Traduction de «droit d’introduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]
right to file an application for leave to commence an application

demande d'autorisation d'introduire une instance
application for leave to commence a proceeding

Pensez-y - Avant d'introduire des drogues dans un établissement fédéral
Don't Risk It - Bringing Drugs to Federal Institutions

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

droit de diffusion | droit d'antenne
Broadcasting right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(61) Tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et intérêts des personnes concernées dans le domaine de la protection des données les concernant et qui est constitué(e) conformément au droit d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une réclamation ou d'exercer le droit de recours pour le compte de personnes concernées l'ayant mandaté(e) à cet effet, ou d'introduire une réclamation en son propre nom, indépendamment de celle d'une personne concernée, dans les cas où l'organisme, l'organisation ou l'association considère qu'une violation de données à caractère personnel a été commise.
(61) Any body, organisation or association which aims to protects the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their data and is constituted according to the law of a Member State should have the right to lodge a complaint or exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects if duly mandated by them, or to lodge, independently of a data subject's complaint, its own complaint where it considers that a personal data breach has occurred.

(112) Tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et intérêts des personnes concernées dans le domaine de la protection des données et qui est constitué(e) conformément au droit d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ou d'exercer le droit de recours au nom de personnes concernées, ou d'introduire une réclamation en son propre nom, indépendamment de celle d'une personne concernée, dans les cas où l'organisme, l'organisation ou l'association considère qu'une violation de données à caractère personnel a été commise.
(112) Any body, organisation or association which aims to protects the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their data and is constituted according to the law of a Member State should have the right to lodge a complaint with a supervisory authority or exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects , or to lodge, independently of a data subject's complaint, an own complaint where it considers that a personal data breach has occurred.

(112) Tout organisme, organisation ou association qui œuvre dans l'intérêt général et qui est constitué(e) conformément au droit d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au nom des personnes concernés avec leur consentement, ou d'exercer le droit de recours s'il ou elle est mandaté(e) par les personnes concernées, ou d'introduire une réclamation en son propre nom, indépendamment de celle d'une personne concernée, dans les cas où l'organisme, l'organisation ou l'association considère qu'une violation du présent règlement a été commise.
(112) Any body, organisation or association which acts in the public interest and is constituted according to the law of a Member State should have the right to lodge a complaint with a supervisory authority on behalf of data subjects with their consent or exercise the right to a judicial remedy if mandated by the data subject , or to lodge, independently of a data subject's complaint, an own complaint where it considers that a breach of this Regulation has occurred.

(61) Tout organisme, organisation ou association agissant dans l'intérêt général constitué(e) conformément au droit d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une réclamation ou d'exercer le droit de recours pour le compte de personnes concernées l'ayant mandaté(e) à cet effet, ou d'introduire une réclamation en son propre nom, indépendamment de celle d'une personne concernée, dans les cas où l'organisme, l'organisation ou l'association considère qu'une violation de données à caractère personnel a été commise.
(61) Any body, organisation or association acting in the public interest constituted according to the law of a Member State should have the right to lodge a complaint or exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects if duly mandated by them, or to lodge, independently of a data subject's complaint, its own complaint where it considers that a personal data breach has occurred.

(112) Tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et intérêts des personnes concernées dans le domaine de la protection des données et qui est constitué(e) conformément au droit d’un État membre devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ou d'exercer le droit de recours au nom de personnes concernées, ou d'introduire une réclamation en son propre nom, indépendamment de celle d'une personne concernée, dans les cas où l'organisme, l'organisation ou l'association considère qu'une violation de données à caractère personnel a été commise.
(112) Any body, organisation or association which aims to protects the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their data and is constituted according to the law of a Member State should have the right to lodge a complaint with a supervisory authority or exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects, or to lodge, independently of a data subject's complaint, an own complaint where it considers that a personal data breach has occurred.

(61) Tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et intérêts des personnes concernées dans le domaine de la protection des données les concernant et qui est constitué(e) conformément au droit d’un État membre devrait avoir le droit d'introduire une réclamation ou d'exercer le droit de recours pour le compte de personnes concernées l'ayant mandaté(e) à cet effet, ou d'introduire une réclamation en son propre nom, indépendamment de celle d'une personne concernée, dans les cas où l'organisme, l'organisation ou l'association considère qu'une violation de données à caractère personnel a été commise.
(61) Any body, organisation or association which aims to protects the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their data and is constituted according to the law of a Member State should have the right to lodge a complaint or exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects if duly mandated by them, or to lodge, independently of a data subject's complaint, its own complaint where it considers that a personal data breach has occurred.

2. Les États membres prévoient que tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et des intérêts des personnes concernées à l’égard de la protection de leurs données à caractère personnel et qui est valablement constitué conformément au droit d’un État membre a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans tout État membre au nom d’une ou de plusieurs personnes concernées s'il considère que les droits dont jouit une personne concernée en vertu de la présente droits ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel.
2. Member States shall provide for the right of any body, organisation or association which aims to protect data subjects’ rights and interests concerning the protection of their personal data and is being properly constituted according to the law of a Member State to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State on behalf of one or more data subjects, if it considers that a data subject’s rights under this Directive have been infringed as a result of the processing of personal data.

(60) Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle dans tout État membre et disposer d'un droit de recours si elle estime que les droits que lui confère la présente directive ne sont pas respectés, si l’autorité de contrôle ne donne pas suite à une réclamation ou si elle n’agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.
(60) Every data subject should have the right to lodge a complaint with a supervisory authority in any Member State and have the right to a judicial remedy if they consider that their rights under this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.

Je voudrais simplement mentionner les points principaux: qu’un créancier pourrait être responsable des préjudices causés au débiteur, que le créancier devrait être obligé d’introduire la procédure sur le fond dans un délai donné, que le créancier pourrait être tenu de constituer une garantie, que le débiteur devrait avoir le droit d’introduire un recours, qu’une procédure qui prend une éternité, mais qui est largement conforme à la procédure précédente, ne devrait pas être choisie, qu’il devrait exister des dispositions empêchant une surassurance du créancier, et que le débiteur doit se voir garantir le maintien du minimum vital permettant de subvenir à ses besoins.
I would simply like to mention the main points: that a creditor may be liable for damages arising for the debtor, that the creditor should be obliged to institute the main proceedings within a fixed time limit, that the creditor may be required to provide security, that the debtor should be entitled to appeal, that a procedure should not be selected which takes an eternity but which is broadly in line with the previous proceedings, that there should be provisions preventing too much money being frozen for the benefit of the creditor, and that the debtor must be guaranteed the wherewithal to live on.

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.
1. Where the customs authorities, in the course of action in one of the situations referred to in Article 1(1) and before an application has been lodged by a right-holder or granted, have sufficient grounds for suspecting that goods infringe an intellectual property right, they may suspend the release of the goods or detain them for a period of three working days from the moment of receipt of the notification by the right-holder and by the declarant or holder of the goods, if the latter are known, in order to enable the right-holder to submit an application for action in accordance with Article 5.