Vertaling van "droit d’exprimer n’importe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit exclusif en ce qui concerne l'importation | droit exclusif sur les importations
exclusive right to import

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

régime des droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement | EPCGS [Abbr.]
Export Promotion Capital Goods Scheme | EPCGS [Abbr.]

droit additionnel à l'importation
additional import duty

droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]
import duty [ customs import duty | import fee ]

droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte
import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax

système de droit à importer [ système de droit d'importation | système de titre à l'importation ]
import entitlement scheme

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

fonds de placement sur lequel n'est perçu ni droit d'émission ni droit de reprise
no load fund

certificat de remboursement des droits d'importation | certificat de drawback
customs debenture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’article 3, paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Les contingents tarifaires globaux suivants, à droit nul, exprimés en équivalent de sucre blanc, sont ouverts pour les importations de sucre brut de canne destiné au raffinage relevant du code NC 1701 11 10, originaire d’un pays qui, conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008, bénéficie du régime spécial en faveur des pays les moins avancés:
in Article 3(1), the first and second subparagraphs shall be replaced by the following: ‘The following global tariff quotas at zero duty, expressed as “white-sugar” equivalent, shall be opened for imports of raw cane-sugar for refining of CN code 1701 11 10, originating in a country which, according to Annex I to Regulation (EC) No 732/2008, benefits from the special arrangement for least developed countries:

En qualité de représentants de la population canadienne, nous partageons tous le privilège et le droit fondamental qu’est la liberté d’expression dans cet endroit. Nous avons le droit de parler sans crainte d’obstruction, le droit d’exprimer n’importe quelle opinion ou d'aborder n’importe quelle question lorsque nous considérons qu’il en va de l’intérêt de nos électeurs ou de celui du pays dans son ensemble.
As elected representatives of the Canadian people, we all share the privilege and fundamental right to freedom of speech in this place: the right to speak without fear of barrier, the right to express any opinion or to speak on any matter that we consider to be in the interests of our constituents or the country as a whole.

L’Union a de nouveau exprimé ses inquiétudes quant à l’absence de mise en œuvre des dispositions de l’ALE sur les droits d’exécution publique, en attente de la révision par la Corée de la loi sur le droit d’auteur et a souligné l’importance économique de cette question tant pour l’Union que pour la Corée.
The EU side further expressed its concerns about the lack of implementation of the FTA provisions on public performance rights, pending the revision by Korea of the Copyright Act and underlined the economic importance for both the EU and Korea of this issue.

En conséquence, il convient que le droit antidumping applicable aux importations du produit concerné fabriqué et vendu à l’exportation vers l’Union par le groupe de sociétés concerné, calculé sur la base de la marge de dumping établie au cours du présent réexamen et exprimé sous la forme d’un montant spécifique par kilogramme, soit fixé à 0,23 EUR par kilogramme.
As a result, the anti-dumping duty to be imposed on imports of the product concerned produced and sold for export to the Union by the group of companies concerned, calculated on the basis of the dumping margin as established in the current review expressed as a specific amount per kilo, should be EUR 0,23 per kilo.

En conséquence, il convient que le droit antidumping applicable aux importations de solutions d’UNA produites et commercialisées à l’exportation vers l’Union par le demandeur, calculé en fonction de la marge de préjudice établie lors de l’enquête initiale et exprimé sous la forme d’un montant spécifique par tonne, soit fixé à 20,11 EUR par tonne.
As a result, the anti-dumping duty to be imposed on imports of the product concerned produced and sold for export to the Union by the applicant, calculated on the basis of the injury margin as established in the original investigation expressed as a specific amount per tonne, should be EUR 20,11 per tonne.

L'UE rappelle toute l'importance qu'elle attache à la liberté d'expression sous toutes ses formes, y compris le droit d'exprimer son opposition et le droit de manifester.
The EU recalls its commitment to the freedom of expression in all its forms, including the right of opposition and the right to demonstrate.

Nous avons la conviction que chacun et chacune a le droit de s'exprimer, droit qui est très important au Canada, mais j'aimerais que cette expression se fasse dans le respect.
So we do believe everyone has the right to express themselves, and that is an important right in this country, but I would also want that expression to be respectful.

Je tiens plutôt à exercer mon droit d'exprimer mon opinion personnelle, peu importe l'intimidation dont userait quiconque voudrait défendre les droits de l'enfant à naître.
My goal is to exercise my personal right to reflect my own personal views in spite of the intimidation these days of anyone who wants to speak for the rights of the unborn.

Dans sa résolution du 2 février 2012 intitulée «Vers une approche européenne cohérente du recours collectif», le Parlement européen exprime l’avis que «les mesures de redressement par voie d’injonction jouent aussi un rôle important en garantissant les droits dont bénéficient les particuliers et les entreprises en vertu du droit de l’Union [et] estime que les mécanismes introduits par le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, ainsi que par la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, peuvent être sensiblement améliorés de sorte à encourager la coopération et le redressement par voie d’injonction dans les affaires transfrontalières».
In the European Parliament resolution of 2 February 2012 on ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’, the European Parliament takes the view that "injunctive relief also plays an important role in safeguarding rights which citizens and companies enjoy under EU law and believes that the mechanisms introduced under Regulation (EC) No 2006/2004 on consumer protection cooperation, as well as Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests can be significantly improved so as to foster cooperation and injunctive relief in cross-border situations".

Or, j'estime qu'il s'agit d'un processus très important, et que les personnes handicapées ont le droit d'exprimer leurs préoccupations, ont le droit de s'asseoir ici à la table, de venir comparaître devant le comité sénatorial et de vous dire exactement ce qu'elles pensent au sujet du vote hors réserve.
And yet, I feel that it is a very important process, and that people with disabilities have a right to voice their concerns, and have a right to be able to sit here at the table, to come in here in front of the Senate and say to you just exactly what they feel when it comes to off-reserve voting.