Traduction de «droit d’existence devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'existence sur l'objet
object existence authority

personne à l'encontre de qui existe un droit d'action
person against whom the action lies

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

existence et droits de propriété
existence and ownership

droit existant | lex lata | règles établies
lex lata

normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle
standards concerning the availability, scope and use of intellectual property rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quiconque tente simplement de menacer cet État ou de remettre en question son droit d’existence devra affronter l’opposition de tous les Européens.
Anyone who so much as attempts to threaten this state or call into question its right to exist will face opposition from all Europeans.

6. souhaite disposer bientôt des conclusions des études techniques qu'il a commandées en octobre 2006, en sorte d'effectuer un choix politique sur la base d'autres mécanismes de financement budgétaire, lesquels ne devraient toutefois se traduire ni par un alourdissement de la charge fiscale que supportent les citoyens européens, ni par le droit pour tel ou tel État membre de maintenir les régimes de compensation existants; estime que l’impact macroéconomique des différents mécanismes envisagés devra être étudié;
6. Looks forward to the outcome of the technical studies commissioned by Parliament in October 2006 as a basis for the political choice on alternative budget financing mechanisms, which should, however, neither increase the fiscal burden on European citizens nor allow the continuation of individual Member States' compensation schemes; believes that the macroeconomic impact of the different mechanisms under consideration will need to be assessed;

Conformément à l’article 42, paragraphe 6 du règlement (CE) no 1782/2003, en cas d’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement existants, une moyenne régionale devra être respectée.
According to article 42(6) of Regulation (EC) No 1782/2003, in case of increase of the unit value of existing payment entitlements, a regional average should be respected.

En principe, le droit d'accès équivalent ne devra pas affecter les instruments existants d'assistance mutuelle légale.
As a matter of principle, the right of equivalent access should not diminish the effectiveness of existing Mutual Legal assistance instruments.

Étant donné l'existence du réseau européen d'experts des droits de l'homme et la décision récente de transformer l'Observatoire communautaire des phénomènes racistes et xénophobes de Vienne en un Observatoire communautaire sur les droits de l'homme, l'Union européenne devra non seulement continuer d'intégrer les observations du CPT et des organismes nationaux dans les rapports annuels sur la situation des droits de l'homme dans l'UE, mais aussi proposer les initiatives appropriées pour remédier à des situations de violation des droits.
In view of the existence of the EU Network of Independent Experts in Fundamental Rights and the recent decision to transform the EU’s Vienna-based Monitoring Centre for Racism and Xenophobia into an EU Monitoring Centre for Human Rights, in addition to continuing to incorporate the facts brought to light by the CPT and national monitoring bodies into its annual reports on the human rights situation in the EU the EU should put forward suitable measures to remedy situations involving the violation of rights.

La Commission devra également tirer toutes les conséquences opérationnelles qui découlent de l'adoption d'une telle clarification du droit existant.
The Commission would also have to draw all the operational conclusions resulting from the adoption of such a clarification of existing law.

8. réaffirme, à ce propos, sa conviction que le processus de paix devra garantir la reconnaissance par toutes les parties concernées de l'existence de l'État d'Israël et de son droit à la sécurité, et conduire à la construction d'un État palestinien indépendant; estime que le même droit à la sécurité devrait être reconnu au futur État palestinien;
8. Reaffirms in this connection its conviction that the peace process will result in the recognition by all parties concerned of the existence of the state of Israel and its right to security and will lead to the establishment of an independent Palestinian state; the same right of security should also be granted to the future Palestinian state;

Elle reconnaît, par exemple, que "le lien doit être fait (entre les droits de l'homme et) les politiques .de réduction des disparités homme/femme .." (p. 14), que "la nécessité (existe) d'améliorer le statut des femmes .qui implique des changements profonds dans les structures sociales et dans les rapports de pouvoir" (p. 13), que les systèmes juridiques sont essentiels pour assurer le respect des droits de l'homme et le développement économique et social et qu'une attention toute particulière devra être accordée aux femmes en vue de leur participation. En ce qui concerne l'élimination de la pauvreté, la communication souligne le lien qui existe entre la réduction de la pauvreté et la lutte contre la discrimination, en particulier à l'encontre des femmes (p. 14).
There is an acknowledgement for example that "human rights must be linked to policies for.reducing disparities between men and women" (p. 13), that there is a need to promote the status of women which will have a fundamental impact on social structures and power relationships (p. 12), that the legal systems are fundamental to human rights objectives and economic and social development, and that women will have to be accorded special attention to ensure their participation. As regards poverty alleviation, the Communication highlights the connection between reducing poverty and combating discrimination, especially against women (p. 14).

En outre, la Croatie devra adopter des mesures conformes à l'acquis, notamment en ce qui concerne les droits à pension complémentaire, afin de couvrir tous les régimes de pension complémentaire, obligatoires ou volontaires, liés à l'activité professionnelle des travailleurs salariés ou non salariés, même si ces régimes ne semblent pas exister actuellement en Croatie.
Furthermore, Croatia will have to adopt measures in line with the acquis, in particular on supplementary pension rights, in order to cover all supplementary pension schemes, compulsory or voluntary, linked to the employment activity of a person as employed or self-employed, even if, at present, such schemes do not seem to exist in Croatia.