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CDA
Commission d'appel du droit d'auteur
Commission d'appel du droit d'auteur Canada
Commission du droit d'auteur
Commission du droit d'auteur Canada
De Gutenberg à Télidon
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
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Fraude du droit d'auteur
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Société de gestion des droits d'auteur
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Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Vertaling van "droit d’auteur aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]


détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]


Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society


Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]

Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]


Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]


Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Ordonnance sur le droit d'auteur [ ODAu ]

Ordinance of 26 April 1993 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Ordinance [ CopO ]


piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la proposition de la Commission sur le droit d'auteur, adoptée en septembre 2016, porte uniquement sur le droit d'auteur, l'initiative présentée aujourd'hui décrit un ensemble complet de mesures destinées à améliorer l'application et le contrôle du respect des DPI dans toute l'Union et porte non seulement sur le droit d'auteur mais aussi sur d'autres droits de propriété intellectuelle tels que les brevets ou les marques.

The copyright proposal the Commission adopted in September 2016 only concerns copyright, while the current initiative provides for a comprehensive set of measures aiming at improving the way IPRs are applied and enforced across the EU, including not only copyright but also other IP rights such as patents or trademarks.


D'une certaine manière, j'ai besoin de matériel protégé par le droit d'auteur, aussi bien pour mes travaux de recherche personnels en histoire que pour le contenu de mes cours.

In a sense, I have to access copyright material, both for my personal research in my historical studies, and in what I present for classroom use.


M. Mauril Bélanger: La Commission du droit d'auteur aussi.

Mr. Mauril Bélanger: The Copyright Commission as well.


La Commission des droits d'auteur aussi.

I'm saying the Copyright Board as well.


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La présente directive a pour objectif de coordonner les règles nationales concernant l’accès des organismes de gestion collective à l’activité de gestion du droit d’auteur et des droits voisins, les modalités de gouvernance de ces organismes ainsi que le cadre de leur surveillance, et elle devrait dès lors avoir aussi pour base légale l’article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The aim of this Directive is to provide for coordination of national rules concerning access to the activity of managing copyright and related rights by collective management organisations, the modalities for their governance, and their supervisory framework, and it should therefore also have as a legal base Article 53(1) TFEU.


D'ici là, des mesures ponctuelles pourraient aussi être adoptées, telles que la simplification de la gestion des droits d'auteur par la Commission du droit d'auteur, aussi l'adoption de certains crédits d'impôt spécifiques et le maintien à long terme du Fonds canadien des médias.

Until then, certain specific steps could also be taken, such as simplifying the management of copyright by the Copyright Board and the implementation of certain specific income tax credits and the long-term maintenance of the Canadian Media Fund.


Il est nécessaire aussi de protéger au moins les droits des auteurs à l'égard du prêt public en prévoyant un régime spécial.

It is also necessary to protect the rights at least of authors as regards public lending by providing for specific arrangements.


(7) Le cadre législatif communautaire relatif à la protection du droit d'auteur et des droits voisins doit donc aussi être adapté et complété dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

(7) The Community legal framework for the protection of copyright and related rights must, therefore, also be adapted and supplemented as far as is necessary for the smooth functioning of the internal market.


(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que ...[+++]

(4) A harmonised legal framework on copyright and related rights, through increased legal certainty and while providing for a high level of protection of intellectual property, will foster substantial investment in creativity and innovation, including network infrastructure, and lead in turn to growth and increased competitiveness of European industry, both in the area of content provision and information technology and more generally across a wide range of industrial and cultural sectors.


L'insécurité juridique en ce qui concerne les obligations en matière de droit d'auteur qu'implique la radiodiffusion par satellite a sérieusement entravé le développement de ce type de diffusion, et ce au détriment non seulement des diffuseurs qui souhaitaient transmettre leurs programmes par satellite, mais aussi des titulaires de droits tels que les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de films qui souhaitaient exploiter leurs dr ...[+++]

Legal insecurity as to where and when and how satellite broadcasting involves copyright has seriously hampered satellite broadcasting to develop satisfactorily. This was detrimental not only to broadcasters wishing to transmit their programme by satellite but also to rightholders such as authors, performing artists, phonogram producers and film producers who wished to exploit their rights by way of satellite broadcasting.


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