Vertaling van "droit en approuvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

approuvé
Approved (qualifier value)

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

approuvé par l'Association internationale des Fédérations d'athlétisme [ approuvé par IAAF | approuvé par la FIAA ]
approved by the International Association of Athletics Federations [ IAAF-approved | approved by the IAAF ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

numéro de prêt approuvé par le Ministère Approvisionnement et Services [ numéro de prêt approuvé par le MAS ]
Department of Supplies and Services approved loan number [ DSS approved loan number ]

Arrêté sur les appareils de détection approuvés [ Ordonnance sur l'alcootest approuvé ]
Approved Screening Devices Order [ Approved Road-Side Screening Device Order ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

arc aortique droit
Right aortic arch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit d'accès à des services essentiels de qualité, notamment l'eau, est l'un des principes du socle européen des droits sociaux approuvé à l'unanimité par les chefs d'État ou de gouvernement lors du sommet de Göteborg.
The right to access essential services of good quality, including water, is one of the principles of the European Pillar of Social Rights unanimously endorsed by Heads of State or Government at the Gothenburg Summit.

Une déclaration signée du titulaire de compte indiquant qu’il souhaite désigner une certaine personne comme représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, confirmant que ce représentant autorisé a le droit d’engager des transactions ou que ce représentant autorisé supplémentaire a le droit d’approuver des transactions au nom du titulaire de compte et indiquant les éventuelles restrictions limitant ce droit.
A signed statement from the account holder indicating that it wishes to nominate a particular person as authorised representative or additional authorised representative, confirming that the authorised representative has the right to initiate or that additional authorised representative has the right to approve transactions on behalf of the account holder and indicating any limitations to that right.

Le comité d’investissement peut décider de se réserver le droit d’approuver de nouveaux projets présentés dans le cadre des entités éligibles approuvées.
The Investment Committee may decide to retain the right to approve new projects put forward within approved eligible vehicles.

(16) Afin de garantir que les actionnaires ont réellement leur mot à dire sur la politique de rémunération, ils devraient avoir le droit d'approuver cette stratégie par un vote.
(16) In order to ensure that shareholders have an effective say on the remuneration policy, they should be granted the right to, by voting, approve the remuneration policy.

(16) Afin de garantir que les actionnaires ont réellement leur mot à dire sur la politique de rémunération, ils devraient avoir le droit d'approuver cette stratégie en se fondant sur une vue d'ensemble claire, compréhensible et complète de la politique de rémunération de l'entreprise, qui soit en phase avec la stratégie commerciale, les objectifs, les valeurs et les intérêts à long terme de l'entreprise et intègre des mesures pour éviter les conflits d'intérêts.
(16) In order to ensure that shareholders have an effective say on the remuneration policy, they should be granted the right to approve the remuneration policy, on the basis of a clear, understandable and comprehensive overview of the company's remuneration policy, which should be aligned with the business strategy, objectives, values and long-term interests of the company and should incorporate measures to avoid conflicts of interest.

Le comité d'investissement peut décider de se réserver le droit d'approuver de nouveaux projets présentés dans le cadre des entités éligibles approuvées.
The Investment Committee may decide to retain the right to approve new projects put forward within approved eligible vehicles.

D. considérant que la nouvelle Constitution renforce les pouvoirs de l'armée par rapport au texte de 2012, notamment en donnant au Conseil suprême des forces armées (CSFA) le droit d'approuver le choix du ministre de la défense pendant une période transitoire de huit ans, en introduisant une large compétence des juridictions militaires par rapport aux juridictions civiles, et en plaçant les services de sécurité et l'armée au-dessus de la responsabilité et du contrôle publics et juridiques;
D. whereas the new constitution enhances the powers of the military compared to the 2012 text, notably by giving the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) the right to approve the choice of the minister of defence for a transitional period of eight years, by introducing broad jurisdiction of military courts over civilians, and by placing the security services and military above public and legal accountability and scrutiny;

En décembre 2013, le Parlement hongrois a approuvé une loi mettant fin à certains droits d’usufruit (des contrats donnant le droit d'utiliser un bien immobilier et d'en percevoir les revenus) détenus par des investisseurs en Hongrie.
In December 2013, the Hungarian parliament approved a law which terminated certain so-called "usufruct rights" - contracts giving the right to use a property and to profit from it - held by investors in Hungary.

4. L’assemblée générale des membres décide de la nomination ou de la révocation des dirigeants, examine leurs performances générales et approuve leur rémunération et autres avantages, tels que les avantages pécuniaires et non pécuniaires, les prestations de retraite et les droits à la pension, leurs autres droits à rétribution et leur droit à des indemnités de licenciement.
4. The general assembly of members shall decide on the appointment or dismissal of the directors, review their general performance and approve their remuneration and other benefits such as monetary and non-monetary benefits, pension awards and entitlements, rights to other awards and rights to severance pay.

c) une nouvelle procédure budgétaire simplifiée est mise en place, avec une seule lecture, suivie d'un renvoi à un comité de conciliation spécifique qui sera chargé de favoriser la mise en place d'un accord entre le Parlement et le Conseil dans un délai de 21 jours, lequel devrait être approuvé par les deux branches de l'autorité budgétaire, tandis que le Parlement aura, en définitive, le droit d'approuver le budget en cas de rejet par le Conseil,
(c) a new and simplified budgetary procedure is established with a single reading followed by a specific Conciliation Committee which shall have the task of finding a common agreement between Parliament and Council within a short period of 21 days, subject to the approval of both arms of the budgetary authority, whereas the Parliament will have the right to ultimately approve the budget if the agreement is rejected by the Council,