Traduction de «droit d’autoriser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'autorisation
permission fee

droit d'autoriser la reproduction
right to authorize reproduction

droit d'autoriser
right of authorizing

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)
access rights

liste des droits d'accès | liste de contrôle d'accès | liste d'accès | liste de contrôle des accès | liste des autorisations | table des contrôles d'accès | table des droits d'accès
access control list | ACL | access list | access authorization table | authorization table | authorization list

présentation de nouveau médicament | PNM | dossier d'autorisation de mise sur le marché | dossier d'AMM | dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché | dossier de demande d'AMM
new drug submission | NDS | new drug application | NDA

catégorie de séjour | catégorie d’autorisation de séjour | catégorie d'autorisation
residence category

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)
authorising procedure

droit de diffusion | droit d'antenne
Broadcasting right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que si la loi 90-14 du 2 juin 1990 sur les conditions d'exercice des droits syndicaux autorise les travailleurs à constituer des syndicats sans en demander l'autorisation pourvu qu'ils en informent les autorités par écrit, les autorités ont refusé à diverses reprises de délivrer un accusé de réception, sans lequel le syndicat ne peut pas légalement représenter les travailleurs;
J. whereas, although Law 90-14 of 2 June 1990 on the conditions for exercising trade-union rights allows workers to form unions without seeking permission by notifying the authorities in writing, the authorities have refused in several cases to issue a receipt, without which the union cannot legally represent workers;

Les pays de l’UE sont tenus d’introduire des lois sur le droit d’autoriser ou d’interdire la location et le prêt d’originaux et de reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
EU countries must introduce laws granting the right to authorise or prohibit the rental and lending of originals and copies of copyright works.

Elle exige des pays de l’UE de disposer de lois sur le droit d’autoriser ou d’interdire la location et le prêt d’originaux et de copies d’œuvre protégées par le droit d’auteur.
It requires EU countries to have laws on the right to authorise or prohibit the rental and lending of originals and copies of copyright works.

2. Les titulaires de droits ont le droit d’autoriser un organisme de gestion collective de leur choix à gérer les droits, les catégories de droits, les types d’œuvres et autres objets de leur choix, pour les territoires de leur choix, quel que soit l’État membre de nationalité, de résidence ou d’établissement de l’organisme de gestion collective ou du titulaire de droits.
2. Rightholders shall have the right to authorise a collective management organisation of their choice to manage the rights, categories of rights or types of works and other subject-matter of their choice, for the territories of their choice, irrespective of the Member State of nationality, residence or establishment of either the collective management organisation or the rightholder.

2. Les titulaires de droits ont le droit d'autoriser un organisme de gestion collective de leur choix à gérer les droits, les catégories de droits, les types d'œuvres et autres objets de leur choix, pour les territoires de leur choix, quel que soit l'État membre de nationalité, de résidence ou d'établissement de l'organisme de gestion collective ou du titulaire de droits.
2. Rightholders shall have the right to authorise a collective management organisation of their choice to manage the rights, categories of rights or types of works and other subject-matter of their choice, for the territories of their choice, irrespective of the Member State of nationality, residence or establishment of either the collective management organisation or the rightholder.

les sommes perçues, les déductions effectuées et les sommes distribuées par l 'organisme de gestion collective pour chaque droit en ligne sur toute œuvre musicale que les titulaires de droits ont autorisé l 'organisme de gestion collective à représenter en tout ou en partie;
the amounts collected, deductions made and amounts distributed by the collective management organisation for each online right in any musical work which rightholders have authorised the collective management organisation, wholly or in part, to represent ;

les coordonnées que le titulaire de droits a autorisé l'organisme de gestion collective à utiliser afin de l'identifier et de le localiser;
any contact details which the rightholder has authorised the collective management organisation to use in order to identify and locate the rightholder;

Bien que les conditions techniques relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique soient coordonnées conformément à la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ( décision " spectre radioélectrique") , il peut également être nécessaire, afin d'atteindre les objectifs du marché intérieur, de coordonner ou d'harmoniser les procédures de sélection et les conditions applicables aux droits et autorisations dans certaines bandes, aux droits d'utilisation de numéros et aux autorisations générales.
While the coordination of technical conditions for the availability and efficient use of radio frequencies is organised pursuant to the Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community ( Radio Spectrum Decision) , it may also be necessary, in order to achieve internal market objectives, to coordinate or harmonise the selection procedures and conditions applicable to rights and authorisations in certain bands, to rights of use for numbers and to general authorisations.