Traduction de «droit d’importation corrigez-moi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]
import duty [ customs import duty | import fee ]

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

système de droit à importer [ système de droit d'importation | système de titre à l'importation ]
import entitlement scheme

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

certificat de remboursement des droits d'importation | certificat de drawback
customs debenture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas où il n'est pas matériellement possible de déterminer le jour de l'importation, les produits sont considérés comme importés le jour où sont applicables les droits d'importation erga omnes les plus élevés pendant la période de six mois précédant le jour de l'expédition.
Where it is impossible to establish the day of importation, products shall be considered to have been imported on the day on which the highest erga omnes import duties applied during the six-month period preceding the day of dispatch.

Nous avons un problème au Royaume-Uni - et, d’ailleurs, en Europe - concernant la fibre de verre, qui est actuellement soumise à un droit d’importation (corrigez-moi si je me trompe) de 43,6 %.
We have a situation within the United Kingdom – and, for that matter, Europe – over fibreglass, which has an import duty at the moment of (and I stand to be corrected on this) 43.6%.

Le droit des demandeurs d’emploi à la recherche d’un emploi dans un autre État membre de conserver leur droit aux indemnités de chômage pendant plus de trois mois revêt une importance particulière.
One major aspect is the right of jobseekers searching for work in another Member State to keep their entitlement to unemployment benefits for more than three months.

Étant donné qu'elles jouent un rôle de plus en plus important dans la fourniture d'accès à l'information, la Commission attend des plateformes en ligne qu'elles prennent rapidement des mesures au cours des mois à venir, en particulier dans le domaine du terrorisme et des discours illicites d'incitation à la haine, qui sont déjà illégaux en vertu du droit de l'UE, tant en ligne que hors ligne.
Given their increasingly important role in providing access to information, the Commission expects online platforms to take swift action over the coming months, in particular in the area of terrorism and illegal hate speech – which is already illegal under EU law, both online and offline.

Pour ce qui est des tôles fortes, les importations sont soumises à enregistrement depuis le mois d'août, et les droits pourront être appliqués rétroactivement lorsqu'ils seront définitifs.
As for the heavy plates, imports are subject to registration since August and duties can be applied retroactively at the definitive stage.

· Si les exportations de certains composants et pièces automobiles en provenance de l'Union et à destination de la Fédération de Russie diminuent de 3% sur une période de douze mois par rapport à un seuil calculé d'après la valeur des exportations européennes vers la Fédération de Russie en 2010, celle-ci doit autoriser l'importation de pièces et de composants d'origine européenne à des droits d'importation réduits dans des proportions équivalant à la baisse des exportations européennes.
· If the EU exports of some automobile parts and components to the Russian Federation fall by 3% during a 12 month period compared to a threshold based on the value of EU exports to the Russian Federation in 2010, the Russian Federation must allow the import of parts and components of EU origin at reduced import customs duties in quantities equal to the decrease of EU exports.

Il est important selon moi que le compromis comprenne, en plus de l’indemnisation des passagers en cas de perte ou de détérioration des bagages et du remboursement en cas de retard des autobus, entre autres mesures, le renforcement des droits des passagers handicapés et des personnes à mobilité réduite.
I consider it significant that, besides passenger compensation for loss of or damage to baggage or refunds for late buses and other measures, the compromise also includes enhancing the rights of passengers with disabilities and people with reduced mobility.

– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il importe selon moi, parallèlement à notre large coopération dans le domaine de l’activité économique et face aux défis mondiaux, comme cela a été dit précédemment, de maintenir la question de l’état de droit à l’ordre du jour dans toutes nos discussions avec la Russie.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I believe it is important, alongside our wide-ranging cooperation in the field of business and in the face of global challenges, as has already been said, that we keep the subject of the rule of law on the agenda in all our discussions with Russia.

Il faudra mobiliser un grand nombre de ressources pour reconstruire le pays, l’Union étant à ce titre un donateur important; selon moi, ce statut nous autorise à imposer des conditions politiques importantes, y compris l’exigence de progrès en matière de droits de l’homme et, plus particulièrement, de droits des femmes à l’éducation et au travail.
A lot of resources will be needed to rebuild the country, and the EU is a large donor; in my view this entitles us to lay down significant political conditions, including demanding progress in human rights, particularly women's rights to education and access to the workforce.

8. Le droit de suspension visé au paragraphe 8, point 2, de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes n'est pas exercé entre les parties pendant les 18 premiers mois d'application d'une mesure de sauvegarde, à condition que cette mesure ait été prise à la suite d'un accroissement des importations en termes absolus et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'accord précité.
8. The right of suspension referred to in Article 8(2) of the WTO Safeguard Agreement shall not be exercised between the Parties for the first 18 months that a safeguard measure is in effect, provided that the safeguard measure has been taken as a result of an absolute increase in imports and that such a measure conforms to the provisions of the WTO Safeguard Agreement.