Vertaling van "droit d’exclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]
waiver of excludability

droit d'exclure
excludability

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

droit de diffusion | droit d'antenne
Broadcasting right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les organismes de sélection ou établissements de sélection ont le droit d'exclure des éleveurs de la participation à un programme de sélection si ceux-ci ne se conforment pas aux règles prévues par ledit programme de sélection ou s'ils ne satisfont pas aux obligations prévues dans le règlement intérieur visé à l'annexe I, partie 1, point B, paragraphe 1, point b).
2. Breed societies or breeding operations shall have the right to exclude breeders from participating in a breeding programme where those breeders fail to comply with the rules of that breeding programme or with the obligations set out in the rules of procedure referred to in point B(1)(b) of Part 1 of Annex I.

Les parties ont le droit d’exclure certains domaines, soit de chapitres spécifiques de l’AECG, soit de l’accord dans sa totalité, pour diverses raisons (par exemple pour garantir la sécurité publique, empêcher l’évasion fiscale ou promouvoir l’identité culturelle).
The parties have the right to exclude certain areas, either from specific chapters of CETA, or from the whole agreement, for a variety of reasons (e.g. to ensure public safety, prevent tax evasion, or promote cultural identity).

d. veiller à ce que les parties à l'ACS aient le droit d'exclure des secteurs sensibles de la clause de réajustement, en particulier pour les engagements transfrontaliers dans les services financiers, et soutenir ainsi la position selon laquelle l'ouverture des marchés n'empêchera pas l'adoption de nouvelles mesures prudentielles, notamment dans l'intérêt des consommateurs, ni la modification des disciplines nationales existantes;
d. to ensure that TiSA parties have the right to exclude sensitive sectors from the ratchet clause, in particular for cross border commitments in financial services, and thereby defend the position that market openness will not prevent the introduction of new measures and the modification of existing domestic rules for prudential reasons and consumer protection, or the potential extra-territorial application of these rules;

un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*
an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*

Les pays partenaires ont le droit d'exclure de cette libéralisation un maximum de 20 %, toutes importations confondues.
The partner countries are allowed to exclude maximum of 20% from this liberalisation.

Si un avis de concours reconnaît aux candidats évincés le droit spécifique d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement afin qu’ils puissent recevoir des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours, le strict respect par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) dudit droit, tant pour ce qui est de son contenu que pour le délai de réponse, est l’expression des devoirs qui découlent du principe de bonne administration, du droit d’accès du public aux documents et du droit à un recours effectif, conformément aux articles 41, 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Although a notice of competition gives unsuccessful candidates the specific right of access to certain information concerning them directly and individually so that they may obtain information and documents enabling them to take an informed decision as to whether it is appropriate to challenge a decision to exclude them from the competition, strict observance by the European Personnel Selection Office (EPSO) of that right, both as regards the substance of that right and in respect of the time-limit for responding, is the embodiment of the duties which stem from the principle of good administration, the public right of access to documents and the right to an effective remedy, in accordance with Articles 41, 42 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

40. invite à redoubler d'efforts pour lutter contre les violations des droits humains et du droit du travail, en prévoyant la possibilité, en cas de violation de ces droits, d'exclure les multinationales exerçant leurs activités dans les pays en développement des marchés publics financés ou soutenus par l'Union européenne et ses États membres et de les priver des garanties de crédit à l'exportation accordées par la BEI et d'autres institutions financières; appelle la Commission et les États membres à rendre obligatoire le respect des normes fondamentales du travail dans le cadre de la passation de marchés publics financés par le Fonds européen de développement et d'autres aides communautaires ou bilatérales;
40. Calls for a renewed effort to combat breaches of human rights and labour law, with the possibility of excluding multinationals operating in developing countries from public procurements funded or supported by the European Union and its Member States as well as from export credit guarantees granted by the EIB and other financial institutions in the event of breaches of these rights; calls on the Commission and the Member States to make respect for Core Labour Standards obligatory in the framework of public procurement financed by the European Development Fund and other Community or bilateral support;

- le droit à l''auto-organisation des syndicats (y compris le droit d'exclure certains membres);
- the right of trade unions to organize (including the right to exclude members);