Vertaling van "droit d’initiative citoyenne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'initiative
right to submit initiatives | right to initiate legislation

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

droit d'initiative législative pour les citoyens
citizen's right of legislative initiative

initiative citoyenne européenne [ ICE | initiative citoyenne (UE) ]
European citizens' initiative [ citizens' initiative (EU) | ECI ]

groupe ad hoc «Initiative citoyenne européenne» | groupe ad hoc sur l'initiative citoyenne européenne
Ad hoc Group for the European Citizens' Initiative

initiative citoyenne | initiative citoyenne européenne | ICE [Abbr.]
citizens' initiative | European citizens' initiative | ECI [Abbr.]

Livre vert sur une initiative citoyenne européenne
Green Paper on a European Citizens' Initiative

pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]
power of initiative [ right of initiative ]

initiative d'extension du droit d'exclusivité
mandate extension initiative

Initiative d'éducation en financement et droit agricoles
Education in Farm Finance and Law Initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission enregistre une initiative citoyenne européenne sur la définition du mariage et de la famille en vue de son utilisation dans le droit de l’UE
Commission registers European Citizens' Initiative on the definition of marriage and family if used in EU law

La Commission européenne a enregistré aujourd'hui une initiative citoyenne européenne (ICE) qui invite la Commission à proposer un texte législatif définissant la notion de mariage comme l’union entre un homme et une femme et fondant la famille sur le mariage et/ou la descendance au sens du droit de l’Union.
The European Commission has today registered a European Citizens Initiative (ECI) inviting the Commission to propose legislation that defines the meaning of marriage as a union between a man and a woman and of family as based on marriage and/or descent for the purpose of EU law.

(10 ter) Le traité de Lisbonne instaure de nouveaux droits, en particulier le droit d'initiative citoyenne, prévu à l'article 1, point 12, et à l'article 2, point 37 (article 11 du traité UE et article 24 du traité FUE), qui permet à un million de citoyens, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, d'inviter la Commission à soumettre une proposition dans n'importe quel domaine de compétence de l'Union, de sorte que les citoyens ont ainsi également la possibilité de s'engager activement dans la vie politique de l'Union et de participer directement à l'orientation du développement du droit de l'Union.
(10b) The Treaty of Lisbon introduced new rights, in particular the citizens' initiative, provided for in its point (12) of Article 1 and point (37) of Article 2 (Article 11 TEU and Article 24 TFEU), which enables at least one million citizens, from a significant number of Member States, to ask the Commission to present a proposal in any of the Union's areas of responsibility, thereby further allowing citizens to be actively engaged in the political life of the Union and to participate directly in shaping the development of Union law.

18. rappelle et salue le fait que le socle de droits liés à la citoyenneté de l'Union est désormais complété par un nouveau droit, l'initiative citoyenne européenne (ICE), qui sera d'application à partir d'avril 2012;
18. Recalls and welcomes the fact that the set of rights attached to EU citizenship are now complemented by a new right, the European Citizens’ Initiative (ECI), which will be applicable from April 2012;

Ils ont également tenu compte du fait que, comme tout droit, l'initiative citoyenne se doit de respecter certaines exigences, qu'elles soient d'ordre administratif ou qu'il s'agisse du respect des valeurs fondamentales de l'Union européenne, pour ne citer que celles-ci.
They have also borne in mind the fact that, as with every right, the Citizens' Initiative comes with the need to comply with certain requirements; administrative ones, but also respect for the fundamental values of the EU among others. These ensure its liability and thus its efficiency, both of which will be the key to its success.

Ces droits englobent le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans le pays de l’Union où ils résident, le droit à la protection consulaire à l'étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre qui accorde sa protection, ainsi que le droit d’adresser une pétition au Parlement européen, de saisir le Médiateur européen ou, à compter de 2012, de participer à une initiative citoyenne européenne.
These include the right to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals and the right to petition the European Parliament, complain to the European Ombudsman, or, as of 2012, take part in a European Citizens' Initiative.

Ces droits englobent le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes dans le pays de l’Union où ils résident, le droit à la protection consulaire à l’étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre qui accorde sa protection, ainsi que le droit d’adresser une pétition au Parlement européen, de saisir le Médiateur européen ou, depuis 2012, de participer à une initiative citoyenne européenne.
These include the right to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals and the right to petition the European Parliament, complain to the European Ombudsman, or, as of 2012, take part in a European Citizens' Initiative.

Ainsi, le dialogue civil est-il l’élément le plus important du modèle démocratique de l’Europe et de mon propre pays, la Lituanie, et est un fondement essentiel à cet égard. J’appelle donc la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que le droit d’initiative citoyenne soit mis en œuvre dès que possible.
Thus, the civil dialogue is the most important element of the democratic model of Europe and of my own country of Lithuania and is an essential foundation for this, so I call on the Commission to take all measures to ensure that this citizens’ right of initiative is properly implemented as soon as possible.

Il convient toutefois de noter que si le droit d’initiative citoyenne est un instrument démocratique, il ouvre également la porte à une UE fédéraliste.
It should be pointed out, however, that the right to a citizens’ initiative may be a democratic instrument, but it also opens the door to a federalised EU.

Parmi ces droits figurent le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes dans le pays de l'Union où ils résident, le droit à la protection consulaire à l'étranger dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre qui accorde sa protection, ainsi que le droit d'adresser une pétition au Parlement européen, de saisir le Médiateur européen ou de participer à une initiative citoyenne européenne.
These include the right to vote and stand in local and European elections in the EU country they live in, the right to consular protection abroad under the same conditions as nationals and the right to petition the European Parliament, complain to the European Ombudsman, or to take part in a European Citizens' Initiative.