Traduction de «droit dont font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit dont on peut prendre acte
cognizable right

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

Loi concernant certaines rétrocessions de droits dont le gouvernement est devenu titulaire par expropriation avant le 1er avril 1976
An Act respecting retrocessions of rights acquired by the Government by expropriation before 1 April 1976

Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.
Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.

États dont les côtes sont adjacentes ou se font face [ États qui sont limitrophes ou se font face | États adjacents ou opposés | États limitrophes ou se font face ]
Adjacent or Opposite States [ Adjacent or Opposing States ]

informations confidentielles qui ne font pas l'objet de droits de propriété
proprietary information on a non-proprietary basis

informations qui ne font pas l'objet de droits de propriété
information on a non-proprietary basis

fonte à graphite sphéroïdal | fonte ductile | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | SG cast iron | SG iron | spheroidal graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).
[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).

Les directives de l'acquis communautaire sur le droit d'auteur et les droits voisins font souvent référence à la gestion des droits par des sociétés de gestion collective.
In many instances, the Directives of the acquis communautaire on copyright and related rights contain references to rights management by collecting societies.

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance et d’enquête dont disposent les autorités compétentes en vertu de l’article 32 ni du droit qu’ont les États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres, conformément au droit national, font en sorte que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives appropriées, ces sanctions et mesures devant être effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the supervisory and investigatory powers of competent authorities under Article 32, and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall, in accordance with national law, provide for competent authorities to have the power to impose administrative sanctions and take appropriate other administrative measures which shall be effective, proportionate and dissuasive.

Les actes qui ont mené à l'emprisonnement de chefs des Premières nations ont été commis directement en réaction au manque de respect pour la règle de droit dont font preuve les gouvernements quand ils cèdent les droits d'exploitation des ressources qui se trouvent sur nos terres et dans nos territoires sans s'être d'abord acquittés de leur devoir de consulter les Premières nations et de tenir compte de leurs droits et intérêts, comme l'exige le droit canadien.
Actions that have resulted in the jailing of First Nations leaders are a direct result in response to the disrespect for the rule of law that governments demonstrate whenever they assign resource development rights on our lands and territories without first having met their duty to consult and accommodate First Nations rights and interests as required by the laws of Canada.

Les préoccupations liées aux droits fondamentaux font à présent partie intégrante de l'élaboration de nouvelles législations de l'UE.
Fundamental rights concerns are now an inherent part of the preparation of new EU laws.

Par conséquent, les règles relatives à la défense contre les subventions et aux droits compensateurs font l'objet d'un règlement distinct.
Consequently, the rules on protection against subsidies and countervailing duties are contained in a separate Regulation.

En contrevenant à des droits établis il y a longtemps, nous brisons la confiance dont on nous a investis. En violant le droit à la protection et au traitement confidentiel des renseignements personnels, nous reconnaissons la cause de la passivité à l'égard de la politique et du manque d'estime dont font l'objet les politiciens au Canada aujourd'hui.
If we are to exercise that trust in such a way as to violate rights set out so long ago, I believe we are actually breaking that trust as we act to take away rights, the rights of privacy and confidentiality, and that we are feeling this apathy and disrespect for politics which is so rampant in Canada today.

En partie, la disposition dit que toute mesure législative concernant l'imposition foncière doit être accompagnée des renseignements suivants : «la désignation des terres, intérêts et droits qui font l'objet du texte législatif; les méthodes d'évaluation de chaque catégorie de terres, d'intérêts et de droits qui font l'objet du texte législatif; les services à fournir sur les recettes locales ou dont la fourniture est prévue dans les accords de prestation de services actuels ou en cours de négociation au moment de la prise du texte législatif; la teneur des préavis transmis..».
In part, it says any property taxation law shall be accompanied by “a description of the lands, interests or rights subject to the law; a description of the assessment practices to be applied to each class of land, interest or right; information regarding services to be provided from local revenues, existing service agreements and any service agreement negotiations under way at the time the law was made; a description of the notices that were given.”. I don't disagree that all these things should be included; I do disagree that they have to be itemized here in federal legislation.

La Cour rappelle cependant, que la Communauté européenne est une communauté de droit dans laquelle ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec le Traité et les principesgénéraux du droit dont font partie les droits fondamentaux .
The Court of Justice has recalled, however, that the European Community is a community based on the rule of law in which its institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts with the Treaty and with the general principles of law which include fundamental rights.

Par exemple, si des droits exclusifs font l'objet d'un appel d'offres non discriminatoire, ils sont, en principe, considérés comme compatibles avec le traité.
For example, if exclusive rights are put out to open non-discriminatory tender, they are viewed as, in principle, compatible with the Treaty.