Vertaling van "droit d’accéder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques
right of equal access to public service

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

maison pour accédant à la propriété [ maison d'accédant ]
starter home

Gérer notre collection de bibliothèque en vue d'accéder à l'information : guide de développement de la collection
Managing Our Library Collection for Information Access: Collection Development Guide

code d'identification d'accédant
Access Identification Code

pays qui viennent d'accéder à l'indépendance
newly independent countries

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]
emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
right to an effective remedy and to a fair trial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le droit d’accéder aux données à caractère personnel et le droit de rectification: une personne a le droit d’accéder à ses données à caractère personnel, sous certaines conditions, et peut demander la correction des données si elles sont inexactes.
right to access personal data and to rectification — any individual is entitled to access their personal data, subject to certain conditions, and can request the data be corrected if inaccurate.

Elle respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et à l'intégrité de la personne, le droit au respect de la vie privée et familiale, les droits de l'enfant, les droits de la défense et le droit à accéder à un tribunal impartial.
It respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter, in particular the principle of non-discrimination, the right to life and integrity of the person, the right to respect for private and family life, the rights of the child, the right of defence and the right to a fair trial.

Les règles plus uniformes ne devraient pas avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits et libertés fondamentaux de la défense ou les principes juridiques fondamentaux qui s'y appliquent tels qu'ils sont consacrés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, tels que le droit d'être entendu ou le droit à un recours effectif et le droit à accéder à un tribunal impartial ou le principe non bis in idem
The more uniform rules should not have the effect of amending or modifying the obligation to respect fundamental rights and freedoms of defendants as well as fundamental legal principles that apply to them as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), such as the right to be heard and the right to an effective remedy and to a fair trial or the principle ‘ne bis in idem’.

Les règles plus uniformes ne devraient pas avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits et libertés fondamentaux de la défense ou les principes juridiques fondamentaux qui s'y appliquent tels qu'ils sont consacrés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, tels que le droit d'être entendu ou le droit à un recours effectif et le droit à accéder à un tribunal impartial ou le principe non bis in idem.
The more uniform rules should not have the effect of amending or modifying the obligation to respect fundamental rights and freedoms of defendants as well as fundamental legal principles that apply to them as enshrined in Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), such as the right to be heard and the right to an effective remedy and to a fair trial or the principle ‘ne bis in idem’.

« Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites – Demandes de réexamen – Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant – Objet et portée – Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées – Absence »
(Civil service – Open competition – Non-admission to the oral test following results obtained in written tests – Requests for review – Specific right of candidates to have access to certain information concerning them – Purpose and scope – Right of access to marked written tests – None)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 septembre 2012. Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence. Affaire F-96/09.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 September 2012. Eva Cuallado Martorell v European Commission. Public service - Open competition. Case F-96/09.

2.2 Les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantissent la liberté de circulation et de séjour, le droit d'accès à la justice et le respect des droits fondamentaux, à savoir notamment: le droit de propriété, l'égalité de tous devant la loi, le principe de non-discrimination, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit de se marier et de fonder une famille conformément aux législations nationales, le droit à accéder à un tribunal impartial.
2.2 The treaties and the Charter of Fundamental Rights of the European Union recognise the right to freedom of movement and residence, to access justice and respect for fundamental rights, namely the right to property, equality before the law, the principle of non-discrimination, the right to private and family life, the right to marry and to found a family, in accordance with national laws, and the right to a fair trial.

de l’existence d’un droit d’accéder aux données la concernant et du droit de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l’objet d’un traitement illicite soient effacées, ainsi que du droit d’être informée des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris les coordonnées du contrôleur et des autorités de contrôle nationales visées à l’article 25, paragraphe 1.
the existence of the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to them be erased, as well as the right to receive information on the procedures for exercising those rights including the contact details of the controller and the National Supervisory Authorities referred to in Article 25(1)’.

Le libellé proposé n’est pas clair, car il peut être interprété comme si «le droit d’être (informé) des procédures à suivre pour exercer ces droits (.)» était envisagé séparément du droit d’accéder aux données et/ou du droit de demander que des données inexactes soient corrigées (.).
The wording as proposed is unclear, as it can be interpreted as considering ‘the right to receive information on the procedures for exercising those rights (.)’ apart from the right of access to data and/or the right to request inaccurate data be corrected (.).