Traduction de «droit dérivé cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit dérivé [ droit dérivé CE ]
secondary legislation [ EC secondary legislation ]

droit communautaire dérivé | droit dérivé
secondary Community legislation | secondary legislation

règle de priorité des droits propres sur les droits dérivés
precedence of the rule of priority of personal rights over derived rights

droit dérivé
derivative right | derived right

droits dérivés
subsidiary rights

droits dérivés
ancillary rights [ derived rights ]

droit dérivé
derivative right

droit dérivé
secondary legislation

chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur
digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager

L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie
Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette approche a été suivie dans le domaine des marchés publics, tant en ce qui concerne le Traité que le droit dérivé, et pourrait être utilement étendue à la prévention des infractions dans le domaine de l'environnement [10] et le cas échéant à d'autres secteurs.
[9] This approach has been followed in the field of public procurement, in the case of both the Treaty and secondary legislation, and could usefully be extended to the prevention of infringements in the area of the environment [10] and, if appropriate to other sectors.

20. reconnaît qu'il incombe en premier lieu aux États membres d'assurer la bonne mise en œuvre et l'application correcte du droit de l'Union et souligne l'obligation des institutions européennes de respecter le droit primaire de l'Union lorsqu'elles adoptent des règles de droit dérivé ou élaborent, appliquent et imposent aux États membres des politiques sociales, économiques ou dans d'autres domaines; souligne également leur devoir d'aider, par tous les moyens possibles, les États membres à se conformer aux valeurs démocratiques et sociales ainsi qu'à transposer la législation de l'Union en cette période d'austérité et de restrictions économiques; rappelle que les institutions européennes sont liées par le principe de subsidiarité et les prérogatives des États membres;
20. Recognises that the primary responsibility for the correct implementation and application of EU law lies with the Member States, and stresses the European institutions' duty to respect primary EU law when they produce secondary EU law or decide, implement and impose on Member States social, economic or other policies, and also emphasises their duty to assist Member States by all means available in their efforts to respect democratic and social values and to transpose EU legislation in times of austerity and economic constraints recalls that the EU institutions are bound by the principle of subsidiarity and the prerogatives of the Member States;

T. considérant que l'Union européenne compte environ 100 millions d'enfants et 80 millions de personnes handicapées; que celles-ci, en particulier les enfants, continuent de pâtir d'un manque d'assistance et de soutien pour leur insertion scolaire, et d'éprouver des problèmes d'accès aux bâtiments et aux services et des difficultés pour faire entendre leur voix et participer aux décisions qui affectent leurs vies; considérant que l'Union, étant partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, est tenue de promouvoir, de protéger et de respecter les droits des personnes handicapées tels qu'établis dans la convention, d'adopter une stratégie en vue de mettre celle-ci en œuvre et de veiller à ce que toutes ses politiques et toutes ses dispositions actuelles et futures, tant du droit primaire que du droit dérivé, respectent les dispositions de cette convention;
T. whereas there are about 100 million children in the European Union and about 80 million European persons with disabilities; whereas persons with disabilities, especially children, are still suffering from a lack of assistance and support as regards their inclusion in schools, and are experiencing difficulties in accessing buildings or services and trouble in being heard and participating in decisions affecting their lives; whereas the EU, as a party to the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, has the obligation to promote, protect and respect the rights of persons with disabilities as enshrined in the Convention, to adopt a strategy to implement the Convention and to ensure that policies and existing and future primary and secondary law comply with the provisions of the Convention;

Cette jurisprudence remplit les vides laissés par le droit dérivé de l’Union européenne, mais nous n’avons pas de droit dérivé.
The case-law of the Court of Justice fills in the gaps left by the secondary law of the European Union, but we do not have secondary law.

Ce que fait cette Assemblée aujourd’hui est l’expression de sa responsabilité naturelle en faveur de la défense des droits de l’homme, pas seulement la défense de n’importe quel droit établi de longue date, mais celle de ce qui constitue probablement le droit humain le plus ancien que l’homme ait connu, le droit d’asile, qui peut être considéré comme un droit dérivé des lois de l’hospitalité et qui était sacro-saint pour les cultures humaines les plus anciennes.
What this House is doing today is an expression of its innate responsibility for the defence of human rights, and not just of any old right, but of what is perhaps the most ancient human right known to man, the right of asylum, which can be seen as derived from the laws of hospitality, and which was, to the most ancient of human cultures, sacrosanct.

En vertu de l'annexe I, section B, point 7, de la directive 2004/39/CE, les entreprises d'investissement peuvent fournir des services auxiliaires dans un État membre autre que leur État membre d'origine, en exerçant leur droit de fournir des services et des activités d'investissement, de même que les services auxiliaires du type inclus dans la section A ou B de cette annexe concernant le marché sous-jacent des instruments dérivés inclus dans la section C, points 5, 6, 7 et 10 de cette annexe, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires.
In accordance with Section B(7) of Annex I to Directive 2004/39/EC, investment firms may exercise the freedom to provide ancillary services in a Member State other than their home Member State, by performing investment services and activities and ancillary services of the type included under Section A or B of that Annex related to the underlying of the derivatives included under Sections C(5), (6), (7) and (10) of that Annex, where these are connected to the provision of investment or ancillary services.

La présente directive devrait être appliquée en conformité avec le traité et le droit dérivé, y compris la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, cette dernière n'étant applicable qu'aux transactions qu'elle couvre.
This Directive should be applied in conformity with the Treaty and with secondary law, including Directive 2000/31/EC on electronic commerce, the latter being applicable solely to the transactions which it covers.

(6) La présente directive devrait être appliquée en conformité avec le traité et le droit dérivé, y compris la directive 2000/31/CE(4) sur le commerce électronique, cette dernière n'étant applicable qu'aux transactions qu'elle couvre.
(6) This Directive should be applied in conformity with the Treaty and with secondary law, including Directive 2000/31/EC(4) on electronic commerce, the latter being applicable solely to the transactions which it covers.

Cette approche laisse plus de liberté aux États membres. Néanmoins, elle suppose la définition de critères d'éligibilité qui sembleraient difficilement conciliable avec le Traité et le droit communautaire dérivé.
This approach gives the Member States greater freedom, although it would require eligibility criteria to be defined which seem to be difficult to reconcile with the Treaty and Community secondary legislation.