Vertaling van "droit démocratique fondamental " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits politiques | droits démocratiques
political rights | democratic rights

droits démocratiques
democratic rights

Charte des droits et libertés : droits démocratiques
Charter of Rights and Freedoms: Democratic Rights

Les droits démocratiques et la réforme électorale au Canada
Democratic rights and electoral reform in Canada

droit fondamental de la personne | droit fondamental des personnes
fundamental right of individuals

Commissaire du CEMB aux institutions démocratiques et aux droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités | Commissaire pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme
Commissioner of the CBSS on Democratic Institutions and Human Rights, including the Rights of Persons belonging to Minorities

CDF | Comités de défense des libertés démocratiques et des droits de l'homme | Comités pour la défense des droits de l'homme et des libertés démocratiques en Syrie
Committees for the Defence of Democratic Freedoms and Human Rights in Syria | Committees for the Defence of Democratic Liberties and Human Rights in Syria | Committees for the Defence of Human Rights in Syria | CDF [Abbr.]

droit fondamental | droit humain
fundamental right | basic right

droit fondamental
fundamental right | basic right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces lacunes en matière d'égalité de traitement et de participation politique des citoyens de l'Union qui exercent, en cette qualité, leur droit fondamental de circuler et de séjourner librement dans l'UE deviennent plus préoccupantes au fur et à mesure que l'intégration européenne progresse, de sorte que l'encouragement de la participation de ces citoyens à la vie démocratique de l'Union revêt une importance croissante.
This gap in equality of treatment and in political participation for EU citizens who exercise their fundamental EU right to move and reside freely within the EU looms larger as European integration progresses and promoting the participation of EU citizens in the democratic life of the Union increases in importance.

se félicite des mesures prises par la Commission européenne en vue de supprimer les entraves à l'exercice des droits découlant de la citoyenneté européenne; regrette à cet égard, que certains citoyens de l'UE ne puissent exercer pleinement leurs droits de citoyens et ce en raison de l'existence d'une législation dans certains États membres qui dénient le droit de vote aux citoyens vivant ou ayant vécu en dehors du pays dont ils sont ressortissants; invite la Commission à encourager les États membres de l'UE à garantir ce droit démocratique fondamental à tous les citoyens de l'UE;
welcomes European Commission initiatives to dismantle obstacles to the exercise of rights associated with EU citizenship; regrets in this context that some EU citizens cannot exercise their full rights as citizens, due to legislation in particular Member States which denies electoral rights to citizens that live or have lived outside the country of their nationality; calls on the Commission to encourage EU Member States to ensure that this fundamental democratic right is guaranteed for all EU citizens;

considérant que le droit d'accès aux documents est un droit fondamental consacré par la charte des droits fondamentaux et par les traités, que le règlement (CE) no 1049/2001 met en œuvre dans le but, notamment, de garantir l'exercice le plus aisé possible de ce droit et d'encourager les bonnes pratiques administratives en matière d'accès aux documents, en assurant un contrôle démocratique sur les activités des institutions et sur leur respect des principes établis dans les traités.
whereas the right of access to documents is a fundamental right, protected by the Charter of Fundamental Rights and the Treaties and implemented by Regulation (EC) No 1049/2001, with the aim, in particular, of ensuring that this right can be exercised as easily as possible, and of promoting good administrative practices regarding access to documents by ensuring democratic scrutiny of the activities of the institutions and ensuring that they comply with the rules enshrined in the Treaties.

2. Les parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques, le développement durable et la gestion durable et saine de l'environnement.
2. The Parties undertake to ensure that this Agreement is implemented in accordance with Article 9 of the Cotonou Agreement on essential elements regarding human rights, democratic principles and the rule of law, and fundamental element regarding good governance, sustainable development and sound environmental management.

3. Les Parties s'engagent à assurer la mise en œuvre du présent accord conformément à l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et l'élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques, selon la procédure établie aux articles 8 et 96 de celui-ci.
3. The Parties undertake to ensure that this Agreement is implemented in accordance with Article 9 of the Cotonou Agreement on essential elements regarding human rights, democratic principles and the rule of law, and the fundamental element regarding good governance, following the procedure set out in Articles 8 and 96 thereof.

Lorsque le gouvernement a déposé le projet de loi C-24, qui n'allait pas aussi loin que le projet de loi C-2 — puisqu'il permettait aux syndicats et aux entreprises de consentir des prêts de 1 000 $, un montant assez restreint, mais laissait aux particuliers le droit démocratique fondamental de consentir des prêts de 5 000 $ — il souhaitait ne pas enfreindre les droits démocratiques et politiques des particuliers en vertu de la Charte, à savoir de s'exprimer et de participer au processus politique de façon significative.
In Bill C-24, which didn't go as far as Bill C-2—in the sense that it allowed union and corporation loans at the level of $1,000, which is pretty limited, but left the individual, basic unit of democracy at $5,000—part of the government's consideration at the time was not to unduly infringe on the political, democratic rights of individuals under the charter to express themselves and take part in a meaningful way in the political process.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

L'article 9 de cet accord dispose que le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit en constitue l'élément essentiel et que la bonne gouvernance en constitue son élément fondamental.
Article 9 of Cotonou states that respect for human rights, democratic principles and the rule of law constitute its essential elements, and good governance, its fundamental element.

Éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques
Essential elements regarding human rights, democratic principles and the rule of law, and fundamental element regarding good governance

"Éléments essentiels concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, et élément fondamental concernant la bonne gestion des affaires publiques".
"Essential elements regarding human rights, democratic principles and the rule of law, and fundamental element regarding good governance".