Vertaling van "droit démocratiques européens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

droits politiques | droits démocratiques
political rights | democratic rights

droits démocratiques
democratic rights

Charte des droits et libertés : droits démocratiques
Charter of Rights and Freedoms: Democratic Rights

Commission internationale du droit contractuel européen | Commission Lando
Commission on European Contract Law | Lando Commission

droit communautaire européen en gestation
European Community law as it is currently evolving

Les droits démocratiques et la réforme électorale au Canada
Democratic rights and electoral reform in Canada

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

société de droit européen | SDE
European Company Statute | ECS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est également prévu de soutenir davantage la société civile dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) dans des domaines tels que l'observation des élections par la société civile nationale, la formation en faveur des partis politiques, le soutien à la liberté d'expression et la promotion des valeurs démocratiques, ainsi que les capacités de surveillance des droits de l'homme (2 millions d'euros).
Further support to civil society is also being planned under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) in areas such as elections observation by national civil society, training for political parties, support to freedom of expression and the promotion of democratic values, and human rights monitoring capability EUR 2 million.

Comme le prévoit la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil , toute mesure qui serait susceptible de limiter ces libertés et droits fondamentaux ne doit être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, et si sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris ses dispositions relatives à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière.
As provided in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council , any measures liable to restrict those fundamental rights or freedoms are only to be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and if their implementation is subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, including its provisions on effective judicial protection and due process.

Il faut savoir que certains pays sont certes démocratiques, européens et développés dans un certain sens, mais qu'il y a une pression sur les défendeurs des droits de l'homme et que les droits des homosexuels, des femmes, des jeunes femmes ne sont pas respectés.
Certainly, some European countries are democratic and developed in a sense, but there is pressure on human rights advocates and the rights of homosexuals, women and young women are not respected.

Les modalités d'application doivent en outre être approuvées par le Parlement européen, ce qui signifie que les ressources propres de l'UE font l'objet d'un contrôle parlementaire strict et que la souveraineté et les droits démocratiques des États membres sont parfaitement respectés.
Implementing rules require, in addition, the consent of the European Parliament. This means that EU own resources are subject to strong parliamentary control and that Member States' sovereignty and democratic rights are fully assured.

Elle vise à proposer des moyens constructifs, à explorer en coopération avec les États membres, de renforcer le droit des citoyens européens de participer à la vie démocratique de l’Union et leur droit de libre circulation, en limitant les conséquences des politiques, mesures et pratiques administratives nationales les privant de leur droit de vote.
It aims at suggesting constructive ways to enhance the right of the EU citizens to participate in democratic life of the Union and their right to free movement, by limiting the consequences of national disenfranchisement policies, measures and administrative practices, to be explored in cooperation with the Member States.

Les participants, au nombre desquels figuraient des citoyens européens concernés, des représentants de la société civile, des membres du Parlement européen et des experts, ont souligné la nécessité de réévaluer les politiques existantes en matière de privation du droit de vote — et les raisons qui les sous-tendent — à la lumière de la tendance actuelle en faveur d'une participation démocratique plus ouverte au sein de l’UE.
Participants, including EU citizens affected, civil society representatives, Members of the European Parliament and experts underlined the need to reassess existing policies that disenfranchise citizens — and the justifications underpinning them — in the light of current developments towards more inclusive democratic participation within the EU.

En enrichissant la série de droits liés à la citoyenneté de l'Union d'un droit supplémentaire – le droit d'initiative citoyenne – le nouveau traité permet aux citoyens européens de participer plus activement à la vie démocratique de l'Union.
By complementing the set of rights attached to EU Citizenship with a new right, the citizens' initiative, the new Treaty enables EU citizens to participate more intensively in the democratic life of the Union.

Rappelant ses conclusions précédentes sur la Biélorussie, en particulier celles du 15 septembre 1997 et du 13 septembre 2004, le Conseil déplore que les politiques menées par le gouvernement biélorusse, notamment l'absence de progrès sur la voie de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, continuent d'empêcher la Biélorussie d'occuper la place qui lui revient parmi les pays démocratiques européens.
Recalling its previous conclusions on Belarus, in particular of 15 September 1997 and 13 September 2004, the Council regrets that the policies pursued by the government of Belarus, notably the lack of progress towards democracy, the rule of law, and respect for human rights, continue to prevent Belarus from taking its rightful place among European democratic countries.

L'Union européenne est préoccupée par certaines dispositions figurant dans ces amendements, qui semblent porter atteinte à la liberté d'expression et à d'autres droits démocratiques, et elle s'attend à ce que ces dispositions soient examinées soigneusement afin de trouver des solutions conformes aux principes démocratiques et compatibles avec les conclusions du Conseil européen de Copenhague et la demande d'adhésion à l'UE présentée par la Slovaquie.
The European Union is concerned about certain provisions in the amendments, which appear to affect the freedom of expression and other democratic rights and expresses the expectation that these provisions will be carefully considered with a view to finding solutions in accordance with democratic principles and in a way which is compatible with the conclusions of the Copenhagen summit of the European Union and with the EU membership for which Slovakia has applied.

Les activités du Conseil de l’Europe, qui regroupe 47 pays démocratiques européens, dont 21 pays de l’Europe centrale et de l’Europe de l’Est, sont axées sur les droits humains et les questions sociales.
The Council of Europe comprises 47 European democratic countries, including 21 countries from Central and Eastern Europe, and focuses its work on human rights and social questions.