Vertaling van "droit d’appel n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'appel [ droit d'interjeter appel | droit d'en appeler | droit de faire appel ]
right of appeal [ appeal right | right to appeal ]

appel présumé [ présomption d'exercice du droit d'appel ]
deemed appeal in certain cases where appeal allowed

avoir le droit d'appeler [ avoir le droit d'interjeter appel ]
be eligible to appeal

droit d'appel
right of appeal

droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
right of appeal without penalty

avoir un droit d'appel ou de révision
to have a right of appeal or review

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

fonds de placement sur lequel n'est perçu ni droit d'émission ni droit de reprise
no load fund

part d'un fonds de placement n'exigeant pas de droit d'entrée/de sortie
no-load junk bond mutual fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’un d’eux était un modèle général de calcul des coûts des services d’itinérance de gros, alimenté par des données nationales et reposant sur la méthode utilisée par les autorités réglementaires nationales pour déterminer le plafond des tarifs de terminaison d’appel mobile conformément au droit de l’Union.
One source was a general cost model for wholesale roaming services populated with national data and based on the method used by national regulatory authorities to determine mobile termination rates caps in accordance with Union law.

B. considérant qu'il a, à plusieurs reprises, appelé à ce que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le respect total de la dignité humaine, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment dans le cadre de la coopération internationale dans ce domaine, sur la base de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des constitutions nationales et des législations nationales sur les droits fondamentaux, et qu'il a réitéré cet appel en dernier lieu dans son rapport sur la politique antiterroriste de l'Union, dans lequel il a déclaré que le respect des droits de l'homme était une condition préalable pour garantir l'efficacité de cette politique;
B. whereas Parliament has repeatedly called for the fight against terrorism fully to respect human dignity, human rights and fundamental freedoms, including in the context of international cooperation in the field, on the basis of the European Convention of Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and national constitutions and fundamental rights legislation, and whereas it reiterated this call most recently in its report on EU counter-terrorism policy, in which it also stated that respect for human rights is a precondition for ensuring the policy's effectiveness;

K. considérant qu'il a, à plusieurs reprises, appelé à ce que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le respect total de la dignité humaine, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment dans le cadre de la coopération internationale dans ce domaine, sur la base de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des constitutions nationales et des législations nationales sur les droits fondamentaux, et qu'il a réitéré cet appel en dernier lieu dans son rapport sur la politique antiterroriste de l'Union, dans lequel il a déclaré que le respect des droits de l'homme était une condition préalable pour garantir l'efficacité de cette politique;
K. whereas Parliament has repeatedly called for the fight against terrorism to fully respect human dignity, human rights and fundamental freedoms, including in international cooperation in the field, on the basis of the European Convention of Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and national constitutions and fundamental rights laws, and has reiterated this call most recently in its report on EU counter-terrorism policy, in which it also stated that respect for human rights is a precondition for ensuring the policy’s effectiveness;

B. considérant qu'il a, à plusieurs reprises, appelé à ce que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le respect total de la dignité humaine, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment dans le cadre de la coopération internationale dans ce domaine, sur la base de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des constitutions nationales et des législations nationales sur les droits fondamentaux, et qu'il a réitéré cet appel en dernier lieu dans son rapport sur la politique antiterroriste de l'Union, dans lequel il a déclaré que le respect des droits de l'homme était une condition préalable pour garantir l'efficacité de cette politique;
B. whereas Parliament has repeatedly called for the fight against terrorism fully to respect human dignity, human rights and fundamental freedoms, including in the context of international cooperation in the field, on the basis of the European Convention of Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and national constitutions and fundamental rights legislation, and whereas it reiterated this call most recently in its report on EU counter-terrorism policy, in which it also stated that respect for human rights is a precondition for ensuring the policy’s effectiveness;

