Traduction de «droit décentralisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit décentralisé | droit polycentrique
decentralized law

stockage décentralisé [ emmagasinage décentralisé | entreposage décentralisé | logement décentralisé | entreposition décentralisée ]
distributed storage [ distributed records storage ]

réseau décentralisé [ réseau informatique décentralisé | réseau d'ordinateurs décentralisé ]
decentralized network [ decentralized computer network ]

décentralisation | décentralisation administrative
decentralisation

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

président du Comité ministériel à la décentralisation et aux régions [ présidente du Comité ministériel à la décentralisation et aux régions ]
Chair of the Comité ministériel à la décentralisation et aux régions

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

compte décentralisé
decentralized account

développement décentralisé et participatif | développement axé sur la collectivité
community-driven development | CDD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le droit fil de la décentralisation, la surveillance (contrôle et suivi) des programmes est effectuée au niveau local par les gestionnaires Phare au sein des délégations, et complétée par une évaluation externe indépendante.
In line with deconcentration, monitoring (control and follow-up) of programmes is done locally by the Phare Task Managers at the Delegations, with an independent and external assessment as a complementary activity.

Dans le même esprit de décentralisation, la Commission définira le cadre d'une nouvelle approche pour l'exercice de la responsabilité qui lui est propre du contrôle de l'application du droit communautaire.
In the same spirit of decentralisation, the Commission will lay down the framework for a new approach to the way it exercises its responsibility for checking on the application of Community law.

Code de la synthèse: Affaires institutionnelles / Les institutions, organes et organismes de l'union / Les organes décentralisés / Les agences communautaires Droits de l'homme / Droits fondamentaux à l'intérieur de l'Union européenne / Cadre général des droits fondamentaux Justice, liberté et sécurité / Discrimination / Cadre général
Summary code: Institutional affairs / The institutions, bodies and agencies of the union / Decentralised agencies / Community agencies Human rights / Fundamental rights within the European Union / General fundamental rights framework Justice, freedom and security / Discrimination / General framework

La gestion des droits par un tel système serait non seulement très coûteuse pour le titulaire, mais surtout, un système décentralisé ne conférerait pas au titulaire du brevet communautaire la sécurité juridique nécessaire quant à la validité du brevet sur tout le territoire pour lequel il a été délivré.
Not only would the management of patent rights under such a system be very costly for the proprietor, but - above all - a non-centralised system would not give proprietors of the Community patent the necessary legal certainty as regards the validity of the patent throughout the territory for which it was granted.

23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du processus de décentralisation au moyen de l'adoption de la loi sur les recettes publiques et de la loi sur la propriété publique de la Voïvodine et des municipalités locales, qui permettront à cette dernière de commencer à exercer les compétences que lui octroie son nouveau statut d'autonomie; appelle, par ailleurs, à davantage d'efforts politiques pour répondre aux aspirations de la minorité albanaise de la vallée de Preševo à une autonomie locale en mettant rapidement à sa disposition des fonds suffisants, qui seront distribués en concertation avec l'organe de coordination entre les municipalités de Preševo, Bujanovac et Medvedja; souligne, en même temps, la responsabilité capitale des représentants de la minorité albanaise et leur demande instamment de décourager la rhétorique nationaliste et sécessionniste agressive, en porte-à-faux avec les valeurs européennes fondamentales; souligne également l'importance de l'intégration des Serbes dans ces administrations locales;
23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementation of the November 2006 Constitution through the adoption of the Statute and the Law on the competencies of Vojvodina; calls for the process of devolution of power to be continued by the adoption of the Law on public incomes and by the Law on the public property of Vojvodina and local municipalities, which will allow Vojvodina to start wielding authority under the new Statute; moreover, calls for further political efforts to address the aspirations of the Albanian minority in Preševo valley to local administration by swift provision of appropriate funds to be distributed in consultation with the Coordination Body for the Municipalities of Preševo, Bujanovac and Medvedja; at the same time, stresses the key responsibility of the representatives of the Albanian minority and urges them to discourage strident nationalistic and secessionist rhetoric, which is in sharp contrast to basic European values; equally, underlines the importance of integration of Serbs into these local government bodies;

Incorporé comme professeur de droit financier et fiscal à l'université autonome de Madrid (1989-2005), j'ai fourni différents conseils internationaux (à l'assemblée nationale du Nicaragua pour l'élaboration du code fiscal, à Managua, en 1992; au ministre de la décentralisation du Venezuela pour le projet du Fonds intergouvernemental pour la décentralisation, à Caracas, en 1993; au gouvernement paraguayen pour le Livre blanc sur la réforme institutionnelle, à Asunción, en 2002).
As Professor of Financial and Tax Law at the Autonomous University of Madrid (1989/2005), I have carried out a number of international audits (National Assembly of Nicaragua, preparation of tax code, Managua, 1992; Ministry for Decentralisation, Venezuela, Intergovernmental Fund for Decentralisation project, Caracas, 1993; Government of Paraguay, White Paper on institutional reform, Asunción, 2002).

Ce sera là le résultat des propositions sur le dialogue, la décentralisation, le renforcement de la coopération interadministrative et l'application plus rigoureuse du droit communautaire.
This will result from the proposals on dialogue, decentralisation, stronger co-operation between administrations, and more effective enforcement of Community law.

À ces occasions, le Conseil prend acte, au nom de l'Union européenne, des progrès accomplis par la Roumanie, notamment de la création, en novembre 1999, d'une Agence nationale pour la protection des droits de l'Enfance et de l'élaboration d'une "stratégie gouvernementale pour les droits de l'Enfance 2000-2003", dont les principes vont dans le bon sens : désinstitutionalisation du plus grand nombre possible d'enfants ; poursuite de la décentralisation, par le transfert aux départements de la compétence sur les institutions d'accueil ; prévention de l'abandon.
On these occasions the Council also notes, on behalf of the EU, the progress made by Romania. This progress has included the creation in November 1999 of a national agency for the protection of children’s rights and the preparation of a ‘government strategy for children's rights 2000-2003’. The principles involved mark a step in the right direction: removal of as many children as possible from institutions; further decentralisation via the transfer of control over orphanages to the provincial authorities; and measures to prevent abandonment.