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CDA
Commerce international des droits d'émission
Commission d'appel du droit d'auteur
Commission d'appel du droit d'auteur Canada
Commission du droit d'auteur
Commission du droit d'auteur Canada
Droit d'antenne
Droit d'exécution
Droit d'exécution d'une représentation
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Détenteur d'un droit d'auteur
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Détenteur du droit d'auteur
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ET
Emission trading
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Redevances d'exposition
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Se dépêcher d'attendre
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur
échange de droits d'émission
échange de quotas d'émission
échange des droits d'émission

Vertaling van "droit d’attendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dépêchez-vous d'attendre | se dépêcher d'attendre

hurry up and wait


prière d'attendre qu'on vienne vous servir

please wait to be attended


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]


Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]


droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation

performance right | public performance right | right to perform in public


droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

exhibition royalties


échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]

emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]


Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]

Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]


droit de diffusion | droit d'antenne

Broadcasting right
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La flexibilité garantit le niveau de performance que sont en droit d'attendre les utilisateurs du système GALILEO.

Flexibility guarantees the level of performance which users of the GALILEO system are entitled to expect.


Les citoyens sont en droit d'attendre un niveau élevé de transparence, d'efficacité, de rapidité d'exécution et de réactivité de la part des institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que de recevoir des informations appropriées au sujet de la possibilité d'entreprendre d'autres démarches dans l'affaire qui les concerne.

Citizens are entitled to expect a high level of transparency, efficiency, swift execution and responsiveness from the Union’s institutions, bodies, offices and agencies. Citizens are also entitled to receive adequate information regarding possibility to take any further action in the matter.


1. La personne concernée est en droit d’attendre du responsable du traitement qu’il s’acquitte des tâches qui lui incombent en vertu des articles 4, 8 et 9 en matière de rectification, d’effacement ou de verrouillage de données à caractère personnel qui découlent de la présente décision-cadre.

1. The data subject shall have the right to expect the controller to fulfil its duties in accordance with Articles 4, 8 and 9 concerning the rectification, erasure or blocking of personal data which arise from this Framework Decision.


Il convient à ce stade de préciser ce que l'on est en droit d'attendre d'un système formel de gestion fondé sur les droits de pêche afin d'éviter tout malentendu.

There should be no confusion as to what a formalised RBM system can offer.


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Les citoyens européens sont en droit de compter sur des institutions publiques efficaces, responsables et axées sur le service; ils sont également en droit d’attendre que les pouvoirs et les ressources qu’ils ont confiés aux organes politiques et publics soient utilisés avec circonspection et ne soient jamais détournés à des fins personnelles.

The European public is entitled to expect efficient, accountable and service-minded public institutions and that the power and resources entrusted to political and public bodies are handled with care and never abused for personal gain.


La contrefaçon et la piraterie s'accompagnent généralement d'une tromperie délibérée du consommateur sur la qualité qu'il est en droit d'attendre d'un produit revêtant, par exemple, une marque renommée.

Counterfeiting and piracy are generally accompanied by deliberate cheating of consumers as to the quality they are entitled to expect from a product bearing, for instance, a famous brand name.


Elle répond que "la Commission ne peut cependant imposer à la Région wallonne d'agir selon les critères de l'opérateur privé en économie de marché qui incluent la conclusion de contrats synallagmatiques et lui dénier en même temps le droit d'apporter à son cocontractant la sécurité juridique qu'il est en droit d'attendre".

It answers that "the Commission cannot however force the Walloon Region to act according to the criteria of the private operator in a market economy, which include the conclusion of synallagmatic contracts, and at the same time deny its right to give its co-contractor the legal security that it has the right to expect".


Pour ce qui est de la défense de leurs droits, les citoyens ont nettement tendance à surestimer ce qu'ils sont en droit d'attendre de la Communauté, en particulier lorsqu'ils résident dans un autre État membre.

When it comes to defence of their rights, citizens clearly tend to over-estimate what they can expect from the EC, particularly when they are residing in another Member State.


Pour ce qui est de la défense de leurs droits, les citoyens ont nettement tendance à surestimer ce qu'ils sont en droit d'attendre de la Communauté, en particulier lorsqu'ils résident dans un autre État membre.

When it comes to defence of their rights, citizens clearly tend to over-estimate what they can expect from the EC, particularly when they are residing in another Member State.


Le Conseil européen de Tampere, qui s'est réuni les 15 et 16 octobre 1999, a noté que les citoyens sont en droit d'attendre de l'Union qu'elle réagisse à la menace que représente la grande criminalité pour leur liberté et les droits que leur reconnaît la loi.

The Tampere European Council, meeting on 15 and 16 October 1999, noted that people have the right to expect the European Union to address the threat to their freedom and legal rights posed by serious crime.


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