Les questions 1 et 2 appellent-elles des réponses identiques dans le cas d’un (ancien) marin qui, lorsqu’il était actif, avait la nationalité d’un État membre qui a adhéré ultérieurement à (un prédécesseur en droit de) l’Union, mais qui, au moment de cette adhésion ou de l’entrée en vigueur du règlement 1408/71 à l’égard de cet État et au moment de faire valoir ses droits à une pension de vieillesse, n’était pas ressortissant d’un État membre, mais était soumis à l’application du règlement précité en vertu de l’article 1er du règlement 859/2003 (2)?
Must Questions 1 and 2 be answered in the same way in the case of a (former) seaman who, at the time of his employment, was a national of a State which at a later date accedes to (a legal predecessor of) the European Union, but who, at the time of that accession or the entry into force of Regulation No 1408/71 for that State, and at the time of submitting his claim to entitlement to an old-age pension, was not a national of any Member State, but to whom Regulation No 1408/71 nevertheless applies pursuant to Article 1 of Regulation No 859/2003 (2)?

Jusqu’à présent, un député qui avait été pénalisé pouvait demander un temps de parole de cinq minutes au Parlement - cela a été décidé par les députés - ce qui expliquait également pourquoi nul droit d’appel n’était nécessaire.
Up to now, a Member who had been penalised could request five minutes’ speaking time in Parliament – this was decided by Members – which is also why no right of appeal was necessary.

Le Pape Jean Paul II a déclaré il y a quelques années lors d'un forum de l'ONU que le premier type de menace systématique aux droits de l'homme était lié au domaine de la répartition des biens matériels, qui est souvent injuste; qu'un second type de menace provenait des différentes formes d'injustice dans les choses de l'esprit, et qu'il était possible de blesser une personne dans sa relation personnelle à la vérité, dans sa conscience, dans le domaine de ce que l'on appelle les droits des citoyens, auxquels tout le monde a droit sans discrimination fondée sur l'origine, la race, le sexe, la nationalité, les convictions religieuses ou politiques. D'après moi, ses paroles devraient servir à orienter les activités des Nations unies.
Pope John Paul II spoke of this some years ago at a UN forum, saying that the first type of systematic threat to human rights was linked to the area of the division of material goods, which was often unjust; that a second type of threat related to the various forms of injustice in the field of the spirit, and that it was possible to harm a person in their internal attitude to truth, in their conscience, in the sphere of what are called citizens’ rights, to which all are entitled without discrimination on grounds of their background, race, sex, nationality, religion or political convictions. In my opinion, his words should provide a signpost for the activities of the United Nations.

En n'ayant pas, pour tous les appels destinés au numéro d'appel d'urgence unique européen «112», mis à la disposition des autorités intervenant en cas d'urgence les informations relatives à la localisation de l'appelant, dans la mesure où cela était techniquement faisable, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»).
Declares that, by failing, for all calls to the single European emergency call number ‘112’, to make caller location information available, to the extent technically feasible, to the authorities handling emergencies, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Article 26(3) of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive);

Est-ce que le ministre reconnaît que le droit d'appel automatique était le contrepoids à la diminution du nombre de commissaires et qu'avec ce nouveau délai d'un an, les réfugiés étaient finalement mieux traités avec l'ancienne loi?
Does the minister recognize that the automatic right of appeal was designed to counteract the decrease in the number of members and that in the end, as a result of this new one year delay, refugees were treated better under the old law?

Si aucun transporteur aérien n'a informé le ministère des communications islandais qu'il avait commencé ou était sur le point de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur lesdites liaisons 4 semaines avant l'entrée en vigueur prévue du contrat, qui prend effet le 1.1.2007, conformément à l'obligation de service public imposée sur les liaisons susmentionnées, et sans demander de compensation financière ni de protection du marché, l'Islande a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, lettre d), du même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur aérien et de concéder, après appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons pour 3 ans à compter du 1.1.2007.
If no air carrier has informed the Ministry of Communications in Iceland that it has commenced, or is about to commence, scheduled air services 4 weeks before the intended coming into force of the contract on the said routes, effective as of 1.1.2007, in conformity with the public service obligation imposed on the routes mentioned above, without requesting financial compensation or market protection, Iceland has decided, under the procedure provided for by Article 4(1)(d) of the same Regulation, to limit access to only 1 air carrier on each route and following an invitation to tender, to grant the right to operate the routes for 3 years with effect from 1.1.2007.