Vertaling van "droit dont dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes
equal rights and self-determination of peoples | equal rights of peoples and their right to self-determination

les droits dont disposent ... ne sont pas affectés
the rights enjoyed by ... shall not be affected

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

temps dont dispose une cour pour les audiences
sitting time of a court

inventaire des ressources dont dispose actuellement...
inventory of current capability

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

renonciation de l'expéditeur au droit de disposer des marchandises
shipper's disposition

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination
right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est un droit dont dispose la Banque du Canada depuis longtemps et dont elle a usé à de nombreuses reprises au cours de la crise financière.
This is a long- standing power of the Bank of Canada, and this was much used in the course of the financial crisis.

L'officier aux droits fondamentaux dispose des qualifications et de l'expérience nécessaires dans le domaine des droits fondamentaux.
The fundamental rights officer shall have the necessary qualifications and experience in the field of fundamental rights.

Ils ont ainsi répondu au désir des Autochtones de la région parce qu'ils ont apporté un peu de clarté et de certitude aux droits dont disposent les Autochtones de la région et à la façon dont ces droits sont partagés.
This is fulfilling the wish of the Aboriginal people of that region, basically, to bring some clarity and certainty to the rights and to the sharing of these rights in this region.

Avec ses 134 membres, l'Organisation mondiale du commerce est une cheville ouvrière qui doit dorénavant multiplier les efforts pour arriver à ces droits humains et planétaires qui sont actuellement extrêmement minimes par rapport aux droits dont disposent les compagnies.
The World Trade Organization, with 134 members, is a key organization that must work hard right now to achieve these human and planetary rights, which are currently very out of balance with existing corporate rights.

Je ne crois pas que ce soit trop demander pour les membres des forces qui renoncent au droit à la négociation collective et à tous ces autres droits dont disposent les autres citoyens.
I don't think that's too much to ask for the people in the forces who are giving up the right to bargain collectively and do all those things that other citizens have the right to do.

Cependant, les États membres devraient aussi veiller à ce que les dispositifs destinés à faciliter ce type de dénonciation qu'ils mettent en place incluent des mécanismes qui permettent la protection appropriée de la personne dénoncée, notamment en ce qui concerne son droit à la protection de ses données à caractère personnel, et des procédures visant à garantir ses droits à la défense et son droit d'être entendue avant l'adoption d'une décision la concernant, ainsi que son droit à disposer d'un recours effectif devant un tribunal contre une telle décision.
However, Member States should also ensure that whistleblowing schemes implemented by them include mechanisms that provide appropriate protection for the reported persons, particularly as regards the right to the protection of their personal data and procedures to ensure their right of defence and their right to be heard before the adoption of a decision concerning them, as well as the right to seek an effective remedy before a tribunal against such a decision.

si le nombre de droits au paiement déclarés dépasse le nombre de droits au paiement dont dispose le bénéficiaire, le nombre de droits au paiement déclarés est réduit au nombre de droits dont dispose le bénéficiaire.
if the number of payment entitlements declared exceeds the number of payment entitlements at the beneficiary’s disposal, the number of payment entitlements declared shall be reduced to the number of payment entitlements at the beneficiary’s disposal.

Il importe que les droits et catégories de droits soient déterminés d’une manière qui maintienne un équilibre entre la liberté des titulaires de droits de disposer de leurs œuvres et autres objets et la capacité de l’organisme à gérer effectivement les droits, compte tenu, en particulier, de la catégorie de droits gérée par l’organisme et du secteur créatif dans lequel il exerce ses activités.
It is important that the rights and categories of rights be determined in a manner that maintains a balance between the freedom of rightholders to dispose of their works and other subject-matter and the ability of the organisation to manage the rights effectively, taking into account in particular the category of rights managed by the organisation and the creative sector in which it operates.

Vous avez le droit de disposer, à tout le moins, d’une traduction des passages pertinents des documents essentiels, y compris tout mandat judiciaire autorisant votre arrestation ou votre maintien en détention, toute accusation ou tout acte d’accusation, et tout jugement. Dans certains cas, vous pouvez recevoir une traduction orale ou un résumé.
You have the right to translation of at least the relevant passages of essential documents, including any order by a judge allowing your arrest or keeping you in custody, any charge or indictment and any judgment. You may in some circumstances be provided with an oral translation or summary.

Au lieu de restreindre les droits dont disposent déjà certaines personnes, nous voudrions que ces droits soient étendus à ceux qui n'en bénéficient pas encore.
Rather than restricting rights people already have, we would see rights extended to people who don't at present have them.