Vertaling van "droit d’interrompre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le droit d'interrompre le voyage
the right of stopover

défaut d'interrompre
failure to interrupt

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

interrompre la navigation du bateau
to prevent the vessel from proceeding

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les actes de recouvrement effectués par l’entité requise conformément à la demande d’assistance et qui, s’ils avaient été effectués par l’entité requérante, auraient eu pour effet de suspendre ou d’interrompre la prescription selon les règles de droit en vigueur dans l’État membre de l’entité requérante sont considérés, en ce qui concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier État.
2. Steps taken in the recovery of claims by the requested party in pursuance of a request for assistance, which, if they had been carried out by the applicant party, would have had the effect of suspending or interrupting the period of limitation according to the laws in force in the Member State of the applicant party, shall be deemed to have been taken in the latter State, in so far as that effect is concerned.

Quatrièmement, les droits de supervision devraient être définis plus précisément au niveau de l’UE, par exemple la possibilité d’intervenir directement dans les activités des institutions financières, et le droit d’interrompre le payement des dividendes ou de mettre fin aux activités qui représentent des risques injustifiés.
Fourthly, supervisory rights should be defined more precisely at EU level, such as in the case of possible intervention into the activities of financial institutions, which will include the right to stop paying dividends or stop activities that pose unjustified risks.

Avant cela, je voudrais juste préciser que si, en tant que Présidente de ce débat, j’estime qu’une intervention a pour but de perturber le bon fonctionnement du Parlement, j’ai tout à fait le droit d’interrompre l’orateur.
Before we do so, I just want to clarify that, if, as the President of the debate, I feel speech is being used which tends to disrupt the business of the House, I am fully within my rights to stop that person from speaking.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les femmes exerçant une activité indépendante ainsi que les conjointes et les partenaires de vie visées à l’article 2 puissent, conformément au droit national, avoir droit à une allocation de maternité suffisante leur permettant d’interrompre leur activité professionnelle pour raison de grossesse ou de maternité pendant au moins quatorze semaines.
1. The Member States shall take the necessary measures to ensure that female self-employed workers and female spouses and life partners referred to in Article 2 may, in accordance with national law, be granted a sufficient maternity allowance enabling interruptions in their occupational activity owing to pregnancy or motherhood for at least 14 weeks.

A. considérant qu'il existe en Europe des différences quant aux délais de prescription, au moment où le délai commence à courir, à la date de connaissance, au droit d'interrompre ou d'arrêter le déroulement de la période de prescription, ainsi qu'à la présentation d'éléments de preuve et à l'invocation du moyen tiré de l'expiration du délai de prescription,
A. whereas in Europe there is a divergence in respect of limitation periods, the commencement of the running of time, the date of knowledge, the ability to interrupt or stop the running of time, the presentation of evidence and the assertion of the defence of the expiry of the limitation period,

interrompre le maintien ou l'acquisition de droits pendant les périodes de congé de maternité ou de congé pour raisons familiales, légalement ou conventionnellement prescrits et rémunérés par l'employeur.
suspending the retention or acquisition of rights during periods of maternity leave or leave for family reasons which are granted by law or agreement and are paid by the employer.

une obligation réelle concernant le droit d'interrompre le travail afin de permettre l'allaitement, en mettant les moyens nécessaires à la disposition des femmes pour que cela soit compatible avec les conditions de travail, avec une hiérarchie d'autres options si cela n'est pas possible dans un lieu de travail spécifique; que soit expressément prise en considération la situation des familles monoparentales: mères célibataires, séparation, divorce ou veuvage;
a genuinely binding entitlement to work interruptions for breastfeeding, with the provision of appropriate means to ensure compatibility with working conditions, and with a hierarchy of other options only if this is not feasible in a particular workplace; account should be taken of the circumstances of one-parent families, that is to say, unmarried motherhood, separation, divorce or widowhood;

3.13.2. Droit d'annuler ou d'interrompre des virements
3.13.2. Right to Cancel or Terminate Transfers

3.13.2. Droit d'annuler ou d'interrompre des virements 25
3.13.2. Right to Cancel or Terminate Transfers 24