Vertaling van "droit d’accises minimal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'accès minimal [ principe de droit d'accès minimal | principe de privilège minimal | principe de moindre privilège ]
principle of least privilege [ POLP | least privilege | principle of least authority ]

droit d'accès minimal | principe du droit d'accès minimal
least privilege | principle of least privilege

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie
excise duty | excise tax | excise taxes

droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)
excise duties

taxe d'accise [ TA | droit d'accise | droit de régie | accise ]
excise tax [ ET | excise ]

droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise
excise taxes

agent des droits d'accise [ agente des droits d'accise ]
excise duty agent [ excise duty officer ]

fraude aux droits d'accises
evasion of excise duties

taux d'accises minimal | taux minimal d'accises
minimum rate of excise

marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise
excise good

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concrètement, l’Italie ne peut pas soumette les cigarettes et le tabac fine coupe moins chers à un droit d’accise minimal supérieur à la taxe appliquée aux produits concurrents plus chers disponibles sur le marché.
This means that Italy cannot impose a minimum excise duty on cheaper cigarettes and fine cut tobacco, which is higher than the tax imposed on more expensive products competing on the market.

Si l’application de ces deux éléments se traduit par un montant de taxe insuffisant, la législation de l’Union autorise l’Italie à définir et à percevoir un montant fixe en euros (ce qu’on appelle le «droit d’accise minimal»).
Where the application of those two elements does not yield enough tax, EU law allows Italy to set and collect a fixed amount of euros (the so-called minimum excise duty).

1. Une demande d'assistance peut être subordonnée à un seuil minimal fondé sur les droits d'accise potentiellement dus.
1. A request for assistance may be subject to a minimum threshold based upon the excise duty that is potentially due.

- (LT) Jusqu’à présent, un droit d’accise minimal a été appliqué aux boissons alcoolisées les plus populaires comme le vin et la bière, le vin bénéficiant d’un droit d’accise nul mais pas la bière.
– (LT) Until now, a minimum excise duty has been applied to the most popular alcoholic beverages such as wine and beer, with zero excise duty being applied to wine but not beer; at the moment, there are efforts to increase the excise duty on beer.

Cette proposition visait, en substance, à imposer un montant minimal fixe de 70 euros par 1000 cigarettes, qui se serait appliqué parallèlement à un droit d’accises minimal proportionnel de 57 % calculé sur la marque la plus demandée sur le marché.
The main tenet of that proposal was to impose a minimum fixed tax of EUR 70 per 1000 cigarettes, alongside the minimum 57% tax charged on the most popular market brand.

Cette possibilité reposera sur la combinaison du droit d’accises minimal de 57 % avec une taxe sur la valeur ajoutée minimale d’un montant de 15 % pour que nous aboutissions, après application de la formule mathématique appropriée, à une harmonisation de la fiscalité globale à un niveau de 71 %.
This alternative will be based on a combination of minimum excise duty of 57% plus a minimum value added tax of 15% which, once the relevant mathematical formula has been applied, gives a harmonised tax of around 71%.

Deux, elle favorise l’harmonisation des prix, puisqu’il y avait déjà convergence des prix avec le droit d’accises minimal de 57 %, alors que l’élément qui provoquait des fluctuations était la taxe à la valeur ajoutée.
Secondly, it will help to harmonise prices, in that we already had price convergence with the minimum 57% tax and it was the value-added tax which was causing the fluctuations.

La Commission a proposé d'instaurer un montant minimal fixe de taxation des cigarettes exprimé en euros en plus de l'actuelle règle de l'incidence minimale de 57 % des droits d'accise, afin de garantir un niveau minimal de l'accise sur les cigarettes dans tous les États membres.
The Commission has proposed the introduction of a fixed minimum amount of taxation of cigarettes expressed in euros in addition to the current 57% minimum excise incidence rule in order to guarantee a minimum level of excise duties on cigarettes in all Member States.

L'introduction envisagée d'un droit d'accise spécifique minimal de 70 euros par 1000 cigarettes provoquerait une augmentation de l'accise sur les cigarettes dans les cinq États membres qui appliquent actuellement l'accise spécifique la plus faible (Espagne, Grèce, Italie, Portugal et Luxembourg).
The proposed introduction of a minimum specific excise duty of €70 per 1000 cigarettes would lead to an increase in excise duty on cigarettes in the five Member States currently applying the lowest specific excise duty (Spain, Greece, Italy, Portugal and Luxembourg).

Cela signifie simplement que les États membres doivent fixer leur taux de droits d'accise de manière à atteindre le montant minimal de 70 euros, uniquement pour les cigarettes de la catégorie de prix la plus demandée.
It only means that Member States have to fix their excise duty rates in such a way that they reach this minimum amount of €70 only for cigarettes in the most popular price category.