Vertaling van "droit d’exprimer publiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

droit de représentation [ droit d'exécution publique | droit de représentation publique | droit de représentation en public ]
public performance right [ dramatic performing right | right to perform in public | performance right ]

Protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, 1978
Protection of the Right to Organize and the Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service, 1978

droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication
public performance right | right to perform in public

droit d'expropriation à des fins publiques
right of eminent domain

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

Association pour la Défense des Droits de l'Homme et des Libertés Publiques | ADDHLP [Abbr.]
Association for the Defence of Human Rights and Public Liberties

droits patrimoniaux d'auteur découlant d'une publication ou d'une communication publique
copyrights of a publication whether in written form or otherwise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à approfondir la démocratie – le type de démocratie qui dure parce que le droit de vote est assorti du droit de s'exprimer librement, de former des partis politiques d'opposition et d'être jugé de manière impartiale par des juges indépendants, le droit à la sécurité assurée par des forces de police et une armée fiables, et un accès à une fonction publique compétente et intègre – et à garantir d'autres droits de l'homme et droits civils que de nombreux Européens considèrent comme acquis, tels que la liberté de pensée, de conscience et de religion.
(1) provide greater support to partners engaged in building deep democracy – the kind that lasts because the right to vote is accompanied by rights to exercise free speech, form competing political parties, receive impartial justice from independent judges, security from accountable police and army forces, access to a competent and non-corrupt civil service — and other civil and human rights that many Europeans take for granted, such as the freedom of thought, conscience and religion.

Le présent programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant est fondé sur les contributions recueillies dans le cadre d'une vaste consultation publique[6] ainsi que sur les besoins et préoccupations exprimés par des enfants de tous les États membres de l'Union au cours d'une enquête distincte, centrée sur eux[7].
This EU Agenda for the Rights of the Child is based on contributions from a wide public consultation[6] and on the needs and concerns that children from all EU Member States expressed during a separate, targeted consultation[7].

L’Union a de nouveau exprimé ses inquiétudes quant à l’absence de mise en œuvre des dispositions de l’ALE sur les droits d’exécution publique, en attente de la révision par la Corée de la loi sur le droit d’auteur et a souligné l’importance économique de cette question tant pour l’Union que pour la Corée.
The EU side further expressed its concerns about the lack of implementation of the FTA provisions on public performance rights, pending the revision by Korea of the Copyright Act and underlined the economic importance for both the EU and Korea of this issue.

3. Les destinataires des alertes et recommandations rendues publiques par le CERS ont aussi le droit d’exprimer publiquement, en réponse, leurs opinions et leurs arguments.
3. The addressees of warnings and recommendations made public by the ESRB shall also be provided with the right of making public their views and reasoning in response thereto.

Compte tenu du dialogue politique qu'elle a mené avec l’ensemble des parties prenantes, les acteurs institutionnels et la société civile sur la question de la privation du droit de vote, et pour répondre aux attentes que les citoyens européens eux-mêmes ont exprimé au cours des consultations publiques et des dialogues avec les citoyens sur l’avenir de l’Union, la Commission propose ici des solutions adaptées.
Taking into account the political dialogue on disenfranchisement with all relevant stakeholders, institutional actors and civil society and in response to the expectations of EU citizens themselves, as expressed in the public consultations and the Citizens' dialogues on the future of the EU, the Commission is suggesting appropriate solutions.

Or, la constitution égyptienne garantit la liberté d’expression et la liberté d’opinion et précise que chacun a le droit d’exprimer son opinion et de la rendre publique oralement ou par écrit, ainsi qu’au moyen de documents photographiques ou d’autres supports, dans le respect de la loi.
Yet the Egyptian Constitution says, ‘freedom of expression or freedom of opinion is guaranteed. Every individual has the right to express his opinion and to publicise it verbally or in writing or by photography or by other means within the limits of the law’.

(1) apporter une aide accrue aux partenaires qui s'emploient à approfondir la démocratie – le type de démocratie qui dure parce que le droit de vote est assorti du droit de s'exprimer librement, de former des partis politiques d'opposition et d'être jugé de manière impartiale par des juges indépendants, le droit à la sécurité assurée par des forces de police et une armée fiables, et un accès à une fonction publique compétente et intègre – et à garantir d'autres droits de l'homme et droits civils que de nombreux Européens considèrent comme acquis, tels que la liberté de pensée, de conscience et de religion;
(1) provide greater support to partners engaged in building deep democracy – the kind that lasts because the right to vote is accompanied by rights to exercise free speech, form competing political parties, receive impartial justice from independent judges, security from accountable police and army forces, access to a competent and non-corrupt civil service — and other civil and human rights that many Europeans take for granted, such as the freedom of thought, conscience and religion;