Traduction de «droit d’émettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is not possible

il est possible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est possible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est possible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is possible

droits à émettre
emission rights

pouvoir d'émettre un bref de prohibition
power of prohibition

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

droit de diffusion | droit d'antenne
Broadcasting right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'aura cependant pas le droit d'émettre de reçus pour fins d'impôt, et donc toutes les levées de fonds seront faites sans possibilité d'émettre ces reçus.
The only thing is they don't have the right to issue tax receipts, so whatever fundraising they're doing is without the benefit of tax receipts.

Le programme a été baptisé NER300, car il est financé par la vente de 300 millions de quotas d’émission (droits d’émettre une tonne de dioxyde de carbone) dans la réserve destinée aux nouveaux entrants dans le système d’échange de quotas d’émission de l’UE.
NER 300 was given its name because it is funded from the sale of 300 million emission allowances (rights to emit one tonne of CO ) in the new entrants’ reserve of the EU’s emissions trading system.

Toutefois, les établissements de crédit devraient conserver le droit d’émettre de la monnaie électronique et d’exercer cette activité à l’échelle de la Communauté, sous réserve d’une reconnaissance mutuelle et de l’application à ces établissements du régime complet de surveillance prudentielle prévu par la législation communautaire relative aux activités bancaires.
However, credit institutions should continue to be allowed to issue electronic money and to carry on such activity Community-wide, subject to mutual recognition and to the comprehensive prudential supervisory regime applying to them in accordance with the Community legislation in the field of banking.

En revanche, les établissements de crédit doivent conserver le droit d'émettre de la monnaie électronique et d'exercer cette activité à l'échelle communautaire, sous réserve d'une reconnaissance mutuelle et de l'application à ces établissements du régime complet de surveillance prudentielle prévu par la législation communautaire relative aux activités bancaires.
However, credit institutions should continue to be allowed to issue electronic money and to carry on such activity Community-wide, subject to mutual recognition and to the comprehensive prudential supervisory regime applying to them in accordance with the Community legislation in the field of banking.

Pour pouvoir mettre un système de plafonnement et d'échange sur pied, nous devons instaurer un plafond réel et ferme pour que l'industrie puisse en tenir compte en effectuant ses échanges, savoir exactement ce qu'elle a le droit d'émettre dans l'atmosphère, échanger ses surplus et créer un marché en donnant une valeur au droit d'émettre des gaz à effet de serre dans l'atmosphère.
To have a cap and trade system, we need to have a real, hard cap so industry can trade within that cap, know exactly what it can or cannot emit into the atmosphere, trade away surpluses and create the marketplace by putting a value on the right to emit greenhouse gases into the atmosphere.

6. L'Euratom a le droit d'émettre une réserve sur une décision prise par le conseil de direction lorsqu'il estime que cette décision pourrait être contraire à la législation communautaire, et notamment aux engagements internationaux pris au titre de l'accord international ITER.
6. Euratom shall have the right to make a reservation to a decision by the Governing Board, when it considers that that decision may be contrary to Community law, including notably its international commitments arising from the ITER International Agreement.

Un quota représente le droit d'émettre 1 tonne de CO .
One allowance represents the right to emit 1 tonne of CO .

Mon parti reconnaît que le ministre peut émettre des directives d'urgence, mais il n'acceptera pas que ce projet de loi donne aux fonctionnaires le droit d'émettre des directives d'urgence.
My party accepts that the minister can issue such directions, but does not accept that the bill grants such authority to officers.

Les avantages importants offerts aux partis enregistrés sont les suivants: le droit d'émettre des reçus d'impôt, le droit au remboursement d'un pourcentage des dépenses électorales, le droit de recevoir les surplus de ses candidats, le droit de participer pleinement au régime de répartition du temps d'émission à être fourni par les radiodiffuseurs aux partis enregistrés pendant les heures de grande écoute et à des taux préférentiels, ainsi que le droit de recevoir les listes électorales définitives.
The major benefits offered to registered parties are the following: the right to issue tax receipts, the right to reimbursement of a percentage of election expenses, the right to receive excess funds from candidates, the right to participate fully in the regime of allocation of time provided by broadcasters to registered parties during prime time at preferential rates for the transmission of political announcements, and the right to receive the final voters lists.