Traduction de «droit d’asile relativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

droit d'asile | droit en matière d'asile
law of asylum | asylum law

course au droit d'asile [ quête du meilleur pays d'asile | comparaison des pays d'asile ]
asylum shopping

procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile
asylum procedure | asylum proceedings

octroi du droit d'asile [ octroi de l'asile ]
grant of asylum

course au droit d'asile
asylum shopping

droit d'asile
right of asylum [ territorial asylum(UNBIS) ]

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile
substantive asylum law

convention de Dublin | convention de Dublin sur le droit d'asile | convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes
Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities | Dublin Asylum Convention | Dublin Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, une fois que le réfugié se sera installé dans un pays au droit d’asile relativement laxiste, il pourra, après cinq ans, déplacer son lieu de résidence vers tout autre État membre de son choix - et, naturellement, il va d’abord chercher un pays dont la réglementation présente des failles ou est plus souple, et s’installera ensuite à long terme là où les normes sociales sont manifestement élevées.
So once a refugee has settled in a country with relatively soft asylum law, after five years he will be able to move his place of residence to any other Member State he chooses – and naturally he will initially seek out a country where the regulations have loopholes or are softer, and will subsequently settle long-term wherever the social standards are obviously high. The consequence will be secondary migration and abuse.

110 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (2), la personne en cause et le ministre peuvent, conformément aux règles de la Commission, porter en appel — relativement à une question de droit, de fait ou mixte — auprès de la Section d’appel des réfugiés la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande d’asile.
110 (1) Subject to subsections (1.1) and (2), a person or the Minister may appeal, in accordance with the rules of the Board, on a question of law, of fact or of mixed law and fact, to the Refugee Appeal Division against a decision of the Refugee Protection Division to allow or reject the person’s claim for refugee protection.

Parmi les sanctions prévues, que vous connaissez, mentionnons la détention obligatoire de 12 mois, sans possibilité d'obtenir un contrôle; l'impossibilité de se prévaloir du droit de présenter une demande de résidence permanente ou de réunification familiale jusqu'à ce que cinq années se soient écoulées depuis le jour où une décision favorable a été prise relativement à la demande d'asile; l'impossibilité de présenter une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire, de présenter une demande de permis de séjour temporaire ou d'obtenir des titres de voyage pendant une période de cinq ans ou plus; enfin, l'impossibilité d'interjeter appel d'une décision défavorable rendue par la nouvelle Section d'appel des réfugiés relativement à une demande de protection.
As you know, the penalties include mandatory detention without access to review for 12 months; the denial of the right to apply for permanent residence status or family reunification until five years have passed since a favourable determination of their protection claim; denial of access to relief based on humanitarian and compassionate grounds, temporary resident permits, or refugee travel documents for five years or longer; and finally, denial of the right to appeal an unfavourable determination of a protection claim to the newly established Refugee Appeal Division.

Mais tout en agissant ainsi – comme certains l’ont dit – nous ne pouvons ignorer nos obligations relativement à l’asile et au droit international.
As well as doing that – as some have said – we cannot ignore our duties in relation to asylum and to international law.

Si vous me posiez quelques questions élémentaires sur l'état du droit relativement à des aspects critiques tels que la persécution fondée sur le sexe ou même l'opinion politique, ou encore la manière d'établir un lien de causalité, j'aurais beaucoup de mal à vous donner une réponse claire car l'état du droit est si incertain, et il est donc très difficile de le décrire pour les demandeurs d'asile eux-mêmes.
If you ask me some basic questions about where the law stands on some critical issues related to gender persecution, even political opinion, how to establish a causal connection, I would have a very difficult time giving you a clear answer because so much of the law is up in the air, so it's very hard to describe to refugee claimants themselves.

Le paragraphe 110(1) de la LIPR modifié par le projet de loi permet de porter en appel – relativement à une question de droit, de fait ou mixte – la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant une demande d’asile.
Section 110(1), as amended by Bill C-4, allows appeals of Refugee Protection Division decisions to allow or reject a person’s claim for refugee protection on questions of law, fact or mixed law and fact.

Le paragraphe 110(1) de la LIPR modifié par le projet de loi permet d’appeler – relativement à une question de droit, de fait ou mixte – de la décision de la SPR d’approuver ou de rejeter une demande d’asile.
Subsection 110(1), as amended by Bill C-49, allows appeals of RPD decisions to allow or reject a person’s claim for refugee protection on questions of law, of fact or of mixed law and fact.