Traduction de «droit d’établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'établir sa résidence
right to established residence

droit d'établir des impôts et taxes
right to tax

droit d’imposition | droit d'établir des impôts et taxes
right of taxation | right to tax | taxing right

permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]
be traceable

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

établir un droit
to establish a right

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les internalisateurs systématiques devraient pouvoir décider, en fonction de leur politique commerciale et de façon objective et non discriminatoire, à quels clients ils communiquent leurs prix, étant entendu qu’ils sont en droit d’établir des catégories de clients et également de tenir compte de leur profil, par exemple du point de vue du risque de crédit.
Systematic internalisers should be able to decide on the basis of their commercial policy and in an objective non-discriminatory way the clients to whom they give access to their quotes, distinguishing between categories of clients, and should also be entitled to take account of distinctions between clients, for example in relation to credit risk.

Il convient que les États membres conservent le droit d’établir les normes régissant l’information sur les denrées alimentaires non préemballées, en fonction des conditions pratiques et de la situation sur leur territoire.
Member States should retain the right, depending on local practical conditions and circumstances, to lay down rules in respect of the provision of information concerning non-prepacked foods.

44. accueille avec satisfaction la proposition, présentée par la Commission, d'un cadre juridique pour l'exploitation collective des droits d'auteur et des droits connexes afin d'améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d'établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier l'octroi de licences; estime qu'il est indispensable que les internautes disposent d'informations claires et compréhensibles concernant les données à caractère personnel qui sont collectées, dans quel but elles le sont, et pour combien de temps, afin de renforcer leur droits et dès lors aussi leur confiance en Internet; souligne qu'il convient de garantir la sécurité et la clarté juridiques ainsi qu'un niveau de protection des données extrêmement élevé lors de la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des données; salue l'annonce d'une stratégie européenne globale sur l'informatique en nuage («cloud computing») pour 2012 et, dans ce domaine, attend tout particulièrement des éclaircissements concernant les questions d'attributions, de confidentialité et de compétence;
44. Welcomes the Commission’s proposal for a legal framework for the collective management of copyright and related rights with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing; believes it essential that internet users are provided with clear and understandable information about which personal data are to be gathered, for what purpose, and for how long, with a view to strengthening users’ rights and bolstering their confidence in the internet; emphasises that legal certainty and clarity and a very high level of data protection must be assured when reviewing the data protection acquis; welcomes the announcement of a general European strategy on the issue of cloud computing for 2012 and, in particular, expects matters of jurisdiction, data protection and areas of responsibility to be clarified in this regard;

44. accueille avec satisfaction la proposition, présentée par la Commission, d'un cadre juridique pour l'exploitation collective des droits d'auteur et des droits connexes afin d'améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d'établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier l'octroi de licences; estime qu'il est indispensable que les internautes disposent d'informations claires et compréhensibles concernant les données à caractère personnel qui sont collectées, dans quel but elles le sont, et pour combien de temps, afin de renforcer leur droits et dès lors aussi leur confiance en Internet; souligne qu'il convient de garantir la sécurité et la clarté juridiques ainsi qu'un niveau de protection des données extrêmement élevé lors de la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des données; salue l'annonce d'une stratégie européenne globale sur l'informatique en nuage ("cloud computing") pour 2012 et, dans ce domaine, attend tout particulièrement des éclaircissements concernant les questions d'attributions, de confidentialité et de compétence;
44. Welcomes the Commission’s proposal for a legal framework for the collective management of copyright and related rights with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing; believes it essential that internet users are provided with clear and understandable information about which personal data are to be gathered, for what purpose, and for how long, with a view to strengthening users’ rights and bolstering their confidence in the internet; emphasises that legal certainty and clarity and a very high level of data protection must be assured when reviewing the data protection acquis; welcomes the announcement of a general European strategy on the issue of cloud computing for 2012 and, in particular, expects matters of jurisdiction, data protection and areas of responsibility to be clarified in this regard;

7. accueille avec satisfaction la proposition d'un cadre juridique pour l'exploitation collective des droits d'auteur et des droits connexes afin d'améliorer la responsabilité, la transparence et la gouvernance des sociétés de gestion collective des droits, d'établir des mécanismes efficaces de règlement de litiges, et de clarifier et simplifier l'octroi de licences;
7. Welcomes the Commission proposal for a legal framework for the collective management of copyright and related rights with a view to ensuring better accountability, transparency and governance of collective rights management societies, establishing efficient dispute resolution mechanisms, and clarifying and simplifying licensing;

(41) Il convient que les États membres conservent le droit d'établir les normes régissant l'information sur les denrées alimentaires non préemballées, en fonction des conditions pratiques et de la situation sur leur territoire.
(41) Member States should retain the right, depending on local practical conditions and circumstances, to lay down rules in respect of the provision of information concerning non-prepacked foods.

I. considérant que la République populaire de Chine (RPC), ainsi que 142 autres pays, ont adopté le 13 septembre 2007, la résolution des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, dont l'article 14 indique que «les peuples autochtones ont le droit d'établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l'enseignement est dispensé dans leur propre langue, d'une manière adaptée à leurs méthodes culturelles d'enseignement et d'apprentissage»,
I. whereas the People's Republic of China, along with 142 other countries, voted to adopt the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples on 13 September 2007, Article 14 of which states that ‘indigenous peoples have the right to establish and control their educational systems and institutions providing education in their own languages, in a manner appropriate to their cultural methods of teaching and learning’,

D. considérant que les arrêts que la Cour de justice a rendus récemment dans les affaires Viking Line, Laval, Rüffert et Luxembourg ont limité le droit de grève et de négociation collective en affirmant la suprématie des libertés du marché intérieur sur ces droits fondamentaux; considérant que ces arrêts ont interprété les normes minimales de protection sociale prévues dans la directive sur le détachement des travailleurs comme étant des normes maximales et qu'elles ont ainsi favorisé l'existence d'une concurrence salariale descendante sur un même lieu de travail et refusé aux États membres le droit d'établir des conditions de travail et des rémunérations plus favorables pour les travailleurs détachés dans le cadre de la législation nationale,
D. whereas the recent judgments of the European Court of Justice on the cases Viking Line, Laval, Rüffert and Luxembourg restricted the right to strike and to collective bargaining by claiming the supremacy of internal market freedoms over such fundamental social rights; whereas these judgments interpreted the minimum social protection standards contained in the Directive on the Posting of Workers as maximum standards, thus favouring downward wage competition at the same workplace and denying Member States the right to lay down more favourable working conditions and remuneration for posted workers under national law,

Lorsque de telles irrégularités se reproduisent, l'abattoir concerné est privé pendant au moins un an du droit d'établir des déclarations ou certificats aux fins de paiement d'une prime.
Where such irregularities are found a second time, the slaughterhouse involved shall be excluded for a period of at least one year from the right to make declarations or to issue certificates valid for premium purposes.

Les États membres doivent conserver le droit d'établir leurs propres systèmes d'innovation nationaux.
Member State prerogatives in building their own national innovation systems must be preserved.