Traduction de «droit dont parlait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit dont on peut prendre acte
cognizable right

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976
An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]
notarial land transfer

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous voulons que tous les Canadiens aient droit à une eau potable salubre, mais si nous en faisons un droit humain, cela relève du domaine dont parlait le chef Montour.
We want all Canadians to have a right to clean drinking water, but if we call it a human right it gets into the area that Chief Montour talked about.

C’était une activiste des droits de l’homme qui parlait haut et fort, qui utilisait sa parole pour défendre les autres.
She was a human rights activist. She was a woman who spoke out, who used her words to defend others.

Un principe sous-tend toute déclaration des droits, qu'il s'agisse de la Déclaration des droits américaine, de la déclaration des droits dont parlait Voltaire ou de la Charte canadienne des droits et libertés.
There is a principle behind any bill of rights, be it the American bill of rights, the bill of rights that Voltaire was talking about, or the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Premièrement, j’ai remarqué que la Commission parlait souvent de compétitivité, mais que cela se résumait presque toujours à mentionner l’importance d’améliorer l’accès au marché et de réduire les droits de douane dans les autres pays.
Firstly, I have noticed that the Commission often talks about competitiveness, but then almost only of the importance of increasing market access and reducing customs duties in other countries.

À noter d’ailleurs que l’Allemagne n’a pas partagé pour sa part sa prééminence dans le domaine des machines-outils, mais enfin, cette coopération avait abouti à d’heureux résultats jusqu’à ce que l’idéologie dominante, qui n’est pas tant celle du libéralisme que celle du libre-échange, ait abouti à privatiser, notamment en France, les plus beaux fleurons industriels, et en particulier l’aérospatiale, au bénéfice d’entreprises où l’on parlait anglais, dont le siège était aux Pays-Bas et qui étaient soumises au droit hollandais.
It is also worthy of note that Germany did not share its pre-eminence in the field of machine tools, but this cooperation did nevertheless produce good results until the predominant ideology, which was one not so much of liberalism as of free trade, ended up privatising, in France and elsewhere, the great industrial flagships, particularly in aerospace, and the companies that benefited from this were English-speaking, based in the Netherlands and subject to Dutch law.

Le requérant a allégué en particulier que son droit à un procès équitable avait été violé lors de la procédure pénale dirigée contre lui, du fait que son défenseur public ne parlait pas le finnois.
He claimed that his right to a fair trial had been violated, as his public defence council was not Finnish speaking.

Je pense au président de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, à l’honorable parlementaire qui parlait tout à l’heure de ce banc et également à mon honorable ami à qui, je l’espère, vous accorderez plus tard la parole dans le débat, Monsieur le Président.
I am thinking of the chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, of the honourable Member who was once speaking from this bench and also of my honourable friend who will, I hope, catch your eye later in the debate, Mr President.

Si des parents à faible revenu doivent contribuer par leurs impôts au financement d'un système scolaire étatique-laïc—il n'est pas question ici d'un système d'enseignement pluraliste mais plutôt d'un système monolithique—alors que ces gens-là n'ont pas les moyens de financer un enseignement religieux conforme à leurs croyances, n'a-t-on pas en pratique abrogé le droit dont parlait le sénateur Kinsella?
If you're taxing low-income parents to fund a secular state education system—a monolithic, not pluralistic education system—and they don't have the ability to separately fund religious education in keeping with their own consciences, have you not effectively and practically abrogated that right that Senator Kinsella has spoken about?

Aujourd'hui, on nous demande d'étendre la définition du mariage aux couples de même sexe alors que la définition légale originale était l'union d'un homme et d'une femme; la seule définition reconnue en droit civil — excluant ce dont parlait le sénateur Banks, le mariage de droit commun, qui n'existe pas au Québec.
Today, we are being asked to extend the definition of marriage to couples of the same sex, when the original legal definition of marriage was the union of a man and a woman; the only definition recognized in civil law — excluding what Senator Banks referred to, common-law marriage, which does not exist in Quebec.

À propos du coût des activités sportives dont parlait M. Perron, vous a-t-on jamais demandé de bénéficier de déductions d'impôt pour des droits, qu'il s'agisse de droits de participation à une ligue de hockey mineure ou à une ligue de base-ball mineure ou de cotisations à un club de conditionnement physique?
Further to what Mr. Perron was saying about the cost of activity for young people, have you ever had any requests for a tax deduction for fees, be it to join a minor hockey league or a minor baseball league or for fitness club dues?