Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit d'imposer des droits de succession
Droit du Trésor d'imposer les successions
Droit principal d'imposer
Décret de remise sur les échantillons commerciaux
Imposer des droits sur le revenu
Imposer le revenu

Vertaling van "droit d’imposer notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit d'imposer des droits de succession

death tax jurisdiction




imposer des droits sur le revenu | imposer le revenu

tax income/to




droit du Trésor d'imposer les successions

State's right to levy tax on inheritances


Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Qu'on ne soit pas en faveur de la peine capitale, et je ne le suis pas, ne nous donne pas le droit d'imposer notre opinion de ce que nous pensons être bien pour les citoyens canadiens accusés de meurtre au premier degré dans un pays où la peine de mort existe.

That we might not favour capital punishment (and I don't) doesn't mean we impose our sense of what is right for Canadian citizens accused of first degree murder somewhere where the death penalty applies.


Je comprends le doute qu'entretient la sénatrice Cools à propos de notre droit d'imposer des suspensions, mais nous fonctionnons depuis au moins 10 ou 12 ans avec la présomption que nous avons le droit d'imposer des suspensions dans certaines situations.

I understand Senator Cools' argument about whether we have a right to suspend, but we have operated for at least 10 or 12 years on the assumption that we do have the right to suspend in certain circumstances.


Nous n'avons pas le droit d'imposer notre point de vue à l'IASCF (c'est la prérogative des administrateurs indépendants), mais nous soumettons des propositions d'amélioration des mécanismes de gestion pour éviter que, comme le disent les Irlandais, l'organisation ‘loses the run of themselves’ (perde le contrôle).

We have no right to impose our view on the IASCF − this is up to the independent trustees − but we are making it our submission to improve the governance arrangements. I would just point out this basic fact before everybody, as we might say in Ireland, ‘loses the run of themselves’ in this particular area.


En ce qui concerne le droit actuel dans l’Union européenne, nous ne devons pas oublier qu’autant nous demandons le respect de nos décisions, autant nous devons respecter les opinions répandues dans les autres sociétés démocratiques et ne pas imposer notre vision de la justice à ces sociétés.

Regarding currently prevailing law in the European Union, we should remember that just as we demand respect for our decisions, so we should respect views encountered in other democratic societies and not impose our vision of justice upon those societies.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Avons-nous le droit d’imposer notre mode de pensée aux électeurs, ou de leur dire comment ils devraient traiter la question de la sexualité et des minorités sexuelles?

Do we have the right to impose our way of thinking on voters, or to tell them how they should approach the problem of sexuality and sexual minorities?


Ne devrions-nous pas nous concentrer sur les droits fondamentaux et mieux utiliser nos fonds de développement pour aider à l’approvisionnement en nourriture et en eau, plutôt que d’imposer notre agenda, même sous le couvert d’une politique de santé?

Should our focus not be on fundamental rights and our development money better used to help in food and water provision, rather than in peddling our own agenda, even under the guise of a health policy?


Bien entendu, tous les immigrants, même les clandestins, ont droit au respect de leur dignité humaine, mais nous ne pourrons imposer notre point de vue, si des États membres refusent de jouer leur rôle.

Of course, all immigrants, even illegal ones, have every right to respect for their human dignity, but we cannot impose our views if there are any Member States that refuse to play their part.


Nous n’avons pas le droit d’imposer notre point de vue concernant la teneur des codes de gouvernement et de gouvernance des communautés des premières nations en légiférant autour de cette table, même avec la participation et l’apport utile des premières nations.

We have no right to impose our views on the structure of codes of administration, codes of governance, on the first nations communities by way of legislation around this table, without even the meaningful input and participation of first nations.


Qui plus est, notre approche a pour objectif l'élimination tant des droits compensateurs que des droits antidumping imposés sur les importations de bois d'oeuvre canadien.

Furthermore, our current approach is aimed at eliminating both the countervailing and anti-dumping duties imposed on Canadian softwood lumber imports.


Dans la mesure où la vie privée de chacun n'a pas d'effet nocif sur le reste de la société, on n'a pas le droit d'imposer notre morale aux autres.

Insofar as an individual's private life has no harmful effect on the rest of the society, we have no right to impose our morality on others.




Anderen hebben gezocht naar : droit principal d'imposer     imposer le revenu     droit d’imposer notre     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

droit d’imposer notre ->

Date index: 2021-11-27
w