Traduction de «droit d’entreprendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

culture d'esprit d'entreprise | culture entrepreneuriale | culture d'entreprendre | culture de l'esprit d'entreprendre | culture d'esprit d'entreprendre | culture de l'entrepreneuriat
spirit of enterprise culture | enterprise spirit culture

occasion de créer une entreprise | occasion de fonder une entreprise | opportunité de créer une entreprise | occasion de création d'entreprise | opportunité de création d'entreprise | occasion d'entreprendre | occasion pour entreprendre | opportunité pour entreprendre | occasion entrepreneuriale | opportunité entrepreneuriale
entrepreneurship opportunity | entrepreneurial opportunity | business creation opportunity | venture opportunity | opportunity to start an enterprise | opportunity to launch an enterprise

démarche de création d'entreprise | démarche pour créer une entreprise | démarche d'entrepreneuriat | démarche entrepreneuriale | démarche pour entreprendre | démarche d'entreprendre
entrepreneurship procedure | business creation procedure | entrepreneurial procedure

Commission spéciale du Conseil économique et social chargée d'entreprendre l'étude approfondie de la structure et des fonctions du mécanisme intergouvernemental de l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social
Special Commission of the Economic and Social Council on the In-depth Study of the United Nations Intergovernmental Structure and Functions in the Economic and Social Fields

avant d'entreprendre vos démarches [ avant de prendre des mesures ]
before proceeding

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

droit de diffusion | droit d'antenne
Broadcasting right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxième moyen tiré du fait que le règlement litigieux porte atteinte au droit de propriété des apiculteurs et à leur droit d’entreprendre consacrés aux articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3).
Second plea in law, alleging that the contested regulation breaches beekeepers’ right to property and their right to conduct a business as laid down in the Articles 16 and 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (3).

En réalité, dans l'affaire en question, il avait été demandé à la Cour constitutionnelle de la République slovaque d'examiner si l'interdiction légale de distribuer des bénéfices imposée aux sociétés d'assurance maladie en 2007 était conforme à la Constitution de la République slovaque (violation du droit de propriété, du droit à la protection des biens et du droit d'entreprendre) et compatible avec les articles 18, 49, 54 et 63 du traité — indépendamment de la législation de l'Union européenne sur la concurrence et des règles en matière d'aide d'État.
In fact, in that case the Slovak Constitutional Court was asked to review whether the 2007 legislative ban on profit distribution by health insurance companies was compatible with the Slovak Constitution (violation of the right of ownership, protection of property and right to conduct a business) and compatible with Articles 18, 49, 54 and 63 of the Treaty.

L'aide devrait porter essentiellement sur un certain nombre de domaines d'action qui aideront les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à renforcer les institutions démocratiques et l'état de droit, à entreprendre une réforme du système judiciaire et de l'administration publique, à assurer le respect des droits fondamentaux et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, la tolérance, l'inclusion sociale et la non-discrimination.
Assistance should mainly focus on a selected number of policy areas that will help the beneficiaries listed in Annex I to strengthen democratic institutions and the rule of law, reform the judiciary and public administration, respect fundamental rights and promote gender equality, tolerance, social inclusion and non-discrimination.

L'aide devrait porter essentiellement sur un certain nombre de domaines d'action qui aideront les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à entreprendre une réforme du système judiciaire et de l'administration publique, à assurer le respect des droits fondamentaux et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, la tolérance, l'inclusion sociale et la non-discrimination.
Assistance should mainly focus on a selected number of policy areas that will help the beneficiaries listed in Annex I strengthen democratic institutions and the rule of law, reform the judiciary and public administration, respect fundamental rights and promote gender equality, tolerance, social inclusion and non-discrimination.

La Cour reconnaît clairement le droit d’entreprendre une action collective en tant que droit fondamental faisant partie des principes généraux du droit communautaire.
The Court clearly recognises the right to take collective action as a fundamental right that forms part of the general principles of Community legislation.

18. remarque que, dans de nombreux États membres, le droit d'entreprendre une action collective est un aspect fondamental du droit du travail, par ailleurs consacré par le traité, et que la Commission a déclaré, dans le contexte de procédures introduites devant la Cour de justice, que la forme spécifique de certaines actions collectives dans les pays nordiques était conforme au traité CE; demande à la Commission de respecter les conventions collectives en tant qu'élément spécifique du droit du travail, tel que la Cour de justice l'a reconnu;
18. Notes that a fundamental part of labour law in many Member States, and as enshrined in the Treaty, is the right to take collective action, and that the Commission has stated in proceedings before the Court of Justice that the specific form of some Nordic collective actions is in accordance with the EC Treaty, and requests the Commission to respect collective agreements as a specific type of labour law as recognised by the Court of Justice;

L'aide en faveur des pays candidats et des pays candidats potentiels devrait continuer à les soutenir dans leurs efforts visant à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à entreprendre une réforme de l'administration publique, à procéder à des réformes économiques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à favoriser l'égalité entre les sexes, à soutenir le développement de la société civile et à promouvoir la coopération régionale ainsi que la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable et à la réduction de la pauvreté dans ces pays, et devrait donc être employée pour soutenir un large éventail de mesures de renforcement des institutions.
Assistance for candidate countries as well as for potential candidate countries should continue to support them in their efforts to strengthen democratic institutions and the rule of law, reform public administration, carry out economic reforms, respect human as well as minority rights, promote gender equality, support the development of civil society and advance regional cooperation as well as reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty reduction in these countries, and it should therefore be targeted at supporting a wide range of institution-building measures.

La frontière militaire demeurerait, les 100 000 colons turcs seraient autorisés à rester à Chypre, l’armée turque y resterait stationnée et les Chypriotes ne jouiraient pas des mêmes droits que d’autres citoyens de l’UE étant donné que leurs droits de propriété et leur droit d’entreprendre seraient limités.
The military border would remain, the hundred-thousand Turkish settlers would be allowed to stay in Cyprus, the Turkish army would stay, and Cypriots would not enjoy the same rights as other EU citizens, as their property rights and right to do business would be restricted.

2. Si toutefois une telle dérogation ou une telle clause restrictive est appliquée à l'égard d'un passager, ou si un passager n'est pas dûment informé de ses droits et accepte, par conséquent, une indemnisation inférieure à celle prévue par le présent règlement, ce passager a le droit d'entreprendre les démarches nécessaires auprès des tribunaux ou des organismes compétents en vue d'obtenir une indemnisation complémentaire.
2. If, nevertheless, such a derogation or restrictive clause is applied in respect of a passenger, or if the passenger is not correctly informed of his rights and for that reason has accepted compensation which is inferior to that provided for in this Regulation, the passenger shall still be entitled to take the necessary proceedings before the competent courts or bodies in order to obtain additional compensation.