Vertaling van "droit devraient avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir un intérêt dans [ détenir un droit sur | avoir un droit sur ]
be interested in

droit au nom (1) | droit d'avoir un nom (2)
right to use one's name

droit d'avoir recours immédiatement à l'assistance d'un avocat
right to retain and instruct counsel

Le droit d'avoir assez d'argent
The Right to Have Enough Money

droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction
right not to have a religion | right not to profess any religion or belief

avoir droit à
be entitled to, to

avoir un droit de priorité pour être réintégré
have priority for reinstatement, to

avoir des droits sur un bien grevé
have rights in a collateral

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourtant, les nouveaux professionnels du droit devraient avoir une connaissance suffisante des instruments de coopération judiciaire de l'Union et acquérir le réflexe de se référer régulièrement à la jurisprudence européenne, de vérifier la transposition sur le plan national et de recourir à la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Yet new legal practitioners should have sufficient knowledge of Union judicial cooperation instruments and acquire built-in reflexes to refer regularly to European-level jurisprudence, to verify national transposition and to use the Court of Justice of the European Union's preliminary ruling procedure.

Compte tenu de cet équilibre, les titulaires de droits devraient avoir la possibilité de facilement retirer ces droits ou catégories de droits à un organisme de gestion collective pour gérer ces droits individuellement ou pour en confier ou en transférer la gestion en tout ou en partie à un autre organisme de gestion collective ou une autre entité, quel que soit l’État membre de la nationalité, de la résidence ou de l’établissement de l’organisme de gestion collective, de l’autre entité ou du titulaire de droits.
Taking due account of that balance, rightholders should be able easily to withdraw such rights or categories of rights from a collective management organisation and to manage those rights individually or to entrust or transfer the management of all or part of them to another collective management organisation or another entity, irrespective of the Member State of nationality, residence or establishment of the collective management organisation, the other entity or the rightholder.

La distribution et le versement de sommes dues aux titulaires de droits individuels ou, le cas échéant, à des catégories de titulaires de droits, devraient avoir lieu en temps utile et conformément à la politique générale de distribution de l’organisme de gestion collective concerné, y compris lorsqu’ils ont lieu par l’intermédiaire d’une autre entité représentant les titulaires de droits.
The distribution and payment of amounts due to individual rightholders or, as the case may be, to categories of rightholders, should be carried out in a timely manner and in accordance with the general policy on distribution of the collective management organisation concerned, including when they are performed via another entity representing the rightholders.

Les titulaires de droits devraient avoir accès, sur une base non discriminatoire, à tout service social, culturel ou éducatif financé par ces déductions.
Rightholders should have access, on a non-discriminatory basis, to any social, cultural or educational service funded through such deductions.

Sans préjudice de toute autre mesure, procédure ou réparation existante, les titulaires des droits devraient avoir la possibilité de demander une injonction à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire.
Without prejudice to any other measures, procedures and remedies available, rightholders should have the possibility of applying for an injunction against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe the rightholder's industrial property right.