Vertaling van "droit du québec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Section du contentieux des affaires civiles et du droit immobilier (Québec)
Civil Litigation and Real Property Law (Quebec) Section

Motivations en ce qui a trait aux choix scolaires chez les parents ayants droit hors Québec
Motivations for School Choices by Eligible Parents Outside Quebec

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

Déclaration de Québec sur l'écotourisme | Sommet de Québec | Sommet mondial de l’écotourisme
World Ecotourism Summit

projet d'hydrocarbures Euro-Québec | projet Euro-Québec Hydrohydrogène | EQHHPP [Abbr.]
Euro-Quebec Hydro-Hydrogen Production Project | Euro-Quebec Hydro-Hydrogen project | EQHHPP [Abbr.]

Québec
Quebec (geographic location)

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

arc aortique droit
Right aortic arch

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes saisis d'une proposition de modification de la Constitution limitée au Québec, qui nous est acheminée après un vote unanime à l'assemblée législative du Québec et qui, selon les règles d'interprétation ordinaires, ne contrevient pas à la Charte des droits du Québec ni à notre propre Charte des droits constitutionnelle.
We have an approach to constitutional amendment that is limited to Quebec, that follows upon the unanimous vote of the Quebec legislature and that does not according to ordinary rules of interpretation offend the Quebec charter of rights or our own constitutional charter of rights.

On permettait au gouvernement fédéral d'uniformiser le droit de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, mais pas celui du Québec, parce qu'on reconnaissait de façon explicite, non seulement à l'article 92.13 mais aussi à l'article 94, que le droit du Québec était un droit distinct, d'une tradition complètement différente, qui était celle de la tradition civiliste.
This allowed the federal government to standardize legislation in Ontario, Nova Scotia and New Brunswick, but not in Quebec, because it was recognized explicitly, not only in section 92.13 but in section 94 as well, that the legal system in Quebec was distinct, based on a totally different tradition, a civil tradition.

Parmi les questions dont la cour a été saisie, il y avait les suivantes: le droit du Québec de limiter la durée de la scolarité, le droit de vote et de prélèvement de taxes pour les membres de même religion que les écoles dissidentes; le droit du Québec de fusionner les commissions scolaires dissidentes de même catégorie religieuse et le droit du Québec d'introduire des structures administratives autres que les commissions scolaires pour veiller au maintien du caractère religieux des écoles dissidentes.
Among the issues the court dealt with were the right of Quebec to limit schooling, voting, and tax rights on individuals of the same religious order as the dissident schools. The right of Quebec to merge dissident school boards within the same religious category and the right of Quebec to introduce administrative structures other than school boards to ensure the religious character of dissident schools could be maintained.

L'argument est que, étant donné que le Québec est une province de droit civil où s'applique le Code civil du Québec, seules les personnes qui pratiquent le droit au Québec au moment de leur nomination ou qui siègent à la Cour supérieure du Québec possèdent les qualités nécessaires.
The argument is that since Quebec is a civil law jurisdiction where the Quebec civil code applies, only those who practise law in Quebec at the time the appointment must be filled or who sit on a Quebec superior court are qualified.

E. considérant que le Sommet des Amériques, qui s'est tenu à Québec en avril 2001 et était consacré à l'instauration d'une zone de libre échange des Amériques d'ici à 2005, pourrait avoir un impact important sur les relations commerciales traditionnelles établies entre l'UE et les Amériques; se félicitant, dans ce contexte, de la détermination, nouvelle, affichée par ce sommet à promouvoir la démocratie, la stabilité politique, les droits de l'homme, les normes du travail et la protection de l'environnement,
E. whereas the Summit of the Americas in Quebec in April 2001 on the establishment of a Free Trade Area of the Americas by 2005 could have important consequences for the traditional trade relationships between the EU and the Americas and whereas in this context, the Summit made, for the first time ever, a commitment to democracy, political stability, human rights and labour and environmental standards,

E. considérant que le Sommet des Amériques, qui s'est tenu au Québec en avril 2001 et était consacré à l'instauration d'une zone de libre échange des Amériques d'ici 2005, pourrait avoir un impact important sur les relations commerciales traditionnelles établies entre l'UE et les Amériques; se félicite, dans ce contexte, de la détermination, nouvelle, affichée par ce sommet à promouvoir la démocratie, la stabilité politique, les droits de l'homme, les normes du travail et la protection de l'environnement,
E. whereas the Summit of the Americas in Quebec in April 2001 on the establishment of a Free Trade Area of the Americas by 2005 could have important consequences for the traditional trade relationships between the EU and the Americas and, in this context, notes the Summit's commitments to democracy, political stability, human rights and labour and environmental standards, for the first time ever,

E. considérant que le Sommet des Amériques qui doit se tenir au Québec en avril 2001 et sera consacré à l'instauration d'une zone de libre échange des Amériques d'ici 2005 aura un impact important sur les relations commerciales traditionnelles établies entre l'UE et les Amériques; se félicite, dans ce contexte, de la détermination affichée par ce sommet à promouvoir la démocratie, la stabilité politique, les droits de l'homme, les normes du travail et la protection de l'environnement,
E. whereas the Summit of the Americas in Quebec in April 2001 on the establishment of a Free Trade Area of the Americas by 2005 will have important consequences for the traditional trade relationships between the EU and the Americas and in this context welcomes the summit's commitment to democracy, political stability, human rights, labour and environmental standards, for the first time ever,

M. Chirac parle des droits de l’homme des Inuits au Québec, mais il ignore les droits linguistiques en France.
Chirac speaks of the rights of the Inuits in Quebec, but ignores linguistic rights in France.

S'il le faut on y reviendra. Quant à moi, lorsque les intérêts du Québec-et j'ai rappelé ce que nous avons sollicité comme mandat et ce qu'on a reçu comme mandat de la population du Québec-quand ces intérêts divergent des autres provinces canadiennes qui peuvent vouloir laisser au gouvernement fédéral ce droit d'empiéter sur les juridictions et le droit du Québec de ne pas se laisser entrer dans le corps, nous on va toujours défendre les intérêts du Québec.
We will get back to this if necessary, but as far as I am concerned, when Quebec's interests are at stake, and I mentioned the mandate we sought and received from the people of Quebec, when our interests do not coincide with those of other Canadian provinces which may prefer to let the federal government interfere with certain jurisdictions, we will consider Quebec's right to object to this kind of interference and will always defend the interests of Quebec.