Traduction de «droit d’initiative parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

droit d'initiative
right to submit initiatives | right to initiate legislation

droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative
right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

initiative parlementaire
parliamentary initiative

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que l'idée que tous les projets de loi d'initiative parlementaire devraient faire l'objet d'un vote fait son chemin au sein de divers caucus; ainsi, non seulement pourrions-nous prendre connaissance des préoccupations des simples députés telles qu'exprimées par le biais de leurs projets de loi, mais aussi, du fait que nous aurions le droit de voter, nous pourrions représenter les préoccupations et les points de vue de nos électeurs sur ces questions importantes qui font l'objet des projets de loi d'initiative parlementaire.
I think there is a feeling and a thought moving through all caucuses in this House that all private members' bills ought to be votable bills so that we not only hear the concerns of private members as expressed through their bills but also that we have a right to vote and represent the views and concerns of our constituents on these important matters brought forward by private members.

Il me paraîtrait plus constructif que quelqu'un, ou peut-être le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, fasse des recommandations pour éviter la répétition de ce genre de débat marathon ou encore, comme l'a fait le comité composé de représentants de tous les partis qui est chargé de choisir les projets de loi d'initiative parlementaire, et je crois que cela s'était fait sur votre initiative, monsieur le Président, que l'on fasse des recommandations qui permettent au Président d'inviter les personnes qui parrainent des projets de loi ou qui proposent de nombreux amendements, à faire preuve de modération et à tenir compte du droit de tous les parlementaires et des Canadiens de pouvoir faire adopter des lois rapidement.
I would have hoped that a more constructive measure would be to have somebody, whether it is the committee on procedure and House affairs, come back with suggestions for avoiding these marathon debates; come back perhaps as they have done, I think under your guidance, Mr. Speaker, with the all-party committee that selects private members' bills for giving priority; to come up with suggestions that would aid the Speaker in saying to people who are sponsoring legislation or sponsoring a great mass of amendments to be reasonable and to consider also the rights of all parliamentarians and the country to have business adopted in an expeditious way.

Ne prétendons pas que le droit d’initiative parlementaire a toujours été aussi important dans les parlements nationaux.
Let us not pretend that the parliamentary right of initiative has always been as significant in the national parliaments.

exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des «points focaux» pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la prise en compte des droits de l'enfant dans chaque politique et texte législatif adopté.
Expresses the will to establish an intergroup within the European Parliament on children’s rights and well-being, based on the Child Rights Manifesto, as a permanent body responsible for promoting children’s rights across all European Parliament policies and activities in the context of both internal and external affairs; supports, therefore, the initiative of appointing ‘focal points’ for children’s rights within each parliamentary committee to ensure the mainstreaming of children’s rights in every policy and legislative text adopted.

Ce que le député examine tient davantage de la motion d'initiative parlementaire que du projet de loi d'initiative parlementaire, car le projet de loi repose sur l'idée qu'il faut voir à ce que les gens aient le droit de déployer le drapeau, mais il prévoit aussi différentes pénalités inutiles.
What the member is looking at is more of a private member's motion than a private member's bill because the bill takes the idea of ensuring someone has the right to fly the flag and unnecessarily penalizing people in many respects.

Ce programme est d'ailleurs reconnu dans le monde entier comme une initiative permettant de bâtir des collectivités qui regroupent des personnes ayant des niveaux de revenu différents, des collectivités très bien structurées qui ont été un atout important pour un grand nombre de villes et municipalités d'un bout à l'autre du pays. Les néo-démocrates présenteraient aussi une déclaration des droits au logement, qui se fonderait sur le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par la députée de London—Fanshawe, et proposé à l'origine par la députée de Vancouver-Est, en vertu de laquelle le droit au logement serait inscrit dans la loi — conformément aux obligations que le Canada a prises dans des accords internationaux qu'il a signés —, et lanceraient le processus d'élaboration et de mise en oeuvre d'un programme national sur le logement.
New Democrats would also introduce a housing bill of rights based on the private member's bill from the member for London—Fanshawe, originated by the member for Vancouver East, that would enshrine the right to housing in law according to the obligations that Canada has made in international agreements that have been signed and to legislate the process for developing and implementing a national housing program.

Je souhaite que le Parlement, légitimé dans son rôle après ce vote, se saisisse des difficultés de mise en œuvre du Traité constitutionnel et utilise son droit d’initiative parlementaire.
I want Parliament, legitimised in its role following this vote, to get to grips with the difficulties of implementing the Constitutional Treaty and to use its parliamentary right of initiative.

9. se félicite que le traité de Nice ait élargi son rôle dans le cadre de la procédure visée à l'article 7 du traité UE; considère que l'absence d'un droit d'initiative parlementaire dans la procédure prévue en cas de violation grave n'empêche nullement le rôle normal et habituel du Parlement, ce qui signifie que, si ce dernier ne peut actuellement déposer de demande formelle, au sens juridique, rien ne l'empêche par contre de faire usage de son pouvoir de contrôle pour réclamer politiquement une action du Conseil;
9. Welcomes the extension of its role under the Article 7 procedure brought about by the Treaty of Nice; takes the view that the lack of a right of initiative for Parliament in the procedure laid down to deal with serious breaches should in no way prevent Parliament from carrying out its normal role, so that, although at present it may not be able to submit a formal request on the basis of the law, there is nothing to stop it from using its supervisory powers to make a political call for action by the Council;

9. se félicite que le traité de Nice ait élargi son rôle dans le cadre de la procédure visée à l'article 7; considère que l'absence d'un droit d'initiative parlementaire dans la procédure prévue en cas de violation grave n'empêche nullement le rôle normal et habituel du Parlement, ce qui signifie que, si ce dernier ne peut actuellement déposer de demande formelle, au sens juridique, rien ne l'empêche par contre de faire usage de son pouvoir de contrôle pour réclamer politiquement une action du Conseil;
9. Welcomes the extension of its role under the Article 7 procedure brought about by the Treaty of Nice; takes the view that the lack of a right of initiative for Parliament in the procedure laid down to deal with serious breaches should in no way prevent Parliament from carrying out its normal role, so that, although at present it may not be able to submit a formal request on the basis of the law, there is nothing to stop it from using its supervisory powers to make a political call for action by the Council;