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Droit NPF
Droit au congé dans les foyers accéléré
Droit à congé dans les foyers plus fréquent
Droits à la plus-value
Droits à la plus-value d'actions
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux applicable à la nation la plus favorisée

Traduction de «droit d’attendre plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension [ Avis de cessation d'emploi et/ou d'exercice du droit d'option ]

Notice of Termination and Option for Benefit - Employees with Two or More Years of Pensionable Service [ Notice of Termination and/or Option for Benefit ]


droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff


droit au congé dans les foyers à des intervalles plus rapprochés | droit au congé dans les foyers accéléré

accelerated home leave entitlements


droit à congé dans les foyers plus fréquent

accelerated home leave entitlement


droits à la plus-value d'actions | droits à la plus-value

stock appreciation rights | SARs


Programme d'assistance des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international

United Nations Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law


Programme d'assistance aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international

Programme of Assistance in the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Europol indique qu'on peut s’attendre à ce que la crise actuelle des migrants et des réfugiés entraîne une augmentation des mariages forcés, les migrants et demandeurs d'asile tentant de plus en plus d’obtenir le droit à un séjour licite

Europol indicates that it is possible to expect that the current migration and refugee crisis will result in more forced marriages due to the increased attempts by migrants and asylum-seekers to gain legitimate residency.


En plus des effets positifs d’un marché intérieur élargi, plusieurs mesures ont été adoptées au cours des dernières années, dans des domaines tels que les services financiers, les industries de réseau ou le droit des sociétés, dont on peut s’attendre à ce qu’elles commencent à produire des effets positifs sur le terrain.

In addition to the positive effects of a larger internal market, several measures have been adopted over the last few years, in areas such as financial services, network industries or company law, which can be expected to begin producing positive effects on the ground.


31. Les États membres ne devraient pas non plus être tenus d’examiner une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ au fond lorsqu’ils peuvent raisonnablement s’attendre à ce que le demandeur, du fait d’un lien ? suffisant ⎪ avec un pays tiers tel que défini par le droit national, cherche à obtenir une protection dans ce pays tiers ? et qu’il existe des raisons de penser que le demandeur sera admis ou réadmis dans ce pays ⎪.

31. Member States should also not be obliged to assess the substance of an asylum application ð for international protection ï where the applicant, due to a ð sufficient ï connection to a third country as defined by national law, can reasonably be expected to seek protection in that third country ð, and there are grounds for considering that the applicant will be admitted or re-admitted to that country ï.


Alors que ces entreprises devraient attendre plus longtemps avant de produire des phonogrammes dont les droits des interprètes et des producteurs de phonogrammes ont expiré, les œuvres exécutées sur un phonogramme seraient toujours protégées une fois la durée de protection du phonogramme expirée.

While those companies could that they have to wait longer to produce phonograms in which the performers and phonogram producers' rights have expired, the works performed in a phonogram would not lose protection once the term of protection for the phonogram expires.


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demande instamment que le Conseil assure sans plus attendre le suivi de la proposition de directive sur l'accès à la justice dans les affaires environnementales, approuvée par le Parlement européen en 2004, ce qui permettrait d'appliquer pleinement la convention d'Aarhus et de contribuer à une mise en œuvre plus efficace et plus cohérente du droit de l'environnement;

urges, without further delay, follow up in the Council of the proposal for a Directive on access to justice in environmental matters, approved by the European Parliament in 2004. This would fully implement the Aarhus Convention and contribute to better and more consistent enforcement of environmental law;


31. Les États membres ne devraient pas non plus être tenus d’examiner une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ au fond lorsqu’ils peuvent raisonnablement s’attendre à ce que le demandeur, du fait d’un lien ? suffisant ⎪ avec un pays tiers tel que défini par le droit national, cherche à obtenir une protection dans ce pays tiers ? et qu’il existe des raisons de penser que le demandeur sera admis ou réadmis dans ce pays ⎪ ...[+++]

31. Member States should also not be obliged to assess the substance of an asylum application ð for international protection ï where the applicant, due to a ð sufficient ï connection to a third country as defined by national law, can reasonably be expected to seek protection in that third country ð, and there are grounds for considering that the applicant will be admitted or re-admitted to that country ï.


On peut s’attendre à ce que les producteurs compétitifs placent rapidement la compétitivité de leur entreprise au cœur de leurs préoccupations, étant donné que les droits de plantation n’existeront plus pour freiner leur expansion. À moyen ou long terme, cela représenterait une réduction de leurs coûts de production fixes.

Rapidly, competitive producers can be expected to focus more on the competitiveness of their enterprise, as the cost of planting rights will no longer hamper expansion. In the medium to long term this would represent a reduction in their fixed production costs.


Les États membres ne devraient pas non plus être tenus d’examiner une demande d’asile au fond lorsqu’ils peuvent raisonnablement s’attendre à ce que le demandeur, du fait d’un lien avec un pays tiers tel que défini par le droit national, cherche à obtenir une protection dans ce pays tiers.

Member States should also not be obliged to assess the substance of an asylum application where the applicant, due to a connection to a third country as defined by national law, can reasonably be expected to seek protection in that third country.


Les États membres ne devraient pas non plus être tenus d’examiner une demande d’asile au fond lorsqu’ils peuvent raisonnablement s’attendre à ce que le demandeur, du fait d’un lien avec un pays tiers tel que défini par le droit national, cherche à obtenir une protection dans ce pays tiers.

Member States should also not be obliged to assess the substance of an asylum application where the applicant, due to a connection to a third country as defined by national law, can reasonably be expected to seek protection in that third country.


En plus des effets positifs d’un marché intérieur élargi, plusieurs mesures ont été adoptées au cours des dernières années, dans des domaines tels que les services financiers, les industries de réseau ou le droit des sociétés, dont on peut s’attendre à ce qu’elles commencent à produire des effets positifs sur le terrain.

In addition to the positive effects of a larger internal market, several measures have been adopted over the last few years, in areas such as financial services, network industries or company law, which can be expected to begin producing positive effects on the ground.




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Date index: 2024-05-05
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