Traduction de «droit donne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit donné en sûreté
right given as a security

Supériorité de droit donné sur un train de sens contraire [ Modèle C ]
Giving Right Over an Opposing Train [ Form C ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

le droit peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle
the right may be transferred, assigned or granted under contractual licence

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

invalidité qui ne donne pas droit à pension [ invalidité qui n'ouvre pas droit à pension ]
non-pensionable disability

ne pas être rattaché à un fournisseur donné [ ne pas être rattaché à un vendeur donné ]
be vendor neutral

avoir donné du coude | avoir donné un coup de coude | coup de coude
elbowing

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Pour l’application des paragraphes (8) et (10), le droit d’acquérir un droit aux produits donné (sauf le droit servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’un contrat de vente ou d’un titre semblable) est réputée être un droit aux produits qui est identique au droit donné.
(12) For the purposes of subsections (8) and (10), a right to acquire a particular right to receive production (other than a right, as security only, derived from a mortgage, hypothec, agreement of sale or similar obligation) is deemed to be a right to receive production that is identical to the particular right.

d) lorsque la contrepartie donnée par une personne pour une action du capital-actions de la compagnie ou d’une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation (ou pour des droits de propriété donnés dans une société mutuelle de portefeuille quant à la compagnie) comprend le transfert, le délaissement, la modification ou la dilution de droits de propriété dans la compagnie, le coût de l’action (ou des droits donnés) pour la personne est réputé nul;
(d) where the consideration given by a person for a share of the capital stock of the particular corporation or a holding corporation in connection with the demutualization (or for particular ownership rights in a mutual holding corporation in respect of the particular corporation) includes the transfer, surrender, alteration or dilution of ownership rights in the particular corporation, the cost of the share (or the particular ownership rights) to the person is deemed to be nil;

Les craintes des écrivains n'étaient pas les nouveaux droits donnés, mais les droits existants dans la première partie du projet de loi sur les droits d'auteur ne devraient pas être minimisés.
The authors were not concerned about the new rights being granted, but did not want the existing rights in the first part of the copyright bill to be diminished.

La primauté du droit donne aux citoyens le droit de demander aux tribunaux de contraindre le pouvoir exécutif à respecter la loi, et elle donne en outre le droit aux tribunaux de contrôler les actions du pouvoir exécutif afin de déterminer si elles sont conformes à la loi.
Under the rule of law, citizens have the right to come to the courts to enforce the law as against the executive branch.

"affilié actif ": un travailleur auquel sa relation de travail actuelle, après avoir satisfait aux exigences en matière d'acquisition des droits, donne droit ou est susceptible de donner droit à une pension complémentaire conformément aux dispositions d'un régime complémentaire de pension;
"active scheme members" means workers whose current employment relationship entitles them or is likely to entitle them, after fulfilling any membership conditions, to a supplementary pension in accordance with the provisions of a supplementary pension scheme;

2. souligne que les droits de la personne et les libertés fondamentales sont des droits donnés à la naissance à tout être humain, que la nature universelle de ces droits et libertés ne peut être mise en question et que la jouissance de tels droits et libertés ne devrait être empêchée en aucune façon en raison de l'orientation sexuelle;
2. Stresses that human rights and fundamental freedoms are the birthright of all human beings, that the universal nature of these rights and freedoms is beyond question and that the enjoyment of such rights and freedoms should not be hindered in any way on the grounds of sexual orientation;

Enfin, cinquièmement, là où la fragmentation des droits donne lieu à des coûts transactionnels élevés, l’introduction d’un système de guichet unique pourrait constituer une solution plus efficace et économique pour les utilisateurs et les exploitants légitimes des droits.
Fifthly and finally, where the fragmentation of rights gives rise to high transaction costs, the introduction of a one-stop shop system could be a more efficient and cheaper way for users and exploiters of rights.

9. suggère la mise en place, là où la fragmentation des droits donne lieu à des coûts transactionnels élevés, d'un système de guichet unique pour les utilisateurs et les exploitants des droits;
9. Suggests that, where there are high transaction costs as a result of fragmentation in the area of rights, a one‑stop shop system be introduced for users and exploiters of rights;

Les premières nations nous disent, et avec raison, que ça ne respecte pas ce qu'elles sont et que ça ne va pas dans le sens des nombreux jugements de cour, y compris des résolutions de l'Organisation des Nations Unies sur le droit de ces peuples de disposer d'eux-mêmes et le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale aussi, qui est un droit donné par le Créateur et que personne ne peut modifier, moduler ou auquel aucune instance ne peut penser pouvoir se substituer, même pas le gouvernement fédéral.
The First Nations have been telling us rightly so that this Bill does not respect their true status and is not in keeping with the many court rulings that have come down, including United Nations resolutions on the right of self-determination and the inherent right of self-government, a right given by the Creator that no one can change or amend, and for which no other body can claim to act as a substitute, not even the federal government.