Vertaling van "droit d’asile parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

droit d'asile | droit en matière d'asile
law of asylum | asylum law

course au droit d'asile [ quête du meilleur pays d'asile | comparaison des pays d'asile ]
asylum shopping

procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile
asylum procedure | asylum proceedings

octroi du droit d'asile [ octroi de l'asile ]
grant of asylum

course au droit d'asile
asylum shopping

droit d'asile
right of asylum [ territorial asylum(UNBIS) ]

asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile
asylum shopping

droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile
substantive asylum law

convention de Dublin | convention de Dublin sur le droit d'asile | convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes
Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities | Dublin Asylum Convention | Dublin Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Ils comprennent également les ressortissants de pays tiers n'ayant pas ou plus besoin d'une protection internationale parce que leur demande d'asile a été rejetée par une décision définitive dans le système juridique national concerné ou parce que leur statut a été révoqué, qu'il a expiré, ou n'a pas été renouvelé (par une décision définitive) conformément au droit national et communautaire.
2. This shall include third country nationals who are not or no longer in need for international protection because their application for asylum has been rejected by a final decision under the respective national legal systems or because their status has been revoked, ended or not been renewed (by a final decision) in accordance with national and Community law.

Elles pensent peut-être aussi qu'elles ont de meilleures chances au Canada qu'aux États-Unis bien que je dirais—et c'est une chose dont on a déjà discuté—que si l'on considère toutes les possibilités d'obtenir le droit de protection ou le droit d'asile, le Canada est choisi principalement parce que les décisions concernant le statut de réfugié sont fondées sur la Convention.
They may also think, prospectively, they may have a better chance in Canada than the United States, although I would say—and this number has been discussed before—if you look at all the ways in which you can be granted protection or asylum in the country, Canada is chosen primarily because we make convention refugee decisions.

Cela concerne la politique européenne d’asile, et le fait que les personnes demandant le droit d’asile parce qu’ils sont persécutés en raison de leur orientation sexuelle dans un État membre que je ne nommerai pas, doivent subir ce qu’on appelle un «test phallométrique».
This concerns the European asylum policy, and the fact is that people seeking asylum because they are prosecuted on grounds of their sexual orientation in a Member State which I will not name have to undergo something known as a phallometric test.

Au cours des années, on a fait une différence entre les demandeurs d'asile et les réfugiés parce que les États des pays de destination ont été de plus en plus confrontés à la situation du droit d'asile et que, finalement, quand les gens arrivaient sur le territoire, ils étaient des demandeurs du statut de réfugié.
Over the years, a distinction has been made between asylum seekers and refugees because destination countries increasingly had to deal with asylum situations and, finally, when people would arrive on their soil, they were refugee status claimants.

Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.
Where it is impossible to transfer an applicant to the Member State primarily designated as responsible because there are substantial grounds for believing that there are systemic flaws in the asylum procedure and in the reception conditions for applicants in that Member State, resulting in a risk of inhuman or degrading treatment within the meaning of Article 4 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the determining Member State shall continue to examine the criteria set out in Chapter III in order to establish whether another Member State can be designated as responsible.

Il a rejeté la demande d'asile parce qu'il ne pensait pas que la station de radio de l'État, la police et le gouvernement collaboraient pour commettre des violations des droits de la personne, en particulier lorsqu'il s'agissait de minorités de l'ancienne République de Yougoslavie.
He turned down a refugee claimant because he did not believe that the state radio station and the police and the government collaborated together to deny people's human rights, particularly as related to minorities in the former Republic of Yugoslavia.

7. demande que la mutilation génitale des femmes ainsi que d'autres pratiques qui portent préjudice à l'intégrité physique des femmes, contre leur volonté, soient également pleinement reconnues comme des violations des droits de la femme, et demande que les femmes bénéficient d'une protection adéquate si elles demandent à bénéficier du droit d'asile parce qu'elles sont exposées à un risque de mutilation corporelle;
7. Calls for female genital mutilation and other practices that damage women's physical integrity against their will to be unequivocally defined as violations of women's rights; calls for suitable protection to be given to women seeking asylum because they are at risk of physical mutilation;

46. demande que la mutilation génitale des femmes ainsi que d'autres pratiques qui portent préjudice à l'intégrité physique des femmes, contre leur volonté, soient également pleinement reconnues comme des violations des droits de la femme, et demande que ces femmes bénéficient d'une protection adéquate si elles demandent à bénéficier du droit d'asile parce qu'elles sont exposées à un risque de mutilation corporelle;
46. Calls for the genital mutilation of women and other practices which impinge upon a woman's freedom from bodily harm against her individual wishes to be fully recognised as a human rights violation and calls for suitable protection to be given to such women where they seek asylum owing to the threat of physical mutilation;

Vous savez qu'à la demande du chancelier Kohl (cela figure dans les résolutions du Conseil Européen de Luxembourg et en annexe de celles-ci) on avait indiqué que l'on engagerait un processus non pas de communautarisation de ces problèmes, mais un processus qui permette d'avancer parce que l'on constate, qu'il s'agisse de l'harmonisation des conditions de délivrance des visas, qu'il s'agisse de l'immigration, qu'il s'agisse du droit d'asile, que l'on y travaille depuis des années, mais que l'on n'avance pas.
You will remember that a decision was taken at the request of Chancellor Kohl - incorporated into the conclusions of the Luxembourg European Council and annexed to them - to embark not on a process which would bring these within the ambit of the Community but rather a process that would produce results. Because it is quite clear that when it comes to conditions for the issue of visas, immigration and right of asylum, no progress has been made despite years of discussion.

De nombreux demandeurs du droit d'asile pourraient très bien être traités dans un tiers pays sûr mais ils viennent au Canada parce qu'ils ont les moyens de s'acheter un passage frauduleux ou illégal.
Many persons who claim for asylum per se could be appropriately dealt with by a safe third country, but they come to Canada because they possess the means to purchase transportation to this country fraudulently and/or illegally.