Traduction de «droit désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

désormais [ dorénavant | à l'avenir ]
henceforth [ henceforward | in future ]

objectif désormais commun
now-shared goal

fait désormais autorité
is now the binding authority

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport annuel de la Commission sur les instruments de défense commerciale comportera désormais une section consacrée aux questions de développement durable; davantage de transparence et de prévisibilité: les entreprises seront désormais informées trois semaines avant le début de la perception des droits.
The Commission's annual report on trade defence instruments will also include now a section dedicated to sustainability issues. Increased transparency and predictability: An advance warning of 3 weeks will now be given to companies before duties start being collected.

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

En plus de la charte, l'UE dispose aussi désormais d'un solide corpus de textes législatifs qui non seulement respectent les droits fondamentaux, mais qui cherchent aussi à les promouvoir activement, l'objectif étant de renforcer véritablement la protection des droits les plus fondamentaux des citoyens.
Next to the Charter, we now also have a sound body of EU laws that are not only fundamental rights compliant but that are also fundamental rights pro-active: positively strengthening the protection of people's most fundamental rights.

Il existe désormais une Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante, dont nous tenons pleinement compte dans toutes les propositions législatives et politiques de la Commission.
Today we have a legally binding Charter of fundamental rights, which we mainstream in all Commission legislative proposals and policies.

Il existe désormais une Convention européenne des droits de l'hommeà laquelle l'Union a la ferme intention d'adhérer.
Today we have a European Convention of Human rights to which it is the EU's firm intention to accede.

Et aussi parce que l’entrée en vigueur, au 1 décembre, du traité de Lisbonne modifie considérablement la donne. L’accès des citoyens aux documents des institutions européennes, quel que soit leur support, est un droit désormais consacré par l’article 42 de la charte des droits fondamentaux.
The right of citizens to access European institutional documents, in any form, is now enshrined in Article 42 of the Charter of Fundamental Rights.

Dès lors que vous êtes désormais le principal parti politique pour l’instant en Europe et que la Commission tend vers la droite, n’est-ce pas désormais la mission de la droite de montrer comment sortir de cette crise et de ne pas accuser les gouvernements précédents ou les gouvernements qui étaient là avant eux?
Since you are now the leading political party at present in Europe and the Commission is inclined to the right, is it not now the job of the right also to show the way out of this crisis and not blame previous governments or the governments that came before them?

Il ne fait aucun doute que cet élément perdurera et conditionnera tout le reste de l'architecture, du scénario, de ce droit désormais acquis des peuples et des pays d'Europe de l'est et du sud d'adhérer à l'Union européenne.
However, this factor indisputably pervades and conditions the whole of the rest of the architecture, all the prospects for the future, this acquired right which the peoples and countries of Eastern and southern Europe now have to join the European Union.

Je pense qu'en adoptant cette décision nous ajouterons un élément déterminant au système de protection du droit fondamental des citoyens européens à la confidentialité des données à caractère personnel, désormais sanctionné par l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
I feel that the adoption of this decision will fill a significant gap in the system protecting the European citizens’ fundamental right to the protection of personal data, which is now enshrined in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.