Traduction de «droit devrait cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, la nécessité de maintenir le soutien financier destiné à compenser la non-perception des droits devrait dépendre du régime de visas en vigueur entre l’Union et la Fédération de Russie.
The need for continued financial support for foregone fees, however, should be dependent upon the visa regime of the Union in force with the Russian Federation.

Le prêteur ne devrait cependant pas être tenu de fournir ces informations lorsque cela est interdit par une autre disposition du droit de l’Union, telle que les dispositions sur le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.
However, the creditor should not be required to give such information when to do so would be prohibited by other Union law such as provisions on money laundering or the financing of terrorism.

Ce droit devrait cependant être exercé dans un délai raisonnable après réception de la demande, à un moment et d'une manière appropriés en fonction du programme auquel la demande se rapporte.
However, the right should be exercised within a reasonable period after receipt of the request, at a time and in a form which appears appropriate in view of the particular programme to which the request relates.

Les obligations de service public devraient être définies au niveau national, en tenant compte du contexte national. Le droit communautaire devrait, cependant, être respecté par les États membres.
The public service requirements should be defined at national level, taking into account national circumstances; Community law should, however, be respected by the Member States.

Les obligations de service public devraient être définies au niveau national, en tenant compte du contexte national; le droit communautaire devrait, cependant, être respecté par les États membres.
The public service requirements should be defined at national level, taking into account national circumstances; Community law should, however, be respected by the Member States.

Cette règle ne devrait cependant pas porter préjudice au renouvellement tacite des contrats valablement conclus entre parties, lorsque le droit des États membres permet un tel renouvellement tacite.
However, this rule should be without prejudice to the tacit renewal of contracts validly concluded between the parties whenever the law of the Member States permits such tacit renewal.

Elle devrait cependant aussi se demander pourquoi les propositions formulées en deuxième lecture concernant notre propre soutien via les lignes "maladies liées à la pauvreté" ont été retirées de la listes des exigences du Parlement, et pourquoi le Président Prodi a annoncé une aide de 60 millions d'euros du fonds mondial pour la santé dans les pays ACP alors qu'il n'en avait pas le droit et que, comme nous l'avons entendu dans cet hémicycle de la bouche de leur président en exercice, ils y sont opposés.
But it should reflect also on why the second reading proposals on our own support through the poverty diseases line were cut back from Parliament's demands, and why President Prodi announced EUR 60 million of support from the global health fund from the ACP countries, which it was not his right to do and, as we heard in this Chamber from their President-in-Office they oppose.

L'élaboration de ce traité constitutionnel devrait cependant à la fois rendre compréhensible les valeurs communes de l'Union européenne, intégrer les droits élémentaires des citoyens européens tels qu'ils ont été arrêtés dans la Charte des droits fondamentaux, améliorer et rendre ainsi plus efficace après le Conseil de Nice la composition, le rôle et le mode de fonctionnement des organes de l'Union européenne.
At the same time, however, this constitutional treaty should be elaborated in such a way that it renders the common values of the European Union comprehensible, incorporates the fundamental rights of the European citizens laid down in the Charter of Fundamental Rights, and improves the composition, role, and modus operandi of the European Union’s bodies, looking beyond the Nice Summit, thereby improving their efficiency.