Vertaling van "droit d’agir ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'agir librement
free hand for action

droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]
right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]

Égalité des droits entre la femme et l'homme: il est temps d'agir
Equal Rights for Women: A Call for Action

locus standi, lieu pour ester : qualité pour ester en justice, pour agir, droit d'intervention
locus standi

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'a celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1999-2004)
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms (1999-2004)

Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme cette disposition proposée ferait partie de la peine, le criminel saurait qu'il n'a pas le droit d'agir ainsi parce qu'il ne détient pas le droit d'auteur.
Since this proposed section would form part of the sentence, the criminal would know that he would not have the right to do this because he would not have the copyright.

Il ne s'agit pas seulement de ce que nous faisons. À mon avis, sénateur Nolin, il ne s'agit pas non plus seulement de savoir si nous avons le droit d'agir ainsi.
It's not just what we do and it's not just, in my view, Senator Nolin, whether we have the right to do it.

Toutefois, la Commission a le pouvoir d'agir de la sorte vis-à-vis des États membres «uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union», ainsi que le mentionne explicitement l'article 51 de la Charte.
However, this can be done by the Commission vis-à-vis Member States "only when they are implementing Union law", as set out explicitly in Article 51 of the Charter.

Il peut s'agir de plateformes ou services de vidéo à la demande (Netflix, HBO Go, Amazon Prime, Mubi, Chili TV), de télévision en ligne (Viaplay de Viasat, Now TV de Sky, Voyo), de diffusion de musique (Spotify, Deezer, Google Music) ou de jeux en ligne (Steam, Origin).La principale caractéristique en est de fournir un accès à du contenu protégé par le droit d'auteur et les droits voisins ainsi que des services de médias audiovisuels.
These can be video-on-demand platforms (Netflix, HBO Go, Amazon Prime, Mubi, Chili TV), online TV services (Viasat's Viaplay, Sky's Now TV, Voyo), music streaming services (Spotify, Deezer, Google Music) or game online marketplaces (Steam, Origin).The main feature of these services is to provide access to content protected by copyright and related rights as well as audiovisual media services.

considérant que ces évolutions ouvrent de vastes perspectives pour l'émancipation des femmes, en permettant d'accéder aux informations et aux connaissances autrement que par les moyens traditionnels et en constituant une tribune permettant d'inciter les autres à agir, ouvrant ainsi de nouvelles possibilités pour échanger et mener campagne pour défendre les droits et les libertés des femmes, des filles, des personnes LGBTI et des personnes ayant des besoins spécifiques, telles que les personnes handicapées; que la participation active des femmes à la société de l'information n'est pas simplement un enjeu de justice et d'égalité, elle constitue également un moyen d'améliorer les conditions sociales et économiques dans lesquelles s'inscrivent la société et la compétitivité de l'Union.
whereas these developments have strong potential for the empowerment of women, allowing access to information and knowledge beyond conventional means and providing a platform for expression, which can inspire others to action, opening up new opportunities to interact and campaign with a view to defending the rights and freedom of women, girls and LGBTI people but also for people with specific needs, such as those with disabilities; whereas active participation of women in the information society is not just a matter of justice and equality, it will also contribute to improving social and economic conditions in society and EU competitiveness.

Il n'a pas le droit d'agir ainsi.
He does not have the right to do that.

exécuter des missions de surveillance concernant les plans de redressement et l’intervention précoce lorsqu’un établissement de crédit ou un groupe pour lequel la BCE est l’autorité à laquelle incombe la surveillance consolidée ne répond pas ou est susceptible de ne plus répondre aux exigences prudentielles applicables ainsi que, dans les seuls cas explicitement prévus où les dispositions pertinentes du droit de l’Union permettent aux autorités compétentes d’agir, concernant les changements structurels requis des établissements de crédit pour qu’ils préviennent les difficultés financières ou les défaillances, à l’exclusion de tout pouvoir de résolution.
to carry out supervisory tasks in relation to recovery plans, and early intervention where a credit institution or group in relation to which the ECB is the consolidating supervisor, does not meet or is likely to breach the applicable prudential requirements, and, only in the cases explicitly stipulated by relevant Union law for competent authorities, structural changes required from credit institutions to prevent financial stress or failure, excluding any resolution powers.

En effet, nonobstant le régime professionnel applicable en l’espèce en vertu des dispositions particulières du droit néerlandais, l’avocat interne ne saurait, quelle que soient les garanties dont il dispose dans l’exercice de sa profession, être assimilé à un avocat externe du fait de la situation de salariat dans laquelle il se trouve, situation qui, par sa nature même, ne permet pas à l’avocat interne de s’écarter des stratégies commerciales poursuivies par son employeur et met ainsi en cause sa capacité à agir dans une indépendance professionnelle.
Notwithstanding the professional regime applicable in the present case in accordance with the specific provisions of Dutch law, an in-house lawyer cannot, whatever guarantees he has in the exercise of his profession, be treated in the same way as an external lawyer, because he occupies the position of an employee which, by its very nature, does not allow him to ignore the commercial strategies pursued by his employer, and thereby affects his ability to exercise professional independence.

Ces banques ont-elles le droit d'agir ainsi?
Are they within their rights to do this?

Le gouvernement a le droit d'agir ainsi.
It is a right of government to do that.