Vertaling van "droit d’expliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

je me crois tenu d'expliquer mon vote
I feel that I cannot give a silent vote

POHEM - Un cadre permettant d'expliquer et de modéliser la santé de populations humaines
POHEM - A Framework for Understanding and Modelling the Health of Human Population

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

droit de diffusion | droit d'antenne
Broadcasting right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une brochure intitulée «Connaître ses droits», contenant des orientations sur la manière de déposer une plainte pour discrimination et expliquant les droits des victimes dans un langage simple afin d’améliorer le respect des directives sur l’égalité et la connaissance des droits
Know your rights brochure with guidance on how to present a discrimination claim, explaining victims’ rights in straightforward language to improve enforcement of equality directives and rights awareness.

3. Le membre ou l'observateur défaillant a le droit d'expliquer sa position devant l'assemblée générale avant que celle-ci ne statue sur la question.
3. The defaulting Member or Observer shall have the right to explain to the General Assembly its position, before the General Assembly makes any decision on the issue.

À la suite de l'information des parties, TK Corporation a expliqué que la Commission aurait dû baser son analyse du dumping sur les ventes à l'exportation réalisées par l'entreprise à destination de l'Union européenne et ce, pour les raisons suivantes: i) ses ventes à l'exportation vers l'Union européenne au cours de la PER ont été significatives et donc représentatives, dans la mesure où elles ont fait intervenir pas moins de «26 factures pour 282 transactions individuelles, malgré les droits existants»; ii) faute de clarté en ce qui concerne le paiement de droits antidumping, certaines des ventes (destinées à un projet off-shore) ne devraient pas faire l'objet d'un droit antidumping, sachant que d'autres ventes intervenues durant la PER n'ont pas toujours été soumises au paiement de tels droits par les importateurs, en raison d'une mauvaise classification des produits concernés, si bien que les importateurs n'ont pas réalisé qu'ils devaient s'acquitter de droits antidumping.
Following disclosure, TK Corporation submitted that the Commission should have based its dumping analysis on the Union export sales of the company, for the following reasons: (i) its export sales to the Union during the RIP were significant and therefore representative, as they consisted of ‘no less than 26 invoices with 282 individual transactions, despite duties being in place’; (ii) in the absence of clarity as concerns anti-dumping duty payment, some of the sales (destined for an offshore project) would not be subject to the anti-dumping duty, whereas for other sales that occurred during the RIP, anti-dumping duties were not always paid by importers as a result of misclassification of those products due to which the importers did not realise that anti-dumping duties were payable.

Comme expliqué au considérant 38 du règlement provisoire, l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base antisubvention énonce explicitement les circonstances dans lesquelles une subvention est susceptible de donner lieu à un ajustement tel que le demande la NBB, pour éviter que le même produit fasse l’objet de mesures résultant à la fois d’une enquête antisubvention et d’une enquête antidumping menées parallèlement. Cet article dispose qu’aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation.
As explained in recital (38) of the provisional Regulation, the circumstances in which a subsidy could lead to an adjustment as claimed by NBB to avoid a double remedy in the case of parallel anti-subsidy and anti-dumping investigations for the same product are expressly provided in Article 24(1) of the anti-subsidy basic Regulation which states that no product shall be subject to both anti-dumping and countervailing duties for the purpose of dealing with one and the same situation arising from dumping or from export subsidisation.

L'attribution de droits de plantation nouvellement créés aux réserves pourrait également expliquer l'augmentation des droits de plantation dans celles-ci.
The allocation of newly created planting rights to the reserves could also be a reason for the increase of the planting rights in them.

3. L'organe de direction ou d'administration établit un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques du transfert, ainsi que ses conséquences en matière d'emploi et expliquant les conséquences du transfert pour les membres, les créanciers, les travailleurs et les titulaires d'autres droits.
3. The management or administrative organ shall draw up a report explaining and justifying the legal and economic aspects as well as the employment effects of the transfer and explaining the implications of the transfer for members, creditors, employees and holders of other rights.

Ceci s'explique par le fait que, suite à des accords tarifaires conclus au sein de l'OMC, certains droits de douane ont disparu pour des secteurs entiers de produits (exemple : élimination des droits de douane pour les produits électroniques et des technologies de l'information, décidée en 1996, qui explique en partie la chute des importations préférentielles pour les années 1997 -98, telle que figurant au tableau 1 ci-dessous). La couverture naturelle du SPG évolue donc fortement dans le temps, ce qui rend difficile l'évaluation chiffrée du système.
This is because, in line with tariff agreements concluded at WTO level, customs duties were abolished for the output of entire industries (For instance, the decision was taken in 1996 to abolish customs duties for electronic products and information technology, which accounts at least in part for the drop in preferential imports seen in Table 1 below for the years 1997-98.) So GSP coverage has varied over time, which creates difficulties for a quantitative assessment of the system.

Comme il est expliqué en détail dans l'analyse d'impact qui accompagne la présente proposition, et conformément à la stratégie de l'Union pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[13], tous les éléments du règlement respectent les droits énoncés dans la charte des droits fondamentaux, et en particulier le droit à un recours effectif et à un procès équitable, garanti par son article 47.
As set out in detail in the impact assessment accompanying this proposal and in accordance with the Union's Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union[13], all elements of the Regulation respect the rights set out in the Charter of Fundamental rights, and, in particular, the right to an effective remedy and the right to a fair trial guaranteed in its Article 47.