Traduction de «droit d’auteur dans le marché intérieur devrait prendre » (Français → Anglais) :

Quelle que soit la technologie utilisée, toute réforme du droit d’auteur dans le marché intérieur devrait prendre la forme d’une réglementation «de facilitation» – soit une réglementation qui permette l’utilisation la plus efficace possible du droit d’auteur et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants et la diffusion des œuvres.
Irrespective of the technology used, reforms of copyright in the internal market should take the form of "enabling legislation" for the use of copyright in the most efficient way, thereby setting the right incentives for creation and investment, innovative business models and dissemination of works.

La Commission aborde les questions relatives à la gestion collective et individuelle du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur.
The Commission addresses questions relating to the collective and individual management of copyright and related rights in the internal market.

La gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Management of copyright and related rights in the internal market Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26116 - EN // La gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26116 - EN // Management of copyright and related rights in the internal market

Communication de la Commission, du 16 avril 2004, sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur [COM(2004) 261 - Non publié au Journal officiel].
Commission Communication of April 16, 2004 on the management of copyright and related rights in the internal market [COM (2004) 261 - Not published in the Official Journal].

En avril 2004, la Commission a adopté une communication sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur.
In April 2004 the Commission adopted a Communication on the Management of Copyright and Related Rights in the Internal Market.

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN - La gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL, THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL - COMMITTEE The Management of Copyright and Related Rights in the Internal Market (Text with EEA relevance)

La Commission recherchera également le meilleur moyen de promouvoir un système d'octroi de licences communautaires, y compris par un système de guichet unique, dans le cadre du suivi de la communication relative à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur adoptée le 16 avril 2004 [15].
The Commission will also consider how best to further promote Community wide licensing, including through a one-stop-shop approach, in the context of the follow up to the Communication on the management of copyright and related rights in the Internal Market adopted on 16 April 2004 [15].

[11] Communication de la Commission relative à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur, COM(2004) 261 final.
[11] Communication from the Commission on the Management of Copyright and Related Rights in the Internal Market, COM(2004) 261 final.