Vertaling van "droit d’exprimer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en garde sur l'impossibilité d'exprimer une opinion [ impossibilité d'exprimer une opinion ]
disclaimer of opinion [ disclaimer of responsibility | disclaimer ]

impossibilité d'exprimer une opinion [ récusation | refus de certifier | déclaration d'abstention | refus d'attestation ]
denial of opinion [ disclaimer of opinion ]

impossibilité d'exprimer une opinion | refus de certifier pour limitation ou incertitude | déclaration d'abstention
disclaimer of opinion | denial of opinion

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

impossibilité d'exprimer une conclusion | abstention
denial of conclusion | disclaimer of assurance | disclaimer of conclusion

impossibilité d'exprimer une assurance | impossibilité de fournir une assurance | impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude | impossibilité de conclure
denial of assurance

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

droit de diffusion | droit d'antenne
Broadcasting right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il comprend, pour un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, le droit d’exprimer, avant l’adoption d’une décision de retour le concernant, son point de vue sur la légalité de son séjour, sur l’éventuelle application des articles 5 et 6, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ainsi que sur les modalités de son retour.
The right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, and, in particular, Article 6 of that directive, must be interpreted as extending to the right of an illegally staying third-country national to express, before the adoption of a return decision concerning him, his point of view on the legality of his stay, on the possible application of Articles 5 and 6(2) to (5) of that directive and on the detailed arrangements for his return.

Il doit y avoir un équilibre entre le droit à la libre expression, le droit d'une personne de s'exprimer dans une élection, et le droit d'exprimer un point de vue et de pouvoir bien faire passer son message.
There must be a balance between the right of freedom of expression, the right of someone to express themselves in an election, and the right to express a point of view and have a meaningful outlet to express that point of view.

Je respecte certainement leur droit d'exprimer leurs opinions, tout comme nous nous avons le droit d'exprimer les nôtres.
I certainly respect their right to advance their views, the same as all of us have that right.

L’article 11 bis, paragraphe 8, établit certains droits minimaux, exprimés en pourcentage, pour l’utilisation de crédits internationaux par les exploitants et les exploitants d’aéronefs pour la période 2008-2020 et prévoit des mesures en vue de déterminer les valeurs maximales exactes de ces pourcentages.
Article 11a(8) sets out certain minimum entitlements, expressed in percentage levels, of international credit use by operators and aircraft operators in the period from 2008 to 2020 and foresees measures to determine the exact percentage limits.

L'article 290, paragraphe 2, du traité énonce deux conditions auxquelles le législateur peut soumettre la délégation de pouvoir: premièrement, le droit de révoquer cette délégation et, deuxièmement, le droit d'exprimer des objections, c'est-à-dire le droit d'opposition;
Article 290(2) of the treaty lays down two conditions to which the legislator may subject the delegation of power: firstly, the right to revoke the delegation of power, and secondly the right to express objections, i.e. the right of opposition;

Les droits de l'enfant – à savoir que le principe de son intérêt supérieur consiste en son droit de vivre, de survivre et de se développer, en la non-discrimination et le respect de son droit d'exprimer librement son opinion et d'être véritablement entendu sur toute question le concernant, eu égard à son âge et à son niveau de développement – tels qu'affirmés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernent toutes les politiques de l'Union.
The rights of the child, namely the principle of the best interest of the child being the child’s right to life, survival and development, non-discrimination and respect for the children’s right to express their opinion and be genuinely heard in all matters concerning them according to their age and level of development as proclaimed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the United Nations Convention on the Rights of the Child, concern all Union policies.

À l’article 3, paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Les contingents tarifaires globaux suivants, à droit nul, exprimés en équivalent de sucre blanc, sont ouverts pour les importations de sucre brut de canne destiné au raffinage relevant du code NC 1701 11 10, originaire d’un pays qui, conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008, bénéficie du régime spécial en faveur des pays les moins avancés:
in Article 3(1), the first and second subparagraphs shall be replaced by the following: ‘The following global tariff quotas at zero duty, expressed as “white-sugar” equivalent, shall be opened for imports of raw cane-sugar for refining of CN code 1701 11 10, originating in a country which, according to Annex I to Regulation (EC) No 732/2008, benefits from the special arrangement for least developed countries:

L'UE rappelle toute l'importance qu'elle attache à la liberté d'expression sous toutes ses formes, y compris le droit d'exprimer son opposition et le droit de manifester.
The EU recalls its commitment to the freedom of expression in all its forms, including the right of opposition and the right to demonstrate.

4. Lorsque, dans les colonnes 3 et 4, les droits sont exprimés en pourcentage, il s'agit de droits de douane ad valorem.
4. The duties expressed as percentage rates in columns 3 and 4 are ad valorem duties.

Tout comme la population du Québec a le droit d'exprimer son opinion sur son avenir politique, le peuple du Canada a le droit d'exprimer son opinion sur le sien.
Just as the population of Quebec has the right to express its views on its political future, so too the people of Canada have the right to express their opinion on their political future.