Vertaling van "droit d’auteur n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]
copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]
From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur
collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society

Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]
Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Ordonnance sur le droit d'auteur [ ODAu ]
Ordinance of 26 April 1993 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Ordinance [ CopO ]

piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur
copyright piracy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, selon le tribunal régional, la distribution au sens du droit d’auteur n’avait pas eu lieu en Italie, mais en Allemagne, où elle était interdite à défaut d’autorisation des titulaires du droit d’auteur.
Thus, according to the regional court, the distribution for the purposes of copyright did not take place in Italy, but rather in Germany, where it was prohibited in the absence of authorisation from the copyright holders.

Déjà, à l'époque, on avait été saisis d'apprendre que le droit d'auteur canadien avait été très longtemps géré par le ministère de l'Agriculture.
Even then we were surprised to learn that Canadian copyright law had long been managed by the Department of Agriculture.

Le Parlement avait déjà demandé l'établissement d'un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins dans sa résolution du 15 janvier 2004, puis dans ses résolutions du 13 mars 2007 sur la recommandation de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne, et du 25 septembre 2008 sur la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne.
Parliament already called for a Community framework for collective management societies in the field of copyright and neighbouring rights in its resolution of 15 January 2004, then in its resolutions of 13 March 2007 on the Commission Recommendation of 18 October 2005 on collective cross-border management of copyright and related rights for legitimate online music services and of 25 September 2008 on collective cross-border management of copyright and related rights for legitimate online music services.

Estimant que la publication de ces photographies avait enfreint ses droits d'auteur, M Painer a demandé aux tribunaux autrichiens d'ordonner aux éditeurs de presse de cesser de reproduire et/ou de distribuer les photographies et le portrait-robot sans son consentement et sans indication de son nom en tant qu'auteur.
Since Ms Painer considered that those photographs infringed her copyright, she applied to the Austrian courts for an order that the publishers immediately cease the reproduction and/or distribution, without her consent and without indicating her as author, of the photographs and photo-fit.

Elle rejette expressément l’idée d’une réglementation de la «riposte en trois étapes», qui avait été discutée en tant que mesure à utiliser en cas d’infractions aux droits d’auteur.
It expressly rejects a ‘three-strikes’ regulation, which has been discussed as a measure to be used in the event of copyright infringements.

Le groupe ALDE avait déposé des amendements pragmatiques pour rendre le rapport plus équilibré, en réduisant la portée de la directive au droit d’auteur et aux marques et en indiquant clairement les circonstances aggravantes, comme la criminalité organisée ou les menaces à la santé ou à la sécurité publique, qui déclencheraient les sanctions pénales.
The ALDE Group had tabled practical amendments to make the report more balanced, by reducing the scope of the directive to copyright and trademarks and clearly indicating aggravating circumstances, such as organised crime or threats to public health or security, that would trigger criminal sanctions.

Je relisais un document de la Coalition des créateurs et titulaires de droits d'auteur qui avait été publié en 1991.
Recently I re-read a document published in 1991 by the Coalition of Creators and Copyright Owners.

Que le projet de loi S-20, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, qui avait été renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, soit retiré audit comité et renvoyé plutôt au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
That Bill S-20, An Act to amend the Copyright Act, which was referred to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, be withdrawn from the said Committee and referred to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology.

Au cours de la séance du 16 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission juridique et du marché intérieur avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports avait été saisie pour avis.
At the sitting of 16 January 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had been authorised to draw up an own-initiative report under Rule 163 on a Community framework for collecting societies for authors’ rights and the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport had been asked for its opinion.

L'honorable parlementaire demande à la Commission d’expliquer pourquoi, si la Commission et le Parlement avaient des vues parallèles à propos de la proposition de directive sur les droits d’auteur et les droits associés dans la société de l’information, celle-ci n’avait pas inclus dans sa proposition modifiée certains éléments d’amendements que le Parlement avait adoptés à une écrasante majorité.
The Honourable Member has asked the Commission to explain why, if it had parallel views on the Proposal for a Directive on Copyright and Related Rights in the Information Society as the Parliament, it did not incorporate in its modified proposal several elements of amendments which the Parliament adopted with an overwhelming majority.