Vertaling van "droit du travail néerlandais soit respecté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier les moyens d'encourager et de développer davantage le respect des droits de l'homme et les autres méthodes et moyens qui s'offrent dans le cadre des organismes des Nations Unies pour mieux assur
Open-ended Working Group on the Further Promotion and Encouragement of Human Rights and on the Alternative Ways and Means Within the United Nations System for Improving the Effective Enjoyment of Human Rights

Groupe de travail CIC / Coalition pour le respect des droits humains
CIC / Coalition pour le respect des droits humains Working Group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La même approche s'applique aux droits des populations autochtones, conformément au document de travail de la Commission et à la résolution du Conseil qui ont demandé que le respect des droits des populations autochtones soit intégré en tant qu'aspect intersectoriel à tous les niveaux de la coopération au développement, y compris celui du dialogue sur les politiques [19].
The same approach applies to the rights of indigenous people, in line with the Commission's working document and the Council's Resolution, which called for respect for the rights of indigenous peoples to be integrated as a cross-cutting aspect at all levels of development cooperation, including policy dialogue [19].

Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse motivée par écrit (dans un délai d'un mois; dans le cas des PME, ce délai est de 3 mois, et la réponse aux demandes renouvelées peut être faite oralement). Droit à une formation obligatoire gratuite.
limit the length of probationary periods to 6 months, unless longer is objectively justified; right to work for other employers, with a ban on exclusivity clauses and restrictions on incompatibility clauses; right to predictability of work: workers with variable working schedules determined by the employer (i.e. on-demand work) should know in advance when they can be requested to work; Possibility to request a more stable form of employment and to receive a justified written reply (within 1 month; for SME's within 3 months and orally for repeated requests) right to cost-free mandatory training

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté professionnelle et le droit de travailler (article 15), la liberté d'entreprise (article 16), le droit de négociation et d'actions collectives (article 28), les conditions de travail justes et équitables (article 31), le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47), la présomption d'innocence et les droits de la défense (article 48) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (non bis in idem) (article 50), et elle doit être appliquée conformément à ces droits et à ces principes.
This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably protection of personal data (Article 8), the freedom to choose an occupation and right to engage in work (Article 15), the freedom to conduct a business (Article 16), the right to collective bargaining and action (Article 28), fair and just working conditions (Article 31), the right to an effective remedy and to a fair trial (Article 47), the presumption of innocence and right of defence (Article 48) and the right not to be tried twice for the same offence (ne bis in idem) (Article 50), and has to be implemented in accordance with those rights and principles.

Il importe que le respect, par les sous-traitants, des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit international de l’environnement, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union, soit assuré par les autorités nationales compétentes au moyen de mesures appropriées relevant de leurs responsabilités et compétences, telles que les agences d’inspection du travail ou les agences de protection de l’environnement.
It is important that the observance by subcontractors of applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law, established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in this Directive provided that such rules, and their application, comply with Union law, be ensured through appropriate actions by the competent national authorities within the scope of their responsibilities and remit, such as labour inspection agencies or environmental protection agencies.

Il est essentiel que l'accès aux services publics essentiels ne soit pas interrompu et que le droit aux services sociaux soit respecté.
It is important that access to essential public services remains uninterrupted and the right to social services is respected.

Cependant, on est contents que le comité puisse étudier cet accord avant qu'il ne revienne à la Chambre parce que le Bloc québécois tient absolument à ce que cet accord de libre-échange contienne des clauses exécutoires exigeant le respect de standards minimaux en matière de droits de la personne, de droits du travail et du respect de l'environnement.
However, we are pleased that the committee will examine this issue before it returns to the House, because the Bloc Québécois absolutely insists that this free trade agreement contain clauses requiring that minimum standards on human rights, labour rights and respect for the environment be met.

Nous tenons à ce que les nouveaux accords de libre-échange contiennent des clauses exigeant le respect de critères minimaux en matière de droits de la personne, de droit du travail et de respect de l'environnement.
We want to see future free trade agreements contain provisions ensuring respect for minimum standards with respect to human rights, labour law and the environment.

17. Les condamnations pénales donnent fréquemment lieu à des déchéances de droits (droit de travailler avec des enfants, de participer à des marchés publics, de conduire.) qui selon les Etats membres résultent soit de dispositions légales, soit de décisions judiciaires, soit sont de nature administrative.
17. Convicted offenders are often subject to disqualifications (from working with children, tendering for public contracts, driving or whatever), and depending on the Member State these disqualifications may flow from statutory provisions, court decisions or administrative instruments.

La proposition a toutefois été acceptée à la condition que les conditions de l'appel d'offres, notamment la procédure suivie et les critères de sélection, soient justes, raisonnables et non discriminatoires, de manière à ce que le droit de la concurrence soit respecté.
However, the acceptance was given on the condition that the tender conditions, including its procedure and the criteria for selection should lead to access to be given on a fair, reasonable and non- discriminatory basis to a second service provider to prevent distortion between incumbent and new enterprises so as to be consistent with competition law.

L'OMC devient l'instance institutionnelle la plus puissante de la planète, et les questions de commerce, de droits du travail et du respect des droits de la personne et les questions environnementales sont étroitement liées.
The WTO is becoming the most powerful institutional body on the planet, and issues of trade, labour standards, human rights and environmental considerations are closely linked.