Traduction de «droit d’offrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offrir les droits d'opérateur [ promouvoir quelqu'un opérateur ]
made someone channel operator [ op | offer OP status ]

Les organismes de services spéciaux proposent une nouvelle façon d'offrir des services
Special operating agencies offer new way to deliver services

Processus pour obtenir l'autorisation d'offrir les services des SGTI aux clients secondaires
Process for Obtaining Authority to Provide GTIS to Non Core Clients

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

droit de diffusion | droit d'antenne
Broadcasting right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres veillent à ce que tout opérateur de réseau ait le droit d'offrir aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques l'accès à ses infrastructures physiques en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.
1. Member States shall ensure that every network operator has the right to offer to undertakings providing or authorised to provide electronic communications networks access to its physical infrastructure with a view to deploying elements of high-speed electronic communications networks.

Réciproquement, les États membres peuvent prévoir que les opérateurs de réseau de communications public sont en droit d'offrir l'accès à leur infrastructure physique afin de déployer des réseaux autres que des réseaux de communications électroniques.
Reciprocally, Member States may provide for the right of public communications network operators to offer access to their physical infrastructure for the purpose of deploying networks other than electronic communications networks.

46. Sans préjudice des articles 8 et 9, lLa délivrance de certificats confère aux prestataires de services de navigation aérienne le droit d’offrir leurs services aux États membres, à d’autres prestataires de services de navigation aérienne, aux usagers de l’espace aérien et aux aéroports dans la Communauté Ö l’Union Õ. ð En ce qui concerne les services d’appui, cette possibilité est soumise au respect des dispositions de l’article 10, paragraphe 2. ï
46. Without prejudice to Articles 8 and 9 tThe issue of certificates shall confer on air navigation service providers the possibility of offering their services to Member States, other air navigation service providers, airspace users and airports within the Community Ö Union Õ . ð With regard to support services this possibility shall be subject to the compliance with Article 10(2). ï

46. Sans préjudice des articles 8 et 9, lLa délivrance de certificats confère aux prestataires de services de navigation aérienne le droit d’offrir leurs services aux États membres, à d’autres prestataires de services de navigation aérienne, aux usagers de l’espace aérien et aux aéroports dans la Communauté Ö l’Union Õ. ð En ce qui concerne les services d’appui, cette possibilité est soumise au respect des dispositions de l’article 10, paragraphe 2. ï
46. Without prejudice to Articles 8 and 9 tThe issue of certificates shall confer on air navigation service providers the possibility of offering their services to Member States, other air navigation service providers, airspace users and airports within the Community Ö Union Õ. ð With regard to support services this possibility shall be subject to the compliance with Article 10(2). ï

Sans préjudice des articles 8 et 9, la délivrance de certificats confère aux prestataires de services de navigation aérienne le droit d’offrir leurs services aux États membres, à d’autres prestataires de services de navigation aérienne, aux usagers de l’espace aérien et aux aéroports dans la Communauté.
Without prejudice to Articles 8 and 9, the issue of certificates shall confer on air navigation service providers the possibility of offering their services to Member States, other air navigation service providers, airspace users and airports within the Community.

6. Sans préjudice de l'article 8 et sous réserve de l'article 9, la délivrance de certificats confère aux prestataires de services de navigation aérienne le droit d'offrir leurs services à d'autres prestataires de services de navigation aérienne, aux usagers de l'espace aérien et aux aéroports dans la Communauté.
6. Without prejudice to Article 8 and subject to Article 9, the issue of certificates shall confer on air navigation service providers the possibility of offering their services to other air navigation service providers, airspace users and airports within the Community.