Vertaling van "droit du vérificateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

rapport de vérification | rapport de vérification (Can.) | rapport du vérificateur | rapport du vérificateur (Can.)
auditor's report

vérificatrice de la conformité de l'assemblage de produits | vérificateur de la conformité de l'assemblage de produits | vérificateur de la conformité de l'assemblage de produits/vérificatrice de la conformité de l'assemblage de produits
assembled products quality control inspector | consumer goods quality control inspector | assembled products production inspector | product assembly inspector

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

commissaire aux comptes | vérificateur | vérificateur (Can.)
auditor

vérificateur confirmé | vérificateur principal
seniro auditor

superviseur de vérificateurs de canalisations électriques [ superviseure de vérificateurs de canalisations électriques | superviseur de vérificateurs de câblage électrique | superviseure de vérificateurs de câblage électrique ]
electrical wiring inspectors supervisor

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (approbation des crédits du Bureau du vérificateurs général et vérification du Bureau du vérificateur général
An Act to amend the Auditor General Act (approval of appropriations of the office of the Auditor General and an audit of the office of the Auditor General)

auditeur associé [ auditrice associée | auditeur mandataire | auditrice mandataire | auditeur délégué | auditrice déléguée | vérificateur associé | vérificatrice associée | vérificateur mandataire | vérificatrice mandataire | vérificateur délégué | vérificatrice déléguée ]
affiliate auditor

vérificateur de pseudo-code | vérificateur Byte Code | vérificateur de byte-code
Byte Code Verifier | BCV

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque le droit national l'exige, chaque exploitant ou exploitant d'aéronef choisit un vérificateur sur la liste des vérificateurs enregistrés auprès de l'administrateur national qui gère son compte.
1. Whenever required by national law, each operator and aircraft operator shall select a verifier from the list of verifiers registered with the national administrator administering its account.

3. Lorsque la certification des vérificateurs est réalisée par une autorité nationale visée à l’article 54, paragraphe 2, les États membres acceptent le certificat délivré par cette autorité et respectent le droit des vérificateurs certifiés de procéder à des vérifications dans leur champ de certification.
3. Where the certification of verifiers is carried out by a national authority referred to in Article 54(2), Member States shall accept the certificate issued by such authority and respect the right of certified verifiers to carry out verification for their scope of certification.

3. L’organisme d’accréditation peut imposer d’autres conditions que celles visées au paragraphe 1 uniquement si ces autres conditions ne portent pas atteinte au droit du vérificateur environnemental de fournir des services dans un État membre autre que celui où l’accréditation lui a été octroyée.
3. The Accreditation Body may require other conditions than those referred to in paragraph 1, only if those other conditions do not prejudice the right of the environmental verifier to provide services in a Member State other than the one where accreditation was granted.

3. L’organisme d’accréditation ou d’agrément peut imposer d’autres conditions que celles visées au paragraphe 1 uniquement lorsque ces autres conditions ne portent pas atteinte au droit du vérificateur environnemental de fournir des services dans un État membre autre que celui dans lequel l’accréditation ou l’agrément lui ont été octroyés.
3. The Accreditation or Licensing Body may require conditions other than those referred to in paragraph 1 only where those other conditions do not prejudice the right of the environmental verifier to provide services in a Member State other than the one where the accreditation or licence was granted.

Les États membres reconnaissent les certificats d’accréditation des vérificateurs accrédités par ces organismes nationaux d’accréditation et respectent le droit de ces vérificateurs de réaliser des vérifications dans leur champ d’accréditation.
Member States shall accept the accreditation certificates of verifiers accredited by those national accreditation bodies and respect the right of the verifiers to carry out verification for their scope of accreditation.

C'est dire que les États membres peuvent conserver leurs systèmes d'agrément et de supervision qui, dans le droit de l'environnement de certains d'entre eux, règlementent l'accès des personnes physiques à une profession déterminée, à savoir celle de vérificateur environnemental.
That means that Member States may keep their licensing and supervision systems, which are in some Member States legally binding environmental law, which give individual persons access to a certain profession, i.e. the environmental verifier.

le contrôle et la responsabilité de l'administration publique, y compris les dispositions prévues par la loi sur la liberté de l'information, la loi sur la commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances, la loi sur la protection de la vie privée, la loi sur le vérificateur général ou la loi sur le médiateur (article 5, paragraphe 3);
supervision and accountability of public administration, including requirements under the Freedom of Information Act, the Human Rights and Equal Opportunities Commission Act, the Privacy Act, the Auditor General Act, or the Ombudsman Act (Article 5(3));

- le contrôle et la responsabilité de l'administration publique, y compris les dispositions prévues par la loi sur la liberté de l'information, la loi sur la commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances, la loi sur la protection de la vie privée, la loi sur le vérificateur général ou la loi sur le médiateur (article 5, paragraphe 3);
- supervision and accountability of public administration, including requirements under the Freedom of Information Act, the Human Rights and Equal Opportunities Commission Act, the Privacy Act, the Auditor General Act, or the Ombudsman Act (Article 5(3));