Traduction de «droit d’accéder librement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'agir librement
free hand for action

liberté de circulation [ droit de circuler librement | droit de déplacement | liberté de déplacement ]
freedom of movement [ freedom to travel | right to freedom of movement | right to move freely ]

droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques
right of equal access to public service

droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès
author's right of access | right of access to the work | right of access

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
right to an effective remedy and to a fair trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec les États-Unis, nous pouvons accéder librement, sans aucun droit de douane, au marché mexicain, alors que le reste du monde paie des droits de 20 et 25 p. 100. En outre, certains droits sont imposés sur le boeuf américain au titre de règles antidumping imposées au Mexique à la suite d'un différend qui a opposé ces deux pays en 1998.
We, along with the United States, have tariff-free access to Mexico, whereas the rest of the world pays 20 per cent and 25 per cent duties. As well, there are some duties on U.S. beef because of anti-dumping rules in Mexico that arose out of a dispute in 1998 between the two countries.

9. fait observer que les mesures transitoires sont inefficaces dans la lutte contre les faux travailleurs indépendants, le travail au noir et le travail irrégulier étant donné que les travailleurs qui n'ont pas le droit d'accéder librement au marché du travail régulier se résignent parfois à utiliser ces formules, ce qui est à l'origine de violations de leurs droits en matière de travail;
9. Notes that transitional measures are counterproductive when it comes to combating false self-employment, undeclared work and irregular employment, since workers without the right to enter the regular labour market freely sometimes choose false self-employment or irregular work, which results in abuses of their labour rights;

9. fait observer que les mesures transitoires sont contreproductives dans la lutte contre les faux travailleurs indépendants et le travail illégal étant donné que les travailleurs qui n'ont pas le droit d'accéder librement au marché du travail légal décident parfois d'utiliser ces formules, renonçant à un salaire et à des conditions de travail décents;
9. Notes that transitional measures are counterproductive for combating false self-employment and irregular employment since workers without the right to enter the regular labour market freely sometimes choose to work as a false self-employed or irregular worker without decent pay and working conditions;

10. fait observer que les mesures transitoires sont inefficaces dans la lutte contre les faux travailleurs indépendants et le travail périodique étant donné que les travailleurs qui n'ont pas le droit d'accéder librement au marché du travail légal décident parfois d'utiliser ces formules, renonçant à un salaire et à des conditions de travail décents;
10. Notes that transitional measures are counterproductive for combating false self-employment and irregular employment since workers without the right to enter the regular labour market freely sometimes choose to work as a false self-employed or irregular worker without decent pay and working conditions;

Le 21 août 2010, mon collègue, le député de Lévis—Bellechasse, a annoncé que les personnes qui se sont faites exproprier afin de permettre la création du parc national, ainsi que leurs enfants et petits-enfants, auraient le droit d'accéder librement aux endroits où se trouvaient les maisons qu'elles occupaient jadis.
On August 21, 2010, my colleague, the member for Lévis—Bellechasse, announced that those people, whose houses were expropriated in the creation of the national park or historic site, and their children and grandchildren would have free access to locations where their houses were once expropriated.

L. considérant qu'il y a lieu de faciliter le recours des consommateurs à des modes alternatifs de résolution des litiges accessibles à tous, équitables, rapides et entraînant des frais réduits, tout en rappelant leur droit à accéder librement à la justice,
L. whereas the use by consumers of alternative methods of dispute resolution that are accessible to all, equitable, swift and available at low cost should be facilitated, while emphasising consumers' right to free access to justice,

K. considérant qu'il y a lieu de faciliter le recours des consommateurs à des modes alternatifs de résolution des litiges accessibles à tous, équitables, rapides et entraînant des frais réduits, tout en rappelant leur droit à accéder librement à la justice,
K. whereas the use by consumers of alternative methods of dispute settlement that are accessible, equitable, swift and available at low cost should be facilitated, while emphasising their right to free access to justice,

Elle rappelle aux signataires de l'accord de cessez-le-feu qu'ils ont l'obligation de respecter le droit humanitaire international et les droits de l'homme, de faire en sorte que les activités humanitaires soient protégées et de permettre au personnel humanitaire d'accéder librement au territoire qu'ils contrôlent.
It reminds the signatories of the cease-fire agreement of their obligation to respect international humanitarian law, respect human rights, ensure that humanitarian initiatives are protected and to allow unimpeded access to territory under their control for humanitarian actors.

Ces rapports soulignent une fois encore l'urgente nécessité d'assurer la présence permanente d'observateurs internationaux des droits de l'homme dans la région, notamment avec l'aide de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, ainsi que de leur permettre d'accéder librement au territoire tchétchène.
These reports underline once again the urgent need to establish a permanent presence of international human rights monitors in the region, notably through the OSCE and the Council of Europe, as well as to provide their full access to Chechnya.

L'Union européenne demande à tous les belligérants de respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international dans les zones qu'ils contrôlent et de permettre à ceux qui sont chargés de l'acheminement de l'aide humanitaire d'accéder librement aux populations dans le besoin.
The European Union calls upon all belligerents to respect human rights and international humanitarian law in the areas under their control and to grant unhindered access to the delivery of humanitarian aid to populations in need.