Vertaling van "droit d’asile serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

droit d'asile | droit en matière d'asile
law of asylum | asylum law

course au droit d'asile [ quête du meilleur pays d'asile | comparaison des pays d'asile ]
asylum shopping

procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile
asylum procedure | asylum proceedings

octroi du droit d'asile [ octroi de l'asile ]
grant of asylum

course au droit d'asile
asylum shopping

droit d'asile
right of asylum [ territorial asylum(UNBIS) ]

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile
substantive asylum law

convention de Dublin | convention de Dublin sur le droit d'asile | convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes
Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities | Dublin Asylum Convention | Dublin Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous considérons en effet que le problème n’est pas d’établir une liste un peu plus longue d’États dont la décision d’accorder le droit d’asile serait acceptable par l’Union européenne.
Indeed, we believe that it is not a question of drawing up a slightly longer list of States whose decision to grant the right of asylum would be acceptable to the European Union.

(5) L’objectif principal de la présente directive est d’instaurer, dans la Communauté européenne, un cadre minimum sur les procédures de détermination du statut de réfugié, garantissant qu’aucun État membre n’expulse ou ne refoule, de quelque manière que ce soit, un demandeur d’asile aux frontières de territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, de sa langue, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou à une minorité ou de ses opinions politiques, dans le sens des normes internationales, notamment de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés et des conclusions du Conseil européen de Tampere sur le droit d'asile.
(5) The main objective of this Directive is to introduce a minimum framework in the European Community on procedures for granting and withdrawing refugee status, ensuring that no Member State expels or returns an applicant for asylum in any manner whatsoever to the frontier of territories where his life or freedom would be threatened on account of his race, sex, religion, nationality, language, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion or minority, keeping in line with international standards, in particular the 1951 Geneva Convention on Refugees and the Tampere conclusions on asylum.

(5) L'objectif principal de la présente directive est d'instaurer, dans la Communauté européenne, un cadre minimum sur les procédures de détermination du statut de réfugié, garantissant qu'aucun État membre n'expulse ou ne refoule, de quelque manière que ce soit, un demandeur d'asile aux frontières de territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, de sa langue, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou à une minorité ou de ses opinions politiques, dans le sens des normes internationales, notamment de la Convention de Genève et des conclusions du Conseil européen de Tampere sur le droit d'asile.
(5) The main objective of this Directive is to introduce a minimum framework in the European Community on procedures for granting and withdrawing refugee status, ensuring that no Member State expels or returns an applicant for asylum in any manner whatsoever to the border of a territory where his life or freedom would be threatened on account of his race, sex, religion, nationality, language, sexual orientation, membership of a particular social group or minority, or political opinion, in accordance with international standards, in particular the Geneva Convention and the Tampere Conclusions on asylum.

Le risque de telles violations et de violations des instruments juridiques régissant le droit d'asile est brandi par de nombreuses ONG, qui mettent en garde contre les violences qui ne manqueraient de se produire lors du transfert forcé, contre une mise à mal du droit d'appel qu'il serait beaucoup plus malaisé d'exercer à partir d'un centre de transit, ou encore contre une rétention prolongée qui équivaudrait à une privation de liberté dans le cas de réfugiés en attente d'un "lieu de réinstallation" et de demandeurs déboutés qui ne pourraient regagner leur pays d'origine.
The danger of such violations and breaches of legal standards governing the right of asylum has been highlighted by many NGOs, warning against the violent incidents which would be sure to take place during the forced transfer, the adverse effect on the right of appeal which would be far more difficult to exercise from a transit centre and a prolonged stay in a holding centre, which would be equivalent to deprivation of freedom in the case of refugees awaiting a 'place of resettlement' and applicants whose claim was rejected and who could not return to their country of origin.

Ce qui fait selon nous défaut dans le rapport Lambert, ce sont les exigences de traitement rapide des demandes, au cours duquel il serait possible de décider dans les plus brefs délais qui est susceptible de bénéficier du droit d'asile et qui doit être considéré comme un réfugié.
What we find lacking in the Lambert Report, though, are primarily calls for quick procedures enabling us to decide in the minimum of time who is a refugee and who has a chance of asylum.

Le transfert de la responsabilité du traitement des demandes d'asile à ces régions ne serait pas, selon elles, en accord avec la notion de partage international des responsabilités ni avec les principes du droit international des réfugiés.
To transfer domestic refugee processing to those regions would, in their views, not be in accord with the concept of international responsibility sharing and principles of international refugee law.

Un premier effet serait de limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'asile qui sont influencés par la diversité des règles applicables et des droits accordés suite à la reconnaissance du droit d'asile.
The first would be to limit secondary movements of asylum seekers influenced by the diversity of rules and the rights granted following recognition of the right to asylum.

Le deuxième effet serait de préserver la spécificité du droit d'asile par rapport à d'autres formes de protection humanitaire.
The second would be to maintain the specific nature of the right to asylum vis-à-vis other forms of humanitarian protection.