Traduction de «droit elle ignore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

erreur de droit | ignorance de la loi
mistake of law

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, a déclaré: «Trop de personnes en Europe hésitent à acheter en ligne parce qu’elles ignorent leurs droits ou pensent qu’il est difficile de les faire respecter.
Vera Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, said: “Too many people in Europe are hesitant to purchase online because they don’t know their rights or think they are hard to enforce.

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

De surcroît, elle ignore le droit d'accès des aquiculteurs aux ressources marines et ne tient pas compte de la présence historique des activités d'aquiculture commerciale dans la région.
Moreover, it does not recognize the right of aquaculturalists to have equal access to marine resources, nor does it recognize the historical presence of commercial aquaculture activities already operating in the area.

De plus, la présentation prématurée de ces trois motions visant à expulser les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin crée un dangereux précédent, car elles ignorent le droit des sénateurs à un processus juste et équitable.
The premature introduction of these three motions to expel Senators Brazeau, Duffy and Wallin also sets a dangerous precedent, as they ignore a senator's right to due process.

Il y en a un troisième, étroitement lié aux deux autres. Il semblerait que des cliniques militaires refusent de traiter les réservistes, probablement parce qu’elles ignorent qu'ils ont droit à ces services médicaux.
I guess the third one, which is closely associated with that, is there are reports that reservists have been turned away from military medical clinics due to ignorance on somebody's part that they are actually entitled to the services.

Comment la Couronne peut-elle soutenir qu'elle est en train de rétablir ses relations avec les Premières nations alors qu'elle ignore de manière aussi flagrante ces droits clairement conférés par traité?
How can the Crown claim that it is resetting its relationship with first nations when it is so blatantly ignoring these clear treaty rights?

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision;
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision;

considérant que les femmes migrantes qui acceptent des emplois temporaires peu qualifiés, à la périphérie du marché du travail, ou des emplois en tant qu'employées de maison, sont susceptibles d'être exposées à une double discrimination puisque, outre le fait que leurs conditions de travail sont souvent médiocres, irrégulières, voire illégales, elles sont davantage à la merci de mauvais traitements, de violences ou d'abus sexuels; considérant, par ailleurs, qu'elles sont souvent dans l'ignorance de leurs droits, qu'elles ont un accès restreint aux services publics et une connaissance limitée de la langue locale, qu'elles ne sont pas en mesure de créer des réseaux et que celles dont l'emploi est illégal n'osent pas prendre contact avec les autorités pour demander une protection, parce qu'elles craignent d'être renvoyées dans leur pays d'origine,
whereas migrant women taking low-skilled temporary jobs on the periphery of the labour market or jobs as domestic workers may be exposed to double discrimination since, in addition to the fact that they often work in poor, irregular – if not illegal – conditions, they are more likely to be mistreated or subjected to violence or sexual abuse; whereas, furthermore, they are often unaware of their rights, have restricted access to public services, have limited knowledge of the local language and are unable to form networks, and whereas those in illegal employment do not dare contact the authorities to request protection because they fear being returned to their home country,

Non seulement les trois institutions qui l'ont publiquement proclamée pourront difficilement l'ignorer dans le futur, mais elle sera sans doute, indépendamment de sa nature juridique, une référence incontournable pour la Cour de justice en ce qui concerne le développement de sa jurisprudence sur les droits fondamentaux protégés au niveau de l'Union.
It will be impossible for the three institutions that publicly proclaimed the Charter to ignore it in the future, and at the same time, the Charter, whatever its legal status, will inevitably become an essential point of reference for the Court of Justice in the development of its case law on the fundamental rights protected at EU level.

Le SCC s'empresse de se vanter de l'initiative en matière de droits de la personne qui est en place, du processus de traitement des griefs qui est en place, mais toutes les personnes qui ont vraiment de l'expérience dans les prisons en sont arrivées à un stade où elles ignorent carrément le Bureau de l'enquêteur correctionnel.
CSC is quick to boast about this human rights initiative that's in place, about a grievance complaint process that's in place, but anyone with any real experience within the prisons is at the point where they ignore the correctional investigator's office.