Vertaling van "droit elle sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fonction de cette demande, si l'AFSC intercepte des envois qui impliquent le titulaire de droit, elle sera autorisée à lui transmettre de l'information pour qu'il puisse ensuite se tourner vers les tribunaux et intenter des poursuites civiles, s'il le désire.
Based on that request for information, if CBSA does intercept shipments that would imply the rights-holder, then CBSA would be allowed to share the information back to the rights-holder who then turn to the civil court to pursue civil litigation if needed.

Cette initiative confirme l’attachement de la Commission au respect de l’État de droit; elle sera déterminante pour mieux protéger l’argent du contribuable et pour s'attaquer plus efficacement à la fraude impliquant des fonds de l’UE.
This initiative confirms the Commission commitment to upholding the rule of law; it will decisively enhance the protection of taxpayers' money and the effective tackling of fraud involving EU funds.

La proposition contient certains changements logiques, mais comme je l'ai dit, ils ne tiennent pas compte de Clarington à l'extrême droite de la photo de droite.Elle sera divisée.
The proposal makes some smart changes, but as I said, it misses keeping Clarington on the far right of the right photo.It's not kept whole.

Afin de prévenir ce risque, la réinstallation sera subordonnée à l'engagement de la personne réinstallée à rester dans l’État de réinstallation pendant au moins 5 ans; elle sera informée des conséquences d'un déplacement ultérieur au sein de l’Union et de l'impossibilité pour elle d'acquérir un statut légal dans un autre État membre, ou d’y obtenir l’accès aux droits sociaux.
This will be addressed by making resettlement conditional upon agreement of the resettled person to remain in the resettling State for a period of at least 5 years, informing them of the consequence of onward movement within the EU and the fact that it will not be possible to acquire legal status in another Member State or gain access to social rights.

(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute personne décrite à l’alinéa 26m) de la Loi, à qui une pension est payable en vertu des Parties II ou III de l’ancienne Loi, peut, dans l’année qui précède le moment où elle devient contributeur sous le régime de la Partie I de la Loi, opter pour la renonciation de ses droits à la première pension, après quoi elle sera réputée, aux fins de la Loi, être une personne ayant fait un choix aux termes du paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970 lors de la renonciation aux droits à la première pension, à tous égards comme si elle était une personne décrite au paragraphe 18(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ch. R-11 des Statuts révisés du Canada de 1970, sauf que si, en cessant par la suite d’être membre de la Gendarmerie, elle a droit, en vertu de la Partie I de la Loi, à une rente ou allocation annuelle dont la valeur capitalisée est inférieure à la valeur capitalisée de la première pension, au lieu de tout autre avantage aux termes de la Partie I de la Loi, les droits ou réclamations que, n’eût été le présent paragraphe, elle aurait eus à l’égard de la première pension en cessant subséquemment d’être membre de la Gendarmerie, seront rétablis dans son cas, et il lui sera versé un montant égal à ses contributions, sous le régime de la Partie I de la Loi, effectuées à l’égard de son service ouvrant droit à majoration.
(2) Notwithstanding subsection (1), any person described in paragraph 26(m) of the Act to whom a pension under Part II or III of the former Act is payable may, within one year of becoming a contributor under Part I of the Act, elect to surrender the original pension, whereupon the contributor shall be deemed, for the purposes of the Act, to be a person by whom an election under subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970 was made at the time of the surrender of the original pension, in all respects as though the contributor were a person described in subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970, except that if, upon subsequently ceasing to be a member of the Force, the contributor is entitled under Part I of the Act to an annuity or annual allowance the capitalized value of which is less than the capitalized value of the original pension, in lieu of any other benefit under Part I of the Act whatever right or claim that, but for this subsection, the contributor would have had to the original pension upon subsequently ceasing to be a member of the Force shall thereupon be restored to the contributor, and there shall be paid to the contributor an amount equal to his contributions under Part I of the Act made in respect of his augmenting service.

Le Conseil européen se félicite par conséquent de l'adoption par le Conseil de la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui, lorsqu'elle sera pleinement mise en œuvre, renforcera ces droits.
The European Council therefore welcomes the adoption by the Council of the Roadmap for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which will strengthen the rights of the individual in criminal proceedings when fully implemented.

Bien que le règlement d'exemption par catégorie ne couvre pas le droit d'auteur autre que le droit d'auteur sur logiciels, la Commission appliquera en règle générale les principes définis dans ce règlement et dans les présentes lignes directrices lorsqu'elle sera amenée à apprécier la concession de ces licences de droit d'auteur au regard de l'article 81.
Although the TTBER does not cover copyright other than software copyright, the Commission will as a general rule apply the principles set out in the TTBER and these guidelines when assessing such licensing of copyright under Article 81.

En outre, elle déclare que le respect des droits fondamentaux sera l'un des fondements de tout le droit européen.
Moreover, it asserts that respect for fundamental rights will be at the foundation of all European law.

La valeur des biens d'équipement transférés, qui font l'objet de l'aide selon l'une ou l'autre des modalités décrites ci-dessus, ne sera pas incluse dans les dépenses en capital ouvrant droit au bénéfice d'autres aides, et elle sera donc exclue de l'assiette type.
The value of the capital equipment moved and receiving aid in either of the two ways above shall not be included as capital expenditure eligible for further aid, and shall therefore be excluded from the standard basis.

L'action contre le terrorisme sera d'autant plus efficace qu'elle respectera les normes du droit et les principes des droits de l'homme et qu'elle sera accompagnée, à plus long terme, de politiques visant à agir concrètement sur les causes profondes de ce phénomène.
Action against terrorism will be all the more effective if it observes the rules of law and the principles of human rights and is coupled in the longer term with policies for specific action to deal with the underlying causes.