Vertaling van "droit d’exiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'exiger une sûreté
right to security

droit d'exiger le partage
right to call for any partition

moment où les droits deviennent exigibles
time when the duty becomes payable

droit d'exiger le paiement de taxes
right to the payment of fees

droits normalement exigibles à l'importation
normal import duties

Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur [ Ordonnance prescrivant les droits exigibles pour les services fournis conformément à la Loi sur le droit d'auteur ]
Copyright Fees Order [ Order prescribing fees for services provided under the Copyright Act ]

part d'un fonds de placement n'exigeant pas de droit d'entrée/de sortie
no-load junk bond mutual fund

s'abstenir d'exiger des droits
waive rates

interdiction d'exiger une analyse
prohibition of testing | ban on testing

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le personnel d'un service technique n'est pas lié par l'obligation visée au premier alinéa en ce qui concerne l'échange d'informations avec l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation ou lorsque le droit de l'Union ou le droit national exige cet échange.
The personnel of a technical service shall not be bound by the obligation referred to in the first subparagraph in respect of the sharing of information with the designating approval authority, or where such sharing is required by Union or national law.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence; cela a pour effet que chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et que la partie lésée a le droit d'exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.
1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law; with the effect that each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.

En cas de liquidation, de fusion ou de division d’un OPCVM maître, et si dans ce cas, la directive 2009/65/CE donne aux porteurs de parts de l’OPCVM nourricier le droit d’exiger un remboursement, l’OPCVM nourricier ne doit pas pouvoir porter atteinte à ce droit en suspendant provisoirement les rachats ou les remboursements, sauf si des circonstances exceptionnelles obligent à une telle suspension afin de protéger les intérêts des porteurs de parts, ou si les autorités compétentes l’exigent.
In the case of a liquidation, merger or division of the master UCITS in respect of which Directive 2009/65/EC grants unit-holders of the feeder UCITS the right to request redemption, the feeder UCITS should not undermine that right by temporarily suspending repurchase or redemption, unless exceptional circumstances require it to do so to protect the interests of unit-holders or it is directed to do so by its competent authorities.

Pendant une période de trois ans après la revente, les bénéficiaires du droit de suite sont en droit d'exiger de tout professionnel du marché de l'art toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite relative à la revente.
For a period of three years after the resale, the persons entitled to receive royalties have the right to demand of any art market professional any information that may be necessary to secure payment of royalties from the resale.

Les États membres auront le droit d'exiger que les ressortissants de pays tiers, pour pouvoir exercer ce droit, respectent certaines mesures d'intégration conformément au droit national.
Member States will be entitled to require, for the exercise of this right, that third-country nationals comply with integration measures in accordance with national law.

considérant que, en vertu de la directive 75/362/CEE, un État membre d'accueil n'est en droit d'exiger des médecins titulaires de diplômes obtenus dans un autre État membre et reconnus au titre de ladite directive aucune formation complémentaire pour l'exercice des activités de médecin dans le cadre d'un régime de sécurité sociale, même s'il exige une telle formation des titulaires des diplômes de médecin obtenus sur son territoire; que cet effet de la directive 75/362/CEE ne peut prendre fin en ce qui concerne l'exercice de la médecine générale dans le cadre de la sécurité sociale avant le 1er janvier 1995, date à laquelle la présente directive oblige tous les États membres à subordonner l'exercice des activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre de leur régime de sécurité sociale à la possession de la formation spécifique en médecine générale; que les médecins qui se sont établis avant cette date en vertu de la directive 75/362/CEE doivent avoir un droit acquis à exercer les activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale de l'État membre d'accueil même s'ils n'ont pas de formation spécifique en médecine générale,
Whereas, under Directive 75/362/EEC, a host Member State is not entitled to require medical practitioners, in possession of diplomas obtained in another Member State and recognized under that Directive, to complete any additional training in order to practise within its social security scheme, even where such training is required of holders of diplomas of medicine obtained in its own territory; whereas this consequence of Directive 75/362/EEC will remain in effect as regards the exercise of general medical practice under social security schemes until 1 January 1995, from which date the present Directive requires all Member States to make the exercise of general medical practice in the context of their social security schemes subject to the possession of specific training in general medical practice; whereas medical practitioners established in practice before that date under Directive 75/362/EEC must have an acquired right to practise as general medical practitioners under the national social security scheme of the host country even if they have not completed specific training in general medical practice,

CONSIDERANT QU'IL EST INDISPENSABLE DE FIXER DES REGLES COMMUNES D'APPLICATION DES DROITS ANTI-DUMPING OU COMPENSATEURS, AFIN D'EN ASSURER LA PERCEPTION EXACTE ET UNIFORME, ET QUE LESDITES REGLES, ETANT DONNE LA NATURE DE CES DROITS, PEUVENT DIFFERER DES REGLES DE PERCEPTION DES DROITS NORMALEMENT EXIGIBLES A L'IMPORTATION ;
WHEREAS IT IS ESSENTIAL , IN ORDER TO ENSURE THAT ANTI-DUMPING AND COUNTERVAILING DUTIES ARE LEVIED IN A CORRECT AND UNIFORM MANNER , THAT COMMON RULES FOR THE APPLICATION OF SUCH DUTIES BE LAID DOWN ; WHEREAS , BY REASON OF THE NATURE OF THE SAID DUTIES , SUCH RULES MAY DIFFER FROM THE RULES FOR THE LEVYING OF NORMAL IMPORT DUTIES ;