Traduction de «droit d’être entendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

droit de diffusion | droit d'antenne
Broadcasting right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le pays bénéficiaire concerné et les tiers ayant fourni des informations étayées par des éléments de preuve suffisants conformément à l’article 1er, paragraphe 2, ont le droit d’être entendus par la Commission.
1. The beneficiary country concerned and third parties which have submitted information supported by sufficient evidence in accordance with Article 1(2) have the right to be heard by the Commission.

1. Un pays bénéficiaire concerné et les parties intéressées qui se sont manifestées conformément à l’article 11, paragraphe 2, ont le droit d’être entendus par la Commission.
1. A beneficiary country concerned and interested parties which have come forward in accordance with Article 11(2) have the right to be heard by the Commission.

Tout suspect ou toute personne poursuivie à l’égard desquels le Parquet européen déclenche une enquête devrait bénéficier de ces droits, ainsi que des droits, prévus en droit national, de demander que des experts soient nommés ou que des témoins soient entendus, ou que des éléments de preuve au nom de la défense soient produits d’une autre manière par le Parquet européen.
Any suspect or accused person in respect of whom the EPPO initiates an investigation should benefit from those rights, as well as from the rights provided for in national law to request that experts are appointed or that witnesses are heard, or that evidence on behalf of the defence is otherwise produced by the EPPO.

Par exemple, nous avons besoin d’une définition claire de la dénonciation, il faut que les dénonciateurs aient le droit d’être entendus ou que des points de contact puissent fournir des informations sur les droits, les obligations et les options, et, enfin, nous avons également besoin de délais de traitement par les institutions européennes compétentes.
For example, we need a clear definition of whistleblowing, we need whistleblowers to have a right to be heard, we need independent points of contact that can provide information on rights, obligations and options, and not least we also need precise handling deadlines for the competent EU institutions.

12. Les observateurs ont le droit de prendre la parole et d’être entendus aux réunions de l’assemblée générale si le président le juge utile, mais ils n’ont pas de droit de vote.
12. Observers shall have the right to speak and be heard at meetings of the General Assembly at the discretion of the Chair, but they do not have the right to vote.

Le droit des destinataires des décisions de la BCE à être entendus, de même que leur droit de demander un réexamen des décisions de la BCE suivant les règles énoncées dans le présent règlement, devraient être pleinement respectés.
The right of the addressees of the ECB’s decisions to be heard should be fully respected as well as their right to request a review of the decisions of the ECB according to the rules set out in this Regulation.

L'Autorité garantit aux destinataires de la décision leur droit d'être entendus.
The Authority shall ensure the respect of the right to be heard of the addressees of the decision.

L'Autorité garantit aux destinataires de la décision leur droit d'être entendus.
The Authority shall ensure that the right to be heard of the addressees of the decision is respected.

Les citoyens d’Irlande, du Portugal, d’Espagne et de Suède aujourd’hui ont, tout autant que ceux des autres pays, le droit d’être entendus dans le débat actuel.
The peoples of Ireland, Portugal, Spain and Sweden today have as much right to be heard in the current debate as those of other countries.

L'actif de nos constitutions est le droit à être entendus et à élire des représentants qui adopteront des lois à notre place.
The asset under our constitutions is the right of voters to be heard and to choose representatives who can pass laws on our behalf.