Vertaling van "droit doivent donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de base sur lequel les réductions successives doivent être opérées
basic duty to which the successive reductions shall be applied

un droit de base sur leouel les réductions successives doivent être opérées
the basic duty to which the successive reductions shall be applied

le droit de base sur lequel les réductions doivent être opérées
the basic duty to which the reductions are to be applied

Programme de formation à l'établissement des rapports que doivent être présentés en application des Conventions relatives aux droits de l'homme
Training Programme on Reporting Under Human Rights Conventions

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les droits fondamentaux, la démocratie et l'État de droit doivent donc être protégés dans le cyberespace.
Fundamental rights, democracy and the rule of law need to be protected in cyberspace.

La Commission a déclaré que, pour être autorisés par la législation de l’Union européenne, ces entretiens et enquêtes doivent être proportionnés - ils ne doivent donc pas rendre inopérant le droit au regroupement familial - et respecter les droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie privée et familiale.
The Commission has stated that in order to be admissible under EU law these interviews and other investigations must be proportionate - thus not render the right to family reunification nugatory - and respect fundamental rights, in particular the right to privacy and family life.

Les mesures envisagées concernent différents droits procéduraux accordés aux suspects et aux personnes poursuivies, et qui, de l'avis tant des États membres que des parties prenantes, doivent être renforcés par une action au niveau de l’UE et doivent donc être considérés comme une pierre à apporter à un édifice.
The measures deal with distinct procedural rights for suspects or accused persons which have been identified by Member States and stakeholders alike as needing to be strengthened by action at EU level, and thus have to be considered as a building-block for a whole edifice.

Tous les instruments législatifs de l'UE et toutes ses dépenses doivent être en conformité avec les traités et avec la charte, et doivent donc respecter la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l'intégrité de la personne.
All EU legislation and all EU expenditure must comply with the Treaties and the Charter, and must therefore respect human dignity, the right to life, and the right to the integrity of the person.

Les citoyens doivent donc s’habituer au fait qu’ils sont confrontés à un double système de protection des droits fondamentaux: le système national, qui protège ordinairement leurs droits fondamentaux, et la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui n’entre en jeu que lorsque l’action d’une institution de l’UE est concernée.
Citizens thus have to get used to the fact that they are faced with a two-layered system of fundamental rights protection: the national system of fundamental rights that normally protects them and the EU Charter of Fundamental Rights that comes into operation only when an action by an EU institution is involved.

L’intérêt pour ces services tient au fait qu'ils sont accessibles à travers toute l'Europe et que les droits d'auteur associés doivent donc être autorisés dans toute l'Europe.
The study focuses on these services because all of them can be enjoyed across Europe and, in consequence, their copyright needs to be cleared throughout Europe.

En septembre 2004, le gouvernement du Royaume-Uni a décidé de modifier sa position et a reconnu publiquement que la Commission avait raison de considérer que les Registered Social Landlords sont des organismes de droit public aux fins du droit communautaire sur les marchés publics et qu’ils doivent donc se conformer aux directives sur les marchés publics dès lors que celles-ci sont applicables.
In September 2004, the United Kingdom Government decided to change its position and publicly accepted that the Commission is correct in its view that Registered Social Landlords are bodies governed by public law for the purposes of EU procurement law and therefore must comply with the public procurement Directives where these apply.

Ces incitations financières et ce mécanisme d'échange de droits doivent tous deux être considérés comme des aides d'État, puisqu'ils avantagent certaines entreprises et affectent potentiellement les échanges entre États membres. Néanmoins, la Commission considère que le système est compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement. Elle s'appuie entre autres sur les considérations suivantes: l'échange de droits d'émission est un instrument essentiel pour atteindre les objectifs de Kyoto et repose sur le principe de la concurrence; ce régime récompense les entreprises qui vont au-delà des normes en vigueur et se traduit donc par un gain net en termes d'environnement; dans sa forme actuelle, il est limité dans le temps, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un instrument communautaire sur l'échange de quotas; le choix d'un système facultatif rend nécessaire la mise en place d'incitations; enfin, un mécanisme assure la récupération des sommes versées si les objectifs environnementaux ne sont pas atteints.
This assessment is based i.a. on the following considerations: Emission trading is an essential, competition-oriented instrument to achieve the Kyoto targets; the scheme rewards companies going beyond existing standards and achieves a net environmental benefit; the scheme in its present form is limited in time until the entry into force of an EU instrument on emission trading; the choice of a voluntary system makes the incentive necessary, and there is a mechanism to ensure the recuperation of the incentive in case the environmental targets are not met.

Cette proposition respecte en outre le principe selon lequel les droits doivent augmenter en même temps que la durée du séjour; elle facilite donc le renouvellement du titre de séjour des travailleurs ressortissants d'un pays tiers qui résident sur le territoire depuis plus de trois ans et aligne les droits - même s'ils sont moins nombreux - de ces travailleurs sur ceux qui sont proposés pour les résidents de longue durée.
This proposal also follows the principle that rights should be incremental with length of stay and thus facilitates the renewal of the permit of a third-country worker who has been resident for more than three years and aligns the rights of these workers with those put forward for long-term residents, although they are less exhaustive